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Contentieux pénal > La phase policière : l'enquête > Flashcards

La phase policière : l'enquête Flashcards

1
Q

Quelles sont les différentes phases dans la phase préparatoire du procès pénal ?

A
  • phase policière qui est la seule qui peut avoir lieu seule
  • phase de poursuite qui peut ou non déboucher sur une instruction
  • phase de l’instruction qui est obligatoire en matière criminelle
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Q

Quels sont les 4 types d’enquête selon M.L Rassat ?

A
  • la recherche de la cause de mort suspecte (article 74 CPP)
  • la recherche d’identité nommée vérification d’identité
  • l’enquête de flagrance
  • l’enquête préliminaire
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Q

Pourquoi la recherche de la cause de mort suspecte et la recherche d’identité ne sont pas vraiment des enquêtes ?

A
  • car la recherche de la cause de mort consiste à trouver si la mort résulte ou non d’une infraction pénale
  • la recherche d’identité est un acte préalable à l’ouverture possible d’une enquête
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Q

Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ?

A
  • règles aux articles 53 et suivants CPP
  • enquête la plus utilisée car grande liberté pour la police
  • ne peut être le fait que d’un OPJ et est composée de 2 critères : la gravité de l’infraction et la flagrance
  • durée max de 8 jours mais peut être prolongée pour un crime ou délit puni d’une peine supérieure à 5 ans. Prolongé par le PDR pour une durée max de 8 jours
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5
Q

Qu’est-ce que la gravité dans l’enquête de flagrance ?

A
  • faut que l’infraction soit un délit puni d’emprisonnement ou un crime
  • exclusion des contraventions
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6
Q

Qu’est-ce que la condition de flagrance dans l’enquête de flagrance ?

A
  • l’infraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre
  • celle où dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objet ou présente des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit
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7
Q

Combien de temps dure la flagrance pour un viol ?

A

-la CDC a estimé que la flagrance demeure 28 heures après la commission d’un viol car la victime est traumatisé et attend de se remettre pour prévenir la police

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8
Q

Quelle est la durée de la poursuite de l’enquête de flagrance après son début ?

A
  • loi du 23 juin 1999 limite la durée de la poursuite à 8 jours
  • renouvelable une fois pour une durée maximale de 8 jours depuis la loi du 4 mars 2002
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9
Q

Crim. 5 octobre 2016

A
  • l’enquête de flagrance doit être poursuivie sans discontinuer
  • l’absence d’actes durant un, deux (ou plus) jours à la suite de l’ouverture de l’enquête fait obstacle à la continuation d’actes d’actes coercitifs
  • seule une enquête préliminaire peut prendre le relai
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10
Q

Une enquête de flagrance peut-elle être ouverte suite à un témoignage anonyme non corroboré par d’autres indices ?

A

-non car il faut des indices objectifs et apparents d’un comportement délictueux selon la chambre criminelle dans un arrêt du 11 juillet 2007

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11
Q

Quel était l’autre type de flagrance prévu par la loi du 23 juin 1999 ?

A
  • flagrance par assimilation

- infraction commise à l’intérieur d’une maison dont le chef appelait la police

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12
Q

Qu’est-ce que l’enquête préliminaire ?

A
  • article 75 CPP : tout OPJ ou APJ sous son contrôle peut procéder à une enquête préliminaire d’office (enquête d’initiative) ou sur ordre du procureur
  • permet de rassembler des renseignements aux fins d’éclairer le procureur sur le fait de poursuivre ou non
  • ne peut être ouverte si une instruction est en cours car seule une commission rogatoire peut autoriser la PB à agir sur les faits
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13
Q

Quels sont les points communs aux deux types d’enquête ?

A
  • toutes sous le contrôle du PDR
  • témoins sont tenus de comparaitre mais pas de déposer
  • contrôle d’identité et vérification d’identité dans les deux
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14
Q

Quelle est l’évolution législative des contrôles d’identité ?

A
  • ordonnance du 2 février 1961 a règlementé la recherche et le contrôle d’ID pour la flagrance
  • contrôles préventifs autorisé par la jurisprudence que si des circonstances particulières les justifiaient (Crim. 5 janvier 1973)
  • loi sécurité et liberté 2 février 1981 a autorisé les contrôles dans toute enquête et a légalisé les contrôles préventifs dits administratifs
  • Crim. 4 octobre 1984 : juge trop large le fait d’autoriser les contrôles administratifs pour prévenir à une atteinte de l’OP
  • loi du 10 juin 1983 a institué un contrôle du parquet
  • loi 3 septembre 1986/10 août 1993 et 18 mars 2003 ont affiné les règles de contrôle
  • 2 types de contrôles subsistes : contrôle judiciaire et contrôle de police administrative
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15
Q

Quels sont les deux types de contrôles judiciaires ?

