Introduction au contentieux pénal Flashcards
Qu’a prévu la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice pénale ?
- 55 dispositions sur la procédure pénale
- enquête police/instruction/juridiction de jugement/sanction
Comment se passe un dépôt de plainte ?
- PJ reçoit les plaintes et dénonciations
- obligation d’en informer le PDR
- dépôt de plainte en ligne possible
- plainte peut aussi être adressée au PDR
Qu’est-ce que la flagrance ?
- possible lorsque le délit se commet ou que la personne a participé ou tenté de participer à une infraction
- aussi lorsque la personne est en présence de traces et indices qui laisse penser qu’elle a commis une infraction
- aussi lorsque la personne est poursuivie par la clameur publique
Comment les policiers peuvent-ils agir en flagrance ?
-sous 8 jours et 8 jours de plus lorsque le délit est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de 5 ans
Quelles sont les règles des perquisitions au domicile ?
- en flagrance
- chez la personne mais aussi chez toute personne qu’ils estiment de nature à fournir des éléments sur l’infraction en cours
- entre 6h et 21h
- faut la présence de la personne ou un témoin
- régime dérogatoire aux heures légales pour le proxénétisme/BO/trafic stup/terrorisme
Que provoque la nullité dans la procédure pénale ?
-si un acte est nul alors tous les actes suivants le sont aussi
Qu’est-ce que l’enquête préliminaire ?
- moins de pouvoirs aux policiers
- visite domiciliaire avec l’assentiment de la personne
Quels sont les droits du GAV ?
- faut que la personne connaisse les raisons pour lesquelles elle est placée en GAV
- date de l’infraction
- lui parler dans une langue qu’il est susceptible de comprendre avec interprète
- droit à voir un médecin pour voir si la mesure de GAV est compatible avec son état de santé
Quel est le rôle du PDR par rapport à la GAV ?
- doit être informé de la mise en GAV
- surveille le bon déroulement de la GAV
- présentation devant le PDR plus obligatoire depuis la loi de 2019
Quels sont les droits du GAV concernant son avocat ?
- entretien de 30min
- remettre le PV de notification des droits
- PV d’audition si l’avocat n’est pas présent. Il a 2h pour se présenter
Une fois que l’enquête est terminée, comment cela se passe-t-il ?
-PDR dispose de l’opportunité des poursuites
Quelles sont les opportunités des poursuites ?
- classement sans suite ou rappel à la loi quand le dossier n’est pas en état d’être jugé/personnalité de la personne
- alternatives à la poursuite comme un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- déferrement pour CI lorsque les faits sont graves
- CRPC où la personne reconnait l’infraction avec une peine négociée entre l’avocat et le PDR qui est homologuée par le magistrat du siège
- convocation par PV placé sous contrôle judiciaire comme le trafic de stup. Le JLD accepte ou non la proposition du PDR
- possibilité d’ouverture d’une info judiciaire. Facultatif pour les délits mais obligatoire pour les crimes. Le dossier devant la juridiction lorsqu’il est en état d’être jugé.
Qu’a prévu la loi du 27 février 2017 ?
- prescription repoussée à 30 ans à compter de la majorité pour le viol
- parallèle avec l’affaire Olivier Duhamel
Quelle est la prescription des crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ?
-ils sont imprescriptibles
