La charge de la preuve Flashcards
Quel est l’objectif du procès pénal ?
- établir la vérité judiciaire avec la vérité de la preuve de l’infraction
- appartient au PDR
Quelle est la définition de la preuve ?
-démonstration aux fins de persuader le fait allégué
Qu’est-ce que l’intime conviction du juge ?
-reflète la conformité des faits ou des allégations d’une partie
Quelle est la spécificité de la preuve pénale ?
- antagonisme des intérêts
- impératif de la répression et le respect des droits de l’individu
Qu’est-ce que le système accusatoire ?
-diligences relatives à la preuve apportées par les parties
Qu’est-ce que le système inquisitoire ?
-pouvoirs d’investigation aux policiers et au juge d’instruction
Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
- pas un droit absolu. Il faut concilier le respect de l’individu et celui de la société
- principe fondamental en droit pénal pour limiter les risques d’erreur dans les procédures
- limitée par les impératifs de la répression
- assure le caractère équitable du procès pénal en réglant les rapports entre les accusés et les juges
- présomption simple sinon impossibilité d’engager l’action publique
Qu’ont prévu les lois du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000 ?
- chacun est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie
- article préliminaire du CPP
Qu’indiquent l’article 6 paragraphe 2 de la CEDH et le Pacte des Nations Unies ?
-charge de la preuve transmise à l’accusation
Quel est l’effet d’une présomption légale de culpabilité ?
-dispense le ministère public ou le juge de rechercher les preuves utiles dès lors que les circonstances de fait la caractérise
Qu’indique l’arrêt de la Cour de Strasbourg sur la compatibilité des présomptions légales avec l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH ?
- les présomptions de culpabilité doivent être exceptionnelles et respecter les droits de la défense
- interdiction des présomptions de culpabilité irréfragables
- droit français en prévoit des irréfragables en droit douanier par exemple (détenteur est responsable)
Quelles sont les présomptions relatives aux causes objectives d’irresponsabilité ?
- infraction établie si elle n’est pas justifiée par une cause objective d’irresponsabilité. Impunité
- LD article 122-5 et 122-6 CP
- ordre ou permission de la loi
- commandement de l’autorité légitime
- état de nécessité article 127-7 CP
- amnistie
Qu’est-ce que la présomption relative aux causes subjectives d’irresponsabilité ?
- responsabilité pénale non retenue si l’un des 2 composants de l’élément psychologique n’est pas réalisé
- imputabilité et culpabilité
Qu’est-ce que l’imputabilité ?
-n’existe pas dès lors que l’accusé n’était pas en mesure de résister à un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté ou qu’il n’a pas toutes ses capacités mentales
Qu’est-ce que la culpabilité ?
- si le prévenu a commis une erreur de droit ou de fait
- pas établie si abolition des facultés mentales + contrainte + erreur
- doit être invoqué par l’auteur et ne lui profitera qu’à lui et non aux co auteurs