A
  • contrôle d’initiative, spontané

- contrôle requis et à unique objet

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16
Q

Qu’est-ce que le contrôle d’initiative, spontané et quand est-il autorisé ?

A
  • article 78-2 alinéa 1 CPP
  • autorisé dès lors qu’existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne est dans une des 4 situations suivantes :
    • a tenté ou commis une infraction
    • se prépare à commettre un crime ou un délit
    • peut fournir des renseignements sur un crime ou délit
    • fait l’objet de recherches judiciaires
  • peut être effectué par un OPJ ou APJ sous son contrôle
  • difficile de savoir ce qu’est une raison de soupçonner. En attente d’une jurisprudence
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17
Q

Qu’est-ce que le contrôle requis et à unique objet ?

A
  • article 78-2 alinéa 6 CPP
  • procureur, par réquisition écrite, peut faire contrôler l’ID de toute personne pour la recherche et la poursuite d’infractions qu’il précise et pour un temps et un lieu déterminé
  • découverte d’autres infraction lors du contrôle n’est pas une cause de nullité
  • souvent les OPJ demandent au procureur des réquisitions en l’informant d’une situation qu’ils ont découverte
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18
Q

Que concerne le premier type de contrôle administratif ?

A
  • article 78-2 alinéa 7 CPP
  • concerne toute personne, quel que soit son comportement, et a pour but de prévenir une atteinte à l’ordre public
  • nécessite selon une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993 la caractérisation du risque du trouble à l’OP (aussi Crim. 10 novembre 1992)
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19
Q

Quelle est la principale différence entre un contrôle judiciaire et un contrôle administratif ?

A

-contrôle judiciaire vise une personne déterminée, alors que l’administratif ne vise personne en particulier

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20
Q

Quel est le second type de contrôle administratif ?

A
  • article 78-2 alinéa 4 CPP
  • toute personne peut être contrôlée dès lors qu’elle se trouve dans une zone déterminée, dans une circonférence de 20 km des anciennes frontières et dans les gares, ports et aéroports internationaux
  • vise à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine et à faire vérifier la détention des titres
  • le lieu justifie à lui seul le contrôle
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21
Q

CJUE affaire Melki et Abdeli 22 juin 2010

A

-censure les dispositions de l’article 78-2 alinéa 4 CPP car trop grande restriction de liberté d’aller et venir sans justification au regard de l’article 67 paragraphe 2 TFUE

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22
Q

Civ. 1ère 23 février 2011

A

-contrôle irrégulier dès lors que la loi ne prévoit une limitation, ni l’intensité, ni la fréquence des contrôles

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23
Q

Qu’a prévu la loi LLOPSI II du 14 mars 2011 ?

A
  • limiter la durée des contrôles à 6 heures consécutives dans un même lieu
  • prohibé le contrôle systématique, l’objet du contrôle devant être la lutte contre la criminalité transfrontalière
  • modification de l’article 78-2 alinéa 4 CPP
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24
Q

Qui est tenu de se prêter à un contrôle d’identité ?

A
  • toute personne y est tenu, même les étrangers
  • aucune sanction prévue
  • article 621-1 CESEDA permet de réclamer le titre de séjour suite à un contrôle d’identité révélant la qualité d’étranger
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25
Q

Comment justifier un contrôle administratif aux abords d’une gare, etc. ?

A
  • s’effectue en raison d’éléments objectifs déduits d’éléments extérieurs à la personne
  • policier doit se baser sur des éléments comme la lecture d’un journal étranger, la pose d’affiches de langue étrangère
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26
Q

Civ. 1ère 18 mars 2012

A

-fait d’être né à l’étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif susceptible de présumer la qualité d’étranger

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27
Q

Qu’a prévu la loi du 31 décembre 2012 ?

A

-modification de l’article L611-1 alinéa 1 du CESEDA en insérant un II qui indique que les contrôles des obligations de détention des pièces et documents ne peuvent être pratiqués que pour une durée n’excédant pas 6h consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu

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28
Q

Qu’a prévu la loi du 15 novembre dite de sécurité quotidienne ?

A
  • institué l’article 78-2-2 CPP pour lutter contre le terrorisme
  • loi du 18 mars 2003 LSI l’a institué définitivement
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29
Q

Le procureur peut-il ordonner des contrôles dans des lieux et pour un temps déterminés ?

A
  • oui en cas d’infractions terroristes, de trafics de stupéfiants, d’infractions en matière d’armes, certains vols, recels
  • contrôle requis et à double objet : contrôle d’identité et visites des véhicules
  • seul un OPJ peut opérer ce contrôle en raison de la possible fouille du véhicule
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30
Q

Quels sont les deux autres contrôles créés par la LSI ?

