La phase des poursuites par le ministère public Flashcards
Quelles sont les deux voies possibles pour déclencher les poursuites ?
- le ministère public déclenche directement l’action publique
- victime qui se décide de constituer partie civile
Qu’est-ce que le principe de l’opportunité des poursuites ?
- accordé au ministère public en France et Belgique
- permet de choisir ou non de continuer les poursuites
Qu’est-ce que le principe de légalité des poursuites ?
- oblige le parquet à poursuivre dès qu’une infraction est commise
- Allemagne/Espagne
Quelles sont les difficultés de la confrontation entre les deux principes d’opportunité et de légalité des poursuites dans le cas d’un conflit positif entre Etats ?
- livre vert du projet de la Commission des communautés européennes
- organisme déciderait en fonction des critères qui détermineraient l’Etat dit principal
- renforcement de la règle non bis in idem
Que se passe-t-il si l’Etat évincé obéit à la légalité des poursuites ?
- normalement obligé de poursuivre surtout si c’est un principe constitutionnel
- trouver un compromis pour respecter les législations de chaque Etat
- faut que les Etats posent une exception au principe de la légalité des poursuites en cas de poursuite à l’étranger
Quels sont les risques liés à l’opportunité des poursuites ?
- risque d’arbitraire en violant l’égalité devant la loi et la légalité criminelle
- encombrement des tribunaux et absence d’individualisation de la répression
Qu’est-ce que le principe de l’indisponibilité de l’action publique ?
- l’action publique n’appartient plus au parquet une fois mise en mouvement
- ne peut plus arrêter les poursuites car elle appartient à la société
Que fait le ministère public s’il décide de ne pas poursuivre ?
- classe sans suite
- s’il change d’avis il peut poursuivre ultérieurement sauf prescription
Qu’est-ce que la voie de la procédure négociée ?
- introduite par la loi du 4 janvier 1993 à l’article 41 CPP
- nommée médiation pénale
- loi du 23 juin 1999 a étendu les possibilités avec 5 mesures :
- rappel à la loi
- stages
- demande de régularisation de la situation
- demande de réparation du dommage
- médiation entre l’auteur et la victime
- article 41-1 CPP
Le ministère de la justice peut-il enjoindre de poursuivre et qui le peut ?
- non depuis la loi du 9 mars 2004
- transfert de la faculté au procureur général près la CA
Que doit faire le parquet lorsque le procureur général près la CA lui enjoint de poursuivre ?
-doit poursuivre et perd l’opportunité des poursuites
La mise en mouvement de l’action publique nécessite-t-elle une plainte de la victime ?
-dans certains cas comme la diffamation ou l’atteinte à la vie privée oui
Si le parquet décide de poursuivre, quelles sont ses possibilités d’action ?
- convocation en justice ou par PV (390-1 et 394 CPP)
- CI (395 CPP)
- citation directe devant un tribunal (390 CPP)
- inviter l’intéressé à se présenter devant un tribunal
- ordonnance pénale (495 CPP)
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (495-7 CPP)
Qu’est-ce que la CI et quand peut-elle être utilisée ?
- possible de l’utiliser depuis la loi du 9 novembre 2002 à toutes les infractions faisant encourir au moins 2 ans et aux flagrants délits encourant au moins 6 mois sans plafond de peine de 7 ans
- permet pas de préparer utilement la défense car l’intéressé passe directement au statut de prévenu et le parquet n’a aucune motivation à donner
Comment utiliser la citation directe devant un tribunal ?
-victime peut aussi l’utiliser par assignation avec l’emploi d’un huissier
