Le Prêt À Usage Flashcards
Définition, caractéristique et formation du prêt à usage 1875
Une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir à la charge de l’autre de le rendre après s’en être servi -> porter que sur un bien -> bien corporels ou incorporels à condition qu’il puisse être restitué
Contrat réel -> formation subordonnée à la remise de la chose
Préteur reste le propriétaire
Emprunteur droit d’user -> distingue du contrat de dépôt ou de gage
Pas de transfert de P -> préteur ne doit pas forcément être propriétaire
Peut être consenti par le simple détenteur
Que des actes d’administration pas disposition pour le preneur
Obligations de l’emprunteur
Respecter l’usage prévu dans le contrat ou la nature de la chose -> pas tenu de la détérioration ou de la perte si pas de faute
Garde et conservation de manière raisonnable -> dépenses pas remboursables sauf si extraordinaires + nécessaires + urgentes -> préférer la chose de l’autre aux siennes -> R en cas de dommage
Restitution chose, accessoire, fruits à l’expiration de la durée du prêt en l’absence quand elle le souhaite avec un délai raisonnable
Obligation prêteur
Pas faire -> retirer la chose qu’une fois qu’elle a servi ou après le terme -> exception si besoin urgent et imprévu de la chose juge qui décide
Rembourser les dépenses exceptionnelles de conservation
Garantie des vices cachées uniquement s’il connaissait les défauts