A
  • article 78-2-3 CPP : autorise le contrôle et la visite du véhicule dont le conducteur ou le passager est soupçonné d’avoir commis une infraction
  • article 78-2-4 CPP : autorise, lors d’un contrôle d’identité administratif, la fouille d’un véhicule sur accord du conducteur ou autorisation du procureur par un OPJ ou un APJ sous son contrôle. Procureur n’est pas au courant donc possible d’immobiliser le véhicule pendant 30min
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31
Q

La police municipale peut-elle procéder à des relevés d’identité ?

A
  • oui depuis les lois du 15 avril 1999 et du 15 novembre 2001 selon l’article 78-6 CPP
  • qu’en cas de contravention qu’elle est habilitée à verbaliser
  • appeler un OPJ pour obtenir l’ordre d’amener la personne de force en cas de refus ou d’impossibilité de décliner son ID pour dresser le PV
  • peut retenir la personne le temps d’obtenir l’ordre
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32
Q

La police municipale peut-elle procéder à des contrôles d’identité ?

A

-la loi LOPSI II l’avait envisagé mais le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition anticonstitutionnelle car la police municipale relève des autorités municipales et non judiciaires selon la décision du 10 mars 2011

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33
Q

Qu’est-ce qu’une vérification d’identité ?

A
  • ne peut être le fait que d’un OPJ
  • est la suite d’un contrôle durant lequel l’intéressé n’a pu ou n’a pas voulu décliner son identité
  • si le contrôle a révélé une infraction c’est une enquête qui est ouverte ou instruction
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34
Q

Quels sont les lieux et durées de la vérification d’identité ?

A
  • peut se faire sur place ou au poste et ne peut durer que le temps nécessaire aux recherches
  • pas plus de 4 heures à peine de nullité selon l’article 78-3 CPP
  • durée s’impute sur la durée de la GAV
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35
Q

Que se passe-t-il si, lors d’une vérification d’identité, la personne refuse ou ment sur son identité ?

A
  • procureur peut autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos si cette prise est l’unique moyen d’établir l’identité
  • faut un PV motivé
  • refus est sanctionné de 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros selon l’article 78-5 CPP
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36
Q

Qu’en est-il si la vérification d’identité ne donne pas lieu à suite ?

A
  • PV remis à l’intéressé et un autre transmis au procureur
  • données recueillies ne peuvent pas être mises en mémoires et les pièces doivent être détruites sous contrôle du procureur dans les 6 mois
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37
Q

Qu’indique la loi du 9 mars 2004 concernant le consentement pour les perquisitions ?

A

-plus nécessaire en enquête préliminaire dans certaines conditions si le JLD a donné son accord motivé

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38
Q

Qu’est-ce qu’une perquisition ?

A
  • acte permettant de rechercher des pièces à conviction
  • CPP parle de visite domiciliaire mais renvoi aux règles de perquisition donc aucune autonomie de la notion de visite domiciliaire
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39
Q

Quelle est la différence entre les visites domiciliaires et les perquisitions selon l’arrêt de la CDC du 14 avril 2004 ?

A

-perquisition implique une fouille alors que la visite domiciliaire se concrétise juste par une intrusion aux fins de voir

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40
Q

Quel est le régime applicable aux fouilles corporelles ?

A
  • admis par la jurisprudence qu’elle obéit aux règles de la perquisition
  • exception dans le fait qu’elle peut être réalisée à toute heure
  • lors de la flagrance ou de l’instruction le consentement de l’intéressé n’est pas requis alors qu’en préliminaire si
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41
Q

Quelles sont les règles applicables aux fouilles des véhicules ?

A

-les règles de présence et d’accord éventuel de la personne ne s’appliquent pas car ce n’est pas un domicile
-suffit que le véhicule ait un lien avec l’infraction
-loi du 15 novembre 2001 a créé l’article 78-2-2 CPP qui autorise la fouille après accord du procureur de tous les véhicules circulant, stationnant ou arrêtés en un lieu déterminé
-article 78-2-3 CPP : soupçon envers le conducteur d’avoir commis un flag
-article 78-2-4 CPP: prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens
-loi exige la présence du conducteur ou du propriétaire ou tiers
si le véhicule est aménagé à usage d’habitation alors les règles de perquisition s’appliquent selon l’article 78-2-2 CPP

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42
Q

Quelles sont les règles applicables aux perquisitions du domicile ?

A
  • seul lieu où les règles de perquisition s’appliquent
  • sont exclus des règles de perquisition domiciliaires les locaux professionnels, les consignes de gare
  • seuls les locaux professionnels des avocats, médecins, huissier, entreprises de presse sont inclus dans les règles spéciales (article 56-1 CPP)
  • pour être un domicile faut que le local soit clos, affecté à l’habitation ou dépendant de l’habitation
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43
Q

Qui peut effectuer une perquisition en flagrance, en préliminaire et lors de l’instruction ?

A
  • en flagrance seul un OPJ ou le procureur
  • en préliminaire un OPJ ou un APJ
  • dans l’instruction seul le JI ou un OPJ commis rogatoirement
44
Q

Quand peut-être effectuée une perquisition et quelles sont les dérogations ?

