Des éléments d’identification du contrat de mandat

Question 1

Définition mandat 1984

Answer 1

personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Représenté = mandant
Représentant = mandataire

Question 2

Pouvoir du mandataire

Answer 2

Exécrer des actes juridiques -> disposer du pouvoir d’accomplir des actes -> en tout indépendance -> obligation de faire -> contrat de service
Actes matériels si accessoires au mandat sinon doublage avec contrat d’entreprise

En son nom et pour le compte du mandant > mandat même si représentation incomplète -> tenu de l’engagement si fait pour le compte d’autrui mais contracté en son propre nom c’est lui

Question 3

Contrat de prête nom

Answer 3

Contrat de mandat aussi -> Faire appel à une personne pour cacher au tiers celui qui est à l’initiative de l’opération -> prête nom seul engagé à l’égard du tiers