Le Contrat De Dépot

Question 1

Définition

Answer 1

acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature
Contrat réel -> remise d’une chose seulement mobilière

Question 2

Effets

Answer 2

Dépositaire -> conserver la chose = obligation de moyen renforcé dans certains cas + de restituer + de ne pas faire cad de ne pas user la chose
Faculté de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». Si à titre onéreux

Déposant -> retirer le bien au terme du contrat

Question 3

Séquestre conventionnel

Answer 3

dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir
Biens mobiliers ou immobiliers