A
  • en principe effectuées que de jour entre 6h et 21h
  • si elle a débuté avant 21h elle peut aller au-delà
  • pour la criminalité organisée, l’autorisation du JLD sur réquisition du procureur permet de perquisitionner le domicile en dehors des heures légales (article 706-89 flagrance et 706-91 alinéa 2 instruction)
  • article 706-90 CPP autorise la perquisition à n’importe quelle heure dans un local non affecté à l’habitation
45
Q

Quelles sont les conditions quant à la présence et l’assentiment de la personne lors des perquisitions en flagrance ?

A
  • en flagrance et instruction aucun assentiment n’est requis mais il faut sa présence ou celle d’une personne désignée par l’intéressé ou à défaut de 2 témoins (article 57 CPP)
  • en cas d’impossibilité et de recherche infructueuse pour identifier l’intéressé qui n’a donc pu désigner un représentant, la perquisition est régulière selon Crim. 6 mars 2013
46
Q

Quelles sont les conditions quant à la présence et l’assentiment de la personne lors des perquisitions en préliminaire ?

A

-selon l’article 76 du CPP il faut l’assentiment de la personne sauf s’il s’agit d’un crime ou d’un délit passible d’une peine d’au moins 5 ans et que le JLD, sur demande du procureur, a autorisé la perquisition (depuis la loi Perben II du 9 mars 2004)

47
Q

En vertu de quel article la privation de liberté avant jugement est-elle possible ?

A

-article 5 paragraphe 1 de la CEDH : toute personne peut être privée de liberté si elle est arrêtée en vue d’être conduite devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction

48
Q

Quelle est la définition de la GAV selon la loi du 14 avril 2011 ?

A

-article 62-2 CPP: GAV est une mesure de contrainte décidée par un OPJ sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs

49
Q

Quelles étaient les conditions de placement en GAV en fonction du moment du procès selon la loi du 4 janvier 1993 ?

A
  • en cours d’instruction la GAV était justifiée par les nécessités de l’exécution d’une commission rogatoire
  • en flagrance elle s’appliquait à toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction
  • en préliminaire l’OPJ devait justifier l’existence d’indices faisant présumer que l’individu qu’il retient avait commis ou tenté de commettre une infraction
50
Q

Qu’a prévu la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et uniformisant les conditions de GAV ?

A
  • prévu qu’il fallait plusieurs indices dans tous les cas de GAV
  • n’autorise plus le placement en GAV d’un témoin qui, en l’absence de définition légale, semble être une personne contre laquelle il n’existe aucun indice. Elle ne pouvait être retenue que le temps nécessaire à sa déposition
  • loi du 14 avril 2011 elle peut être retenue au maximum 4h (article 62 CPP)
51
Q

Qu’a prévu la loi du 4 mars 2002 concernant les conditions de placement en GAV ?

A

-qu’il s’agisse de l’instruction, de la flagrance ou de la préliminaire, la GAV concerne des personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement

52
Q

Qu’est-ce que l’audition libre dans la loi du 14 avril 2011 ?

A
  • pour les personnes appréhendées par un tiers dans le cadre d’un crime ou délit flagrant
  • interrogés sans contrainte si elles avaient été averties de leur droit de quitter les locaux à tout moment
  • a permis d’interroger une personne devenue suspecte au cours de son audition sans contrainte
  • Conseil constitutionnel a considéré que si aucune disposition constitutionnelle n’impose la présence d’un avocat, il résulte du droit au respect des droits de la défense qu’une personne à l’encontre de laquelle il y a des raisons plausibles ne peut être entendue ou continuer à l’être librement que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction et de son droit de quitter les locaux à tout moment
53
Q

Que considère la CEDH quant au fait que le suspect libre était privé de ses droits de la défense ?

A
  • droit européen impose l’accès aux droits de la défense à toute personne faisant l’objet d’une accusation en matière pénale
  • CEDH considère que l’on ne peut renoncer à ses droits qu’après qu’ils aient été notifiés
54
Q

Qu’a voté le Conseil européen le 30 novembre 2009 ?

A
  • vote d’une feuille de route pour harmoniser progressivement les procédures pénales européennes et de renforcer les droits des personnes suspectes ou poursuivies
  • a donné les directives de 2012 et 2013 de l’UE
55
Q

Qu’a prévu la loi du 27 mai 2014 ?

A
  • règlemente l’audition libre
  • a institué le statut des suspects libres qu’ils soient soupçonnés ab initio ou en cours d’audition
  • concerne toutes les infraction exception de la notification du droit d’être assisté par un avocat qui devra être un crime ou un délit puni de prison
  • s’applique durant les enquêtes et durant les instructions
56
Q

De quels droits bénéficient les suspects libres grâce à la consécration légale de l’audition libre ?

