Formation Du Contrat De Vente

Question 1

Les restrictions au droit de vendre, d’acheter et de ne pas vendre

Answer 1

Vendre que des choses dans le commerce + avoir la capacité d’en disposer
Incapacité à acheter
Pas vendre son bien quand saisine
Obligation de le vendre pour cause d’utilité publique

Question 2

Accord de négociation

Answer 2

Convention où les parties s’engagent à négocier un futur contrat -> contrat autonome ou clause -> pas d’obligation de conclure le contrat
Permet d’acter la rencontre des volontés des parties sur certains éléments essentiels du contrat

Question 3

Contrat cadre

Answer 3

Accord avec obligation d’exclusivité d’achat ou de vente

Question 4

Pacte de préférence

Answer 4

Contrat ou clause

Une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui
si contrepartie promettant s’oblige, dans l’hypothèse où elle se déciderait à vendre ou à acheter un bien donné, à faire une offre en priorité

acceptation du bénéficiaire qui suffit à conclure la vente -> refus, propriétaire est libéré de l’acte et peut contracter avec quelqu’un d’autre dans les mêmes conditions si changement reproposition au bénéficiaire.

2 conditions pour que bénéficiaire du pacte puisse être substitué dans la vente au tiers acquéreur ou simplement obtenir l’annulation du contrat : acquéreur connaissait l’existence du pacte + l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte SAUF action interrogatoire pour l’acquéreur tiers

Question 5

Promesse unilatérale de vente ou d’achat

Answer 5

Contrat

promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire -> bénéficiaire à un choix = option
Indemnité d’immobilisation -> bénéficiaire peut s’engager à payer une indemnité si, finalement, il ne lève pas l’option

Levée de l’option cad accepter cela marque la conclusion du contrat de vente

Condition de validité -> déterminée ou rendre déterminable la chose et le prix + prévoir sa durée mais sans durée pas de nullité

Formalité : acte authentique ou enregistrement + 10j suivant la conclusion de la promesse de vente

Question 6

Droit de préemption

Answer 6

Pas prévu dans le contrat

titulaire de prendre la place de l’acquéreur dans son contrat de vente en assumant ses obligations

Question 7

Délai de réflexion

Answer 7

Pas accepter le contrat avant un certain délai

Question 8

Faculté de rétractation

Answer 8

Délai pour se rétracter sur la vente conclu -> vendeur peut racheter le bien soit en restituant le prix soit avec une augmentation

Question 9

Clause du dédit

Answer 9

Une des parties peut se délier de son obligation en l’échange d’une somme

Question 10

Exceptions au principe de consensualisme

Answer 10

Formalisme qui conditionne la validité de l’acte -> écrit avec des mentions obligatoires dans certains domaines / acte authentique signé par le notaire pour vente d’immeuble à construire

Formalisme probatoire -> conditionne pas l’existence ou la validité mais la preuve -> libre en cas d’impossibilité matérielle ou morale d’avoir un écrit ou si domaine où l’usage pas se procurer un écrit ou perdu en cas de FM -> Écrit électronique même force probante que l’écrit sous 2 conditions : identifiée la personne dont il émane + garantir l’intégrité

formalisme relatif à la publicité de l’acte -> pour l’opposabilité aux tiers -> celui qui a le premier publié son titre d’acquisition peu importe s’il l’a acheté en premier ou non