La phase policière : l'enquête Flashcards
Quelles sont les différentes phases dans la phase préparatoire du procès pénal ?
- phase policière qui est la seule qui peut avoir lieu seule
- phase de poursuite qui peut ou non déboucher sur une instruction
- phase de l’instruction qui est obligatoire en matière criminelle
Quels sont les 4 types d’enquête selon M.L Rassat ?
- la recherche de la cause de mort suspecte (article 74 CPP)
- la recherche d’identité nommée vérification d’identité
- l’enquête de flagrance
- l’enquête préliminaire
Pourquoi la recherche de la cause de mort suspecte et la recherche d’identité ne sont pas vraiment des enquêtes ?
- car la recherche de la cause de mort consiste à trouver si la mort résulte ou non d’une infraction pénale
- la recherche d’identité est un acte préalable à l’ouverture possible d’une enquête
Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ?
- règles aux articles 53 et suivants CPP
- enquête la plus utilisée car grande liberté pour la police
- ne peut être le fait que d’un OPJ et est composée de 2 critères : la gravité de l’infraction et la flagrance
- durée max de 8 jours mais peut être prolongée pour un crime ou délit puni d’une peine supérieure à 5 ans. Prolongé par le PDR pour une durée max de 8 jours
Qu’est-ce que la gravité dans l’enquête de flagrance ?
- faut que l’infraction soit un délit puni d’emprisonnement ou un crime
- exclusion des contraventions
Qu’est-ce que la condition de flagrance dans l’enquête de flagrance ?
- l’infraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre
- celle où dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objet ou présente des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit
Combien de temps dure la flagrance pour un viol ?
-la CDC a estimé que la flagrance demeure 28 heures après la commission d’un viol car la victime est traumatisé et attend de se remettre pour prévenir la police
Quelle est la durée de la poursuite de l’enquête de flagrance après son début ?
- loi du 23 juin 1999 limite la durée de la poursuite à 8 jours
- renouvelable une fois pour une durée maximale de 8 jours depuis la loi du 4 mars 2002
Crim. 5 octobre 2016
- l’enquête de flagrance doit être poursuivie sans discontinuer
- l’absence d’actes durant un, deux (ou plus) jours à la suite de l’ouverture de l’enquête fait obstacle à la continuation d’actes d’actes coercitifs
- seule une enquête préliminaire peut prendre le relai
Une enquête de flagrance peut-elle être ouverte suite à un témoignage anonyme non corroboré par d’autres indices ?
-non car il faut des indices objectifs et apparents d’un comportement délictueux selon la chambre criminelle dans un arrêt du 11 juillet 2007
Quel était l’autre type de flagrance prévu par la loi du 23 juin 1999 ?
- flagrance par assimilation
- infraction commise à l’intérieur d’une maison dont le chef appelait la police
Qu’est-ce que l’enquête préliminaire ?
- article 75 CPP : tout OPJ ou APJ sous son contrôle peut procéder à une enquête préliminaire d’office (enquête d’initiative) ou sur ordre du procureur
- permet de rassembler des renseignements aux fins d’éclairer le procureur sur le fait de poursuivre ou non
- ne peut être ouverte si une instruction est en cours car seule une commission rogatoire peut autoriser la PB à agir sur les faits
Quels sont les points communs aux deux types d’enquête ?
- toutes sous le contrôle du PDR
- témoins sont tenus de comparaitre mais pas de déposer
- contrôle d’identité et vérification d’identité dans les deux
Quelle est l’évolution législative des contrôles d’identité ?
- ordonnance du 2 février 1961 a règlementé la recherche et le contrôle d’ID pour la flagrance
- contrôles préventifs autorisé par la jurisprudence que si des circonstances particulières les justifiaient (Crim. 5 janvier 1973)
- loi sécurité et liberté 2 février 1981 a autorisé les contrôles dans toute enquête et a légalisé les contrôles préventifs dits administratifs
- Crim. 4 octobre 1984 : juge trop large le fait d’autoriser les contrôles administratifs pour prévenir à une atteinte de l’OP
- loi du 10 juin 1983 a institué un contrôle du parquet
- loi 3 septembre 1986/10 août 1993 et 18 mars 2003 ont affiné les règles de contrôle
- 2 types de contrôles subsistes : contrôle judiciaire et contrôle de police administrative
Quels sont les deux types de contrôles judiciaires ?
- contrôle d’initiative, spontané
- contrôle requis et à unique objet
Qu’est-ce que le contrôle d’initiative, spontané et quand est-il autorisé ?
- article 78-2 alinéa 1 CPP
- autorisé dès lors qu’existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne est dans une des 4 situations suivantes :
- a tenté ou commis une infraction
- se prépare à commettre un crime ou un délit
- peut fournir des renseignements sur un crime ou délit
- fait l’objet de recherches judiciaires
- peut être effectué par un OPJ ou APJ sous son contrôle
- difficile de savoir ce qu’est une raison de soupçonner. En attente d’une jurisprudence
Qu’est-ce que le contrôle requis et à unique objet ?
- article 78-2 alinéa 6 CPP
- procureur, par réquisition écrite, peut faire contrôler l’ID de toute personne pour la recherche et la poursuite d’infractions qu’il précise et pour un temps et un lieu déterminé
- découverte d’autres infraction lors du contrôle n’est pas une cause de nullité
- souvent les OPJ demandent au procureur des réquisitions en l’informant d’une situation qu’ils ont découverte
Que concerne le premier type de contrôle administratif ?
- article 78-2 alinéa 7 CPP
- concerne toute personne, quel que soit son comportement, et a pour but de prévenir une atteinte à l’ordre public
- nécessite selon une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993 la caractérisation du risque du trouble à l’OP (aussi Crim. 10 novembre 1992)
Quelle est la principale différence entre un contrôle judiciaire et un contrôle administratif ?
-contrôle judiciaire vise une personne déterminée, alors que l’administratif ne vise personne en particulier
Quel est le second type de contrôle administratif ?
- article 78-2 alinéa 4 CPP
- toute personne peut être contrôlée dès lors qu’elle se trouve dans une zone déterminée, dans une circonférence de 20 km des anciennes frontières et dans les gares, ports et aéroports internationaux
- vise à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine et à faire vérifier la détention des titres
- le lieu justifie à lui seul le contrôle
CJUE affaire Melki et Abdeli 22 juin 2010
-censure les dispositions de l’article 78-2 alinéa 4 CPP car trop grande restriction de liberté d’aller et venir sans justification au regard de l’article 67 paragraphe 2 TFUE
Civ. 1ère 23 février 2011
-contrôle irrégulier dès lors que la loi ne prévoit une limitation, ni l’intensité, ni la fréquence des contrôles
Qu’a prévu la loi LLOPSI II du 14 mars 2011 ?
- limiter la durée des contrôles à 6 heures consécutives dans un même lieu
- prohibé le contrôle systématique, l’objet du contrôle devant être la lutte contre la criminalité transfrontalière
- modification de l’article 78-2 alinéa 4 CPP
Qui est tenu de se prêter à un contrôle d’identité ?
- toute personne y est tenu, même les étrangers
- aucune sanction prévue
- article 621-1 CESEDA permet de réclamer le titre de séjour suite à un contrôle d’identité révélant la qualité d’étranger