A
  • droit à l’information

- droit à l’assistance d’un avocat

57
Q

Qu’a institué la loi du 14 avril 2011 quant aux nouvelles conditions de fond pour le placement en GAV ?

A
  • soupçons doivent concerner un crime ou un délit puni d’emprisonnement
  • privation de liberté doit être l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des 6 objectifs légaux
  • loi Perben II de 2004 a institué le placement en GAV de la personne “découverte en vertu d’un mandat de recherche”. Seul cas où un magistrat prend la décision initiale de placer en GAV
58
Q

Quels sont les 6 objectifs légaux de la GAV ?

A
  • article 62-2 CPP
  • permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
  • garantir la présentation de la personne devant le PDR
  • empêcher la modification des preuves ou indices matériels
  • empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
  • empêcher la concertation entre la personne et ses coauteurs ou complices
  • garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou délit
59
Q

Est-il possible de placer en GAV des étrangers en situation irrégulière ?

A
  • CJUE 6 décembre 2011 Achugbabian indique que la retenue d’un étranger n’est possible que pour vérifier s’il est en situation irrégulière
  • avis n°9002 du 5 juin de la CDC indique qu’un étranger en situation irrégulière n’ayant pas commis d’infraction faisant encourir une peine d’emprisonnement ne peut être placé en GAV
  • ne peut être placé en GAV que s’il a été soumis aux mesures de rétention en vue de l’éloignement
60
Q

Qu’a prévu la loi du 31 décembre 2012 concernant la GAV pour les étrangers en situation irrégulière ?

A
  • étrangers en situation irrégulière ne peuvent être retenus pour vérification de leur titre de séjour que 16h sauf s’ils ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement et des mesures propres à en assurer l’exécution
  • article 611-1-1 CESEDA
  • si après la GAV des poursuites sont engagées l’accusé sera coupable présumé
61
Q

Quelle est l’évolution dans le temps des droits du GAV avec les lois françaises ?

A
  • loi du 4 mars 1993 renforce les droits du GAV en introduisant le droit à l’avocat à la 20e heure
  • loi du 15 juin 2000 renforce la présomption d’innocence
  • loi du 4 mars 2002 modifie dans un sens défavorable
  • loi du 18 mars 2003 supprime la notification du droit au silence
  • loi de 2004 pousse l’entretien avec l’avocat de la 20e à la 25e heure
  • loi du 14 avril 2011 rétablit la notification du droit au silence et introduit l’assistance de l’avocat dans le cadre de l’audition et l’intervention dès la 1ère heure
62
Q

Quels sont les droits et garanties du GAV ?

A
  • informé du droit de se taire et des déclarations

- doit être informé de la durée de la mesure et des raisons pour lesquelles il est placé en GAV

63
Q

Quelle peut être la durée de la GAV ?

A
  • normalement 24h et prolongation de 24h sur autorisation PDR
  • CEDH fixe la limite à 96h pour BO, proxénétisme, trafic stup
  • 6 jours possibles pour terrorisme
64
Q

Est-ce que la durée de la GAV se cumule pour 2 GAV concernant les mêmes faits ?

A

CDC 13 février 1996 : la durée se cumule que les GAV soient immédiatement successives ou non
-durée globale de 2 GAV successives et dépendantes ne doit pas dépasser la durée légale de la GAV sinon nullité

65
Q

Est-ce que la durée de la GAV se cumule pour 2 GAV ne concernant pas les mêmes faits ?

A
  • cumul ne s’opère que lorsqu’elles sont immédiatement successives
  • si elles sont successives mais séparées par un intervalle ayant permis à l’intéressé de se reposer, la durée peut dépasser la durée légale
66
Q

Faut-il prévenir immédiatement le PDR lorsqu’une personne est placée en GAV ?

A
  • oui et on ne doit pas différer ce temps sauf circonstances insurmontables qui doivent figurer dans le PV
  • aussi expliquer les raisons qui ont constitué les circonstances insurmontables
  • nullité de la GAV encourue sinon
  • CDC 29 février 2000 : si la personne est placée en GAV à 21h08 et que le PDR est informé à 22h07 c’est trop tard s’il n’y a pas eu de circonstances insurmontables
  • CDC 12 avril 2005 : à partir d’une heure l’existence de circonstances insurmontables devait être vérifiées
  • CDC 24 mai 2016 : en l’absence de circonstances insurmontables, retard de 45min doit être sanctionné
67
Q

Quelles peuvent être les circonstances insurmontables ayant empêché de prévenir le PDR ?

A
  • problème de fax ou connexion internet dans tout le commissariat
  • si la circonstance insurmontable ne figure pas dans le PV on peut soulever la nullité in limine litis devant le juge
68
Q

Comment les circonstances insurmontables peuvent-elles légitimer un retard dans l’information du PDR ?

