Les Effets Du Contrat De Vente

Question 1

Transfert de propriété

Answer 1

Transfert de P = transfert de droit réel -> dès la conclusion du contrat même si chose pas livrée ou si vendeur pas payé
Différé par la nature de la chose -> déterminer la nature transfert au moment de l’individualisation / chose futur -> transfert au moment de l’achèvement

Différé -> stipulation -> Clause de réserve de P = vendeur garde tant que pas de paiement

Question 2

Transfert de risque

Answer 2

Risque sur le propriétaire
Chose perdue après la vente mais avant délivrance -> vendeur qui supporte la perte
Vendeur qui ne délivre pas la chose au moment convenu supporte aussi les risques SI mise en demeure
L’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la délivrance = vendeur supporte la détérioration

Possibilité d’aménagement conventionnel -> soit transfert de P et de risque différés soit juste transfert de risque différé donc transfert de risque anticipé

Question 3

Obligation du vendeur

Answer 3

Obligation de délivrance et de garantie

Question 4

Obligation de délivrance

Answer 4

Obligation de délivrance pas de livraison
Doit mettre à disposition de l’acheteur
Délivrance immédiatement possible
Pas obligation de délivrer la chose tant que paiement pas effectué
Chose doit être conforme aux spécifications convenues par les parties
Conformité matérielle -> quantité ou contenance
Identité -> pas de substitution
Qualité -> Conforme à l’idée des parties

Obligation de délivrance mais aussi de conservation -> obligation de moyen

L’acquéreur accepte la chose sans réserve -> couvre les défauts de conformité que l’acquéreur était en mesure de constater

Inexécution du vendeur sur la conformité : défaut total de délivrance, retard ou délivrance défectueuse

Question 5

La garantie d’éviction

Answer 5

Assurer à l’acheteur une possession paisible
Exception en garantie imprescriptible
Trouble de droit du vendeur -> empêche le vendeur d’invoquer un droit sur la chose
Trouble de fait du vendeur -> d’ordre public -> fondement à l’obligation de non concurrence

Trouble de droit d’un tiers -> servitude ou revendique la P de la chose -> acquéreur peut appeler le vendeur en garantie qui deviendra partie au procès pourra être condamné car acquéreur se retire
Trouble de fait d’un tiers -> être écarté par stipulation

Question 6

La garantie des vices cachés

Answer 6

Défaut caché qui rend impropre à l’usage ou diminue son usage
S’applique à toutes les ventes sauf aléatoire et faite par une autorité de justice

Conditions : vice doit rendre la chose inutilisable ou diminuer l’utilité + vice doit être caché pas apparent + dans les 2 ans à partir de la découverte du vice

Délai butoir de 20 ans dès la conclusion du contrat si on considère que c’est une prescription et 5 ans si forclusion

Vendeur est tenu des vices même s’il ne les connaissait pas -> écarté par stipulation qu’entre particuliers
Présomption irréfragable de connaissance des vices pour le vendeur professionnel -> stipulation valable SI acquéreur professionnel dans la même spécialité
Vendeur se prévaut de la clause sauf si mauvaise foi et acquéreur doit prouver qu’il avait connaissance des vices

Acquéreur peut assigner tous les vendeurs intermédiaires ou fabriquant

Question 7

Obligation de l’acheteur

Answer 7

• Paiement du prix -> acheteur peut refuser de payer tant que chose pas délivrée + prix ne produit pas d’intérêt avant la délivrance
  vendeur doit prouver le paiement -> prouver le montant et la délivrance -> garantie de paiement pour le vendeur
• Obligation de retirement -> le fait pas vendeur peut demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat -> si terme est convenu aucun acte est nécessaire pour que la résolution soit acquise
• Obligation accessoire