La phase des poursuites par le ministère public Flashcards
Quelles sont les deux voies possibles pour déclencher les poursuites ?
- le ministère public déclenche directement l’action publique
- victime qui se décide de constituer partie civile
Qu’est-ce que le principe de l’opportunité des poursuites ?
- accordé au ministère public en France et Belgique
- permet de choisir ou non de continuer les poursuites
Qu’est-ce que le principe de légalité des poursuites ?
- oblige le parquet à poursuivre dès qu’une infraction est commise
- Allemagne/Espagne
Quelles sont les difficultés de la confrontation entre les deux principes d’opportunité et de légalité des poursuites dans le cas d’un conflit positif entre Etats ?
- livre vert du projet de la Commission des communautés européennes
- organisme déciderait en fonction des critères qui détermineraient l’Etat dit principal
- renforcement de la règle non bis in idem
Que se passe-t-il si l’Etat évincé obéit à la légalité des poursuites ?
- normalement obligé de poursuivre surtout si c’est un principe constitutionnel
- trouver un compromis pour respecter les législations de chaque Etat
- faut que les Etats posent une exception au principe de la légalité des poursuites en cas de poursuite à l’étranger
Quels sont les risques liés à l’opportunité des poursuites ?
- risque d’arbitraire en violant l’égalité devant la loi et la légalité criminelle
- encombrement des tribunaux et absence d’individualisation de la répression
Qu’est-ce que le principe de l’indisponibilité de l’action publique ?
- l’action publique n’appartient plus au parquet une fois mise en mouvement
- ne peut plus arrêter les poursuites car elle appartient à la société
Que fait le ministère public s’il décide de ne pas poursuivre ?
- classe sans suite
- s’il change d’avis il peut poursuivre ultérieurement sauf prescription
Qu’est-ce que la voie de la procédure négociée ?
- introduite par la loi du 4 janvier 1993 à l’article 41 CPP
- nommée médiation pénale
- loi du 23 juin 1999 a étendu les possibilités avec 5 mesures :
- rappel à la loi
- stages
- demande de régularisation de la situation
- demande de réparation du dommage
- médiation entre l’auteur et la victime
- article 41-1 CPP
Le ministère de la justice peut-il enjoindre de poursuivre et qui le peut ?
- non depuis la loi du 9 mars 2004
- transfert de la faculté au procureur général près la CA
Que doit faire le parquet lorsque le procureur général près la CA lui enjoint de poursuivre ?
-doit poursuivre et perd l’opportunité des poursuites
La mise en mouvement de l’action publique nécessite-t-elle une plainte de la victime ?
-dans certains cas comme la diffamation ou l’atteinte à la vie privée oui
Si le parquet décide de poursuivre, quelles sont ses possibilités d’action ?
- convocation en justice ou par PV (390-1 et 394 CPP)
- CI (395 CPP)
- citation directe devant un tribunal (390 CPP)
- inviter l’intéressé à se présenter devant un tribunal
- ordonnance pénale (495 CPP)
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (495-7 CPP)
Qu’est-ce que la CI et quand peut-elle être utilisée ?
- possible de l’utiliser depuis la loi du 9 novembre 2002 à toutes les infractions faisant encourir au moins 2 ans et aux flagrants délits encourant au moins 6 mois sans plafond de peine de 7 ans
- permet pas de préparer utilement la défense car l’intéressé passe directement au statut de prévenu et le parquet n’a aucune motivation à donner
Comment utiliser la citation directe devant un tribunal ?
-victime peut aussi l’utiliser par assignation avec l’emploi d’un huissier
Que faire si, lors de l’invitation de l’intéressé à se présenter devant un tribunal, celui-ci ne se présente pas ?
-utiliser la citation directe
Qu’est-ce que l’ordonnance pénale et quand peut-elle être utilisée ?
- pas possible de l’utiliser pour les mineurs
- procédure sans audience
- parquet transmet le dossier au juge qui statue par ordonnance non motivée et sans voir l’intéressé
- possible en matière de délits et contraventions prévus par le Code de la route et aussi pour certains délits comme trafic stup ou encore vol, recel
Quel est l’inconvénient des ordonnances pénales et le prévenu peut-il contrer cet inconvénient ?
- prive le prévenu des droits de la défense
- possibilité une fois l’OP portée à sa connaissance de faire opposition
- peut se défendre et tenter de faire diminuer la peine prononcée
Quelles sont les peines possibles pour une OP ?
- ne peut être qu’une amende
- réduit le danger du recours à l’OP
- l’avocat pourra demander la non inscription au casier judiciaire
- CEDH n’admet le recours à l’OP que pour les infractions mineures
Qu’est-ce que la CRPC et quels sont ses avantages et inconvénients ?
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider coupable
- procédure accélérée de jugement
- faut que la procédure soit décidée en fonction d’une qualité indiscutable de l’information apportée au parquet par la PJ
- insuffisance du contrôle de la PJ par le parquet
- nuit au principe d’égalité devant la justice
Quelle est la première phase de la CRPC ?
- consiste pour le procureur à proposer en cas de reconnaissance de culpabilité devant lui et en cas de délit puni de 5ans d’emprisonnement au plus une peine qui ne peut être supérieure à un an ni à la moitié de la peine encourue
- l’amende peut en revanche atteindre le maximum encouru
- intéressé a 10j pour réfléchir durant lesquels il peut être placé en détention provisoire par le JLD sur demande du procureur
L’avocat est-il obligatoire pour la CRPC et, si oui, à quoi sert-il ?
- avocat obligatoire
- là pour valider l’atteinte à la présomption d’innocence
Le procureur peut-il procéder à une convocation en justice simultanément à la CRPC ?
- oui selon l’article 390-1 CPP
- la saisine du tribunal devient caduque si l’intéressé accepte la peine et que le juge homologue la CRPC selon l’article 495-15-1 CPP
Comment se déroule la seconde phase de la CRPC ?
- devant le président du tribunal saisi d’une requête en homologation
- audience publique depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004
- le parquet est partie obligatoire à tout PV selon l’avis de la CDC du 18 avril 2005
- président tribunal vérifie les faits et la qualification et décide ou non d’homologuer
Que se passe-t-il si, dans la CRPC, la personne refuse l’accord ou si le juge refuse l’homologation ?
-renvoie devant le tribunal correctionnel ou saisine du juge d’instruction
A quoi la CRPC ne s’applique pas ?
- aux mineurs
- pour les délits de presse et les homicides involontaires
Le PV de CRPC est-il transmis à la juridiction de jugement ?
-non, il ne l’est pas et la juridiction ne peut en faire état à l’audience tout comme les parties et le parquet selon Crim. 17 septembre 2008
La CRPC respecte-t-elle les droits de la victime ?
- oui, elle est invitée à l’audience et peut s’y constituer partie civile pour toucher des DI selon 495-13 CPP
- peut aussi si elle n’a pas comparu réclamer des réparations au juge correctionnel qui ne statuera que sur ce point
Comment le parquet peut saisir une juridiction d’instruction si la CRPC n’aboutie pas ?
- par un réquisitoire introductif ou à fin d’informer
- dessaisit immédiatement le parquet
- JI saisit in rem et donc lié par les faits
- réquisitoire indifféremment contre personne dénommée ou contre X
- réquisitoire interrompt la prescription de l’action publique
Quel est de manière générale le délai de prescription de l’action publique ?
- 1 ans pour les contraventions
- 6 ans pour les délits
- 20 ans pour les crimes