A
  • les circonstances insurmontables doivent être postérieures à l’interpellation
  • CDC 19 février 2004 : contrôle d’ID d’un groupe de 44 personnes en situation irrégulière est une circonstance insurmontable
  • aussi les tentatives infructueuses des enquêteurs pour joindre le parquet
69
Q

Que contient l’information au parquet ?

A
  • magistrat doit être informé des motifs justifiant le placement en GAV (article 62-2 CPP)
  • de la qualification des faits notifiés à la personne
  • magistrat peut modifier la qualification mais cette nouvelle qualification doit de nouveau être notifiée à la personne selon l’article 63-1 CPP
  • informer un auditeur de justice constitue une info au PDR mais pas une information par SMS sans indiquer la date ni l’heure
  • l’OPJ inclus dans le PV que le PDR a été informé et c’est tout
70
Q

Qu’est-ce que l’opportunité des poursuites ?

A

-PDR a le pouvoir d’apprécier la possibilité d’engager des poursuites ou non/faire un rappel à la loi

71
Q

Qu’est-ce que la légalité des poursuites ?

A
  • PDR ne peut pas faire autre chose que poursuivre

- comme en Allemagne

72
Q

Quelles sont les modalités du déferrement de la personne ?

A
  • loi Perben II 9 mars 2004
  • la personne doit être présentée immédiatement à un juge
  • si c’est impossible il faut la présenter le lendemain dans un délai de 20h selon l’article 803-3 CPP sinon la personne est remise en liberté
  • lorsque la GAV a duré 96h le délai ne s’applique pas
73
Q

Lorsque le PDR envisage la saisine d’un JI, le PDR peut-il continuer à faire des investigations ?

A
  • JI saisi sur les faits sur lesquels le PDR l’a saisit
  • jusqu’à la loi du 23 mai 2019 le PDR était automatiquement dessaisi et n’avait plus la possibilité de faire des actes d’enquête
  • PDR pouvait en matière de terrorisme continuer les investigations pendant 48h après la saisine du JI
  • depuis la loi le PDR a pour toutes les infractions dont les peines sont supérieures ou égales à 3 ans la possibilité d’agir dans un délai de 48h après avoir saisi le JI. Concurrence entre JI et PDR
74
Q

Qu’est-ce qu’une commission rogatoire ?

A
  • acte de délégation fait par le JI à un OPJ ou à un autre magistrat en vue d’agir en lieux et place
  • JI peut faire des investigations dès lors qu’elle apporte un élément de manifestation de la vérité selon les articles 81 et 82 CPP
75
Q

Quels sont les pouvoirs du JI lorsque la personne est déférée devant lui ?

A
  • il a la procédure et les réquisitions du PDR
  • PDR peut demander à ce que la personne soit placée en détention provisoire
  • JI peut mettre en examen après l’avoir entendu et informé de ses droits
  • article 144 CPP permet au JI de saisir le JLD pour organiser la détention provisoire. Il ne peut pas le faire lui-même car il instruit à charge et à décharge
  • JI doit motiver son ordonnance de saisine du JLD
76
Q

Quels sont les pouvoirs du JLD ?

A
  • a les réquisitions du PDR et la saisine du JI

- a la possibilité d’envoyer la personne en détention provisoire en rendant une ordonnance en détention provisoire

77
Q

Est-il possible de contester une ordonnance de placement en détention provisoire ou une ordonnance de non mise en détention provisoire ?

A
  • possibilité de faire appel de cette ordonnance

- référé détention possible pour le PDR quand le JLD décide de rendre une ordonnance de non mise en détention provisoire

78
Q

Qu’en est-il de la période de pré GAV ?

A
  • aucune règle légale justifiant la perte de liberté pendant le délai de route
  • rétention de fait incompatible avec les dispositions de l’article 5 CEDH
  • CEDH 10 juillet 2008 Medvedyev c/ France : délai parfois justifié par les circonstances exceptionnelles comme une arrestation en mer
79
Q

Quelle a été l’évolution en matière de durée dérogatoire de la GAV en fonction des infractions ?

A
  • lois du 15 janvier 1963 prévoit un délai de GAV de 15 jours en cas d’urgence
  • loi du 31 décembre 1970 durée de 96h en matière de trafic de stupéfiant
  • loi du 16 décembre 1992 96h en matière de terrorisme
  • loi du 9 mars 2004 96h pour la BO
  • loi du 23 janvier 2006 a renforcé les dérogations aux infractions de terrorisme
  • comporte des risques d’abus car c’est long et sans avocat. France condamné dans l’arrêt Selmouni pour actes de torture
  • loi du 27 mai 2014 a tout de même maintenu les régimes dérogatoires
80
Q

Qu’en est-il du délai de présentation du GAV devant l’autorité judiciaire dans le cas d’une GAV ayant un régime dérogatoire ?

