Les droits du suspect libre

Question 1

Les droits du suspect libre sont-ils les mêmes que ceux du GAV ?

Answer 1

-oui mais pas identique

Question 2

Que prévoit l’article 61-1 concernant les droits du suspect libre ?

Answer 2

• impose aux enquêteurs d’informer le suspect libre de la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre
• notification identique au GAV

Question 3

Quelle est le type d’information dont doit bénéficier le suspect libre qui diffère de celles du GAV ?

Answer 3

-doit être informé de son droit de quitter les locaux dans lesquels il est entendu

Question 4

Le suspect libre doit-il être informé de ses droits à un interprète et au silence ?

Answer 4

-oui comme le GAV

Question 5

A quoi servent les dispositions concernant les droits du suspect libre ?

Answer 5

• à garantir l’équité du procès
• le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il faut que le suspect libre soit informé de la nature et de la date de l’infraction ainsi qu’averti de son droit de quitter à tout moment les locaux

Question 6

L’information sur la durée de l’audition du suspect libre doit-elle être délivrée ?

Answer 6

• non car l’audition libre n’a pour limite temporelle que le moment où l’intéressé décide de quitter les locaux
• possible que le suspect accepte d’être interrogé pendant longtemps par crainte d’un placement en GAV

Question 7

Le point de départ de la GAV rétroagit il au début de l’audition ?

Answer 7

-oui mais si la GAV n’est pas nécessaire alors cette disposition n’a pas d’utilité

Question 8

De quelles informations le suspect libre ne bénéficie pas ?

Answer 8

• droit d’être examiné par un médecin

- droit de faire prévenir un proche et son employeur ou les autorités consulaires de son Etat

Question 9

Quelle est la principale différence entre le régime de l’audition libre et celui de la GAV ?

Answer 9

-la contrainte

Question 10

Le suspect libre doit-il être informé de son droit à l’assistance d’un avocat ?

Answer 10

• oui depuis la loi du 27 mai 2014 car le législateur a dû en raison de la directive 2012/13/UE et de la jurisprudence de la CEDH imposer cette notification mais il n’était pas tenu de mettre en œuvre le droit directement
• Parlement a décidé de transposer par anticipation la directive 2013/48/UE en reportant au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de l’article 61-1 5°

Question 11

Comment se passe l’intervention de l’avocat durant l’audition libre ?

Answer 11

• intervention prévue qu’en cas de délit ou de crime
• possibilité de poser des questions ou de faire des observations en fin d’audition
• OPJ ou APJ peut mettre un terme aux auditions ou confrontations et réclamer au procureur le changement d’avocat et s’opposer aux questions posées par l’avocat
• pas de différence avec le GAV

Question 12

Un droit d’accès aux documents est-il prévu par la loi du 27 mai 2014 ?

Answer 12

-non car l’article 61-1 CPP ne renvoie pas à l’article 63-4-1 qui permet à l’avocat ou au GAV de consulter le PV constatant les notifications effectuées, le certificat médical et les PV d’audition

Question 13

Des restrictions d’accès au dossier sont-elles possibles ?

Answer 13

• selon CEDH 9 avril 2015 A.T c/ Luxembourg, il est possible qu’il y ait des restrictions à l’accès au dossier aux stades de l’ouverture d’une procédure pénale, de l’enquête et de l’instruction peuvent se justifier par la nécessité de préserver le secret des données dont disposent les autorités et de protéger les droits d’autrui
• article 6 CESDH ne saurait être interprété comme garantissant un accès illimité au dossier dès avant le 1er interrogatoire par le JI lorsque les autorités disposent de raisons relatives à la protection des intérêts de la justice suffisantes pour ne pas mettre en échec l’efficacité des investigations