A
  • délai de 24h en cas de renouvellement et de 48h si la présentation préalable devant le procureur est écartée à titre exceptionnel
  • pour les GAV dérogatoires si une prolongation de 2x 24h est décidé, la personne doit comparaitre à la fin des 48 premières heures devant le JLD
  • pour le terrorisme, le GAV peut faire l’objet d’une prolongation de 24h renouvelable une fois par le JLD. La loi n’exige pas qu’il soit présenté à un magistrat au bout des 96h. Juste obligation d’autorisation écrite et motivée visée par renvoi
81
Q

Les dérogations au délai de présentation du GAV devant l’autorité judiciaire sont-elles compatibles avec la CEDH ?

A
  • oui la CEDH a jugé qu’une durée de 2 ou 3 jours avant présentation à un magistrat ou 4 jours pour le terrorisme ou 6 jours dans le cas de l’article 15 CESDH , est compatible avec les dispositions de l’article 5 paragraphe 3 CEDH
  • privation de liberté sans déferrement avant la fin du 4e jour contraire à l’article 5
  • en droit interne le GAV peut rester 2 jours sans être présenté à magistrat. Pour le terrorisme, à compter de ma 1ère prolongation, 4 jours sans déferrement
  • le report de la comparution n’est pas autorisé dans le cadre des GAV dérogatoires ayant duré plus de 5 jours
82
Q

Le placement en cellule de dégrisement compte-t-il dans la durée de la GAV ?

A

-Conseil constitutionnel 8 juin 2012 : doit être pris en compte dans le calcul de la durée de la GAV

83
Q

Quelles sont les exigences conventionnelles concernant la GAV selon la loi du 27 mai 2014 ?

A
  • article 5 CESDH GAV doit être informé immédiatement des raisons de l’arrestation
  • informé de la qualification de l’infraction, de sa date et lieu présumé (article 63-1) et des motifs de la GAV
  • être immédiatement informé de son droit de faire venir un proche ou son employeur (63-2) mais l’OPJ peut refuser
  • droit à un examen médical (63-3)
84
Q

Si la personne en GAV demande un examen médical, l’OPJ est-il obligé de lui accordé ?

A
  • depuis le 4 mars 2002 oui et ce sans délai

- délai de 3h sauf circonstance insurmontable selon l’article 63-1

85
Q

Est-il possible que la GAV soit nulle si celle-ci est poursuivie en dépit d’un avis défavorable ?

A
  • oui selon Crim 27 octobre 2009
  • présomption de grief établie
  • nouveau cas de nullité d’OP en matière de GAV
  • selon Crim 25 octobre 2011, l’absence de constat de la compatibilité de l’audition et de l’état de santé méconnait les exigences conventionnelles
86
Q

Le GAV doit-il être informé de son droit de consulter un “mini dossier” et que contient ce dossier?

A
  • oui
  • mini dossier contient le certificat médical, le PV d’audition, le PV de notification de ses droits
  • notification doit être faite dans une langue qu’il comprend
87
Q

La notification au GAV peuvent-elles être différées ?

A
  • oui en cas de circonstances insurmontables

- tout retard injustifié est sanctionné par la nullité automatiquement

88
Q

La GAV doit-elle être notifiée au procureur ?

A
  • oui et ce dès son commencement et par tout moyen au procureur ou le cas échéant au juge d’instruction (articles 63, 77 et 154 CPP)
  • avant la loi du 15 juin 2000 la loi ne prévoyait l’avis que dans les meilleurs délais
89
Q

Le parquet est-il une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la CESDH ?

A
  • affaire Medvedyev CEDH 10 juillet 2008 : dans un 1er arrêt la CEDH a estimé que le parquet français n’est pas un magistrat indépendant au sens de cet article
  • la grande chambre n’a pas statué sur ce point car l’article 5 a été violé en raison de l’absence de loi autorisant la privation de liberté avant la GAV
90
Q

Le procureur est-il une autorité judiciaire ?

A
  • non selon CEDH 23 novembre 2010 Moulin c/ France
  • mais la conventionnalité de la GAV semble pouvoir être remise en cause car elle est définie comme une mesure de contrainte placée sous contrôle de l’autorité judiciaire
  • CDC 15 décembre 2010 a affirmé aussi que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire
  • réforme du statut du parquet voire un contrôle par un juge judiciaire s’impose
91
Q

Faut-il un enregistrement audio-visuel de la GAV ?

A
  • depuis la loi du 5 mars 2007 oui en matière criminelle selon l’article 64-1 CPP
  • aussi pour l’interrogatoire du mis en examen avec l’article 116-1 CPP
  • aussi pour les mineurs victimes sauf impossibilité technique (706-52)
  • but d’éviter toute contestation sur le déroulement de la GAV
92
Q

Est-il possible qu’il y ait des dispenses pour l’enregistrement audio visuel ?

A
  • procureur désigne par écrit celles qui seront dispensées d’enregistrement
  • si impossibilité il faut mentionner la nature de l’impossibilité dans un PV
93
Q

Quel est le délai pour détruire l’enregistrement ?

A
  • doit être détruit dans le mois suivant un délai de 5 ans à compter de la date d’extinction de l’action publique selon l’article 64-1 sauf pour la criminalité organisée
  • Conseil constitutionnel 6 avril 2012 : a déclaré anticonstitutionnel les 7e alinéas des articles 64-1 et 116-1 CPP
94
Q

Qu’a reconnu la loi du 14 avril 2011 comme droit au GAV ?

A

-droit au respect de la dignité du GAV selon l’article 63-5 CPP

95
Q

A partir de quel moment le GAV a-t-il droit à un avocat ?

A
  • dès le début de la GAV selon CEDH 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie
  • pour que le droit à un procès équitable soit concert et effectif il faut que l’accès à un avocat soit consenti dès le 1er interrogatoire d’un suspect par la police sauf s’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit
  • atteinte aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes sont faites en interrogatoire sans avocat
  • CEDH 13 octobre 2009 : sauf restriction justifiées, l’absence systématique de l’avocat dès la privation de liberté et indépendamment des interrogatoires subis constitue une violation du droit de préparer utilement sa défense et d’avoir un défenseur de son choix (article 6 paragraphe 3 b)
96
Q

Quand est-ce qu’on été modifiées les règles relatives à la GAV de droit commun par le législateur ?

A
  • avant le 1er juillet 2011 car le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 77 du CPP le 30 juillet 2010
  • CEDH avait condamné la France le 14 octobre 2010 dans l’affaire Brusco car le requérant n’a pas été avisé de son droit au silence et n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant ses auditions
97
Q

Qu’a instauré la loi du 14 avril 2011 vis-à-vis du droit à l’assistance d’un avocat ?

A
  • entretien initial de 30min avec l’avocat maintenu
  • avocat peut consulter les PV d’audition
  • GAV a droit à l’avocat durant les auditions et confrontations qui ne peuvent débuter avant un délai de 2h après que l’avocat ait été avisé sauf si les nécessités de l’enquête l’exige. Faut accord du procureur par décision écrite et motivée
  • possibilité de reporter l’assistance à l’avocat
  • aucune condamnation ne peut avoir lieu sur le seul fondement des auditions effectuées sans l’assistance d’un avocat
98
Q

Que peut faire l’avocat ?

A
  • poser des questions pendant les auditions ou confrontations
  • présenter des observations écrites qui doivent être jointes à la procédure
99
Q

Que se passe-t-il si l’avocat perturbe le déroulement de la GAV ?

A

-OPJ ou APJ peut mettre fin à l’audition et demander au procureur un changement d’avocat

100
Q

Par qui peut être désigné un avocat ?

A
  • par une personne qui peut, en vertu de l’article 63-2, être prévenue à la demande du GAV
  • article 63-3-1 : la désignation de l’avocat par la personne doit être confirmé par le GAV. Impose à l’OPJ de l’informer pour qu’il puisse la faire même s’il a refusé à en choisir un lui même selon Crim. 4 octobre 2016
101
Q

La condamnation d’un individu est-elle admise si elle est basée sur des aveux obtenus sans la présence d’un avocat ?

A
  • non donc s’il existe d’autres fondement c’est bon il ne peut pas y avoir de nullité
  • cependant la CEDH 17 janvier 2012 Fidanci c/ Turquie a décidé que la condamnation fondée sur des aveux obtenus sans avocat est contraire à l’article 6 CESDH même si d’autres éléments ont fondé la décision
102
Q

Quand est entrée en vigueur la loi du 14 avril 2011 ?

A

-le 1er juin 2011 mais par 4 arrêts du 15 avril 2011, la CDC a estimé que les mesures relatives à l’avocat devaient être immédiatement applicables

103
Q

Les régimes dérogatoires de GAV obéissent-ils aux mêmes règles concernant le droit à l’avocat ?

A
  • règles différentes

- régime dérogatoires permettent de reporter l’intervention de l’avocat selon les infractions durant 48h, 72h ou 96h

104
Q

Que faut-il pour reporter l’intervention de l’avocat selon la loi du 14 avril 2011 ?

A
  • faut des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves soit pour prévenir une atteinte aux personnes
  • seule qualification des faits ne justifie plus l’atteinte aux droits de la défense
105
Q

Qu’avait considéré le Conseil constitutionnel quant au report de l’intervention de l’avocat ?

A
  • report justifié par des différences de situation liées à la nature de ces infractions
  • décision critiquable car les droits de la défense peuvent être remis en cause en mettant fin à la GAV avant l’intervention de l’avocat
106
Q

Qu’a instauré la loi du 18 novembre 2016 ?

A

-a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2017 l’intervention de l’avocat lors de la GAV d’un mineur

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