La sanction de l'irrégularité de l'enquête : les nullités

Question 1

Que sanctionnent les nullités de l’enquête ou de l’instruction ?

Answer 1

-une irrégularité procédurale dans la phase policière ou la phase d’instruction

Question 2

Les nullités peuvent être prononcées dans quels cas précisément ?

Answer 2

-qu’elles soient textuelles ou virtuelles, l’article 802 CPP dispose qu’elles ne peuvent être prononcées qu’en cas d’atteinte à l’intérêt de la personne concernée

Question 3

Quelles sont les nullités qui échappent à cette règle ?

Answer 3

-les nullités reposant sur la violation d’une règle d’OP comme l’absence d’avocat en GAV

Question 4

Est-ce que la nullité rend nulle un seul acte ?

Answer 4

-plus tôt la mesure ou l’acte annulé a été effectué, plus étendue sera la nullité si l’acte a été le support nécessaire des mesures ou actes ultérieurs

Question 5

Y’a-t-il beaucoup de contentieux relatif à la nullité de la GAV ?

Answer 5

• oui surtout pour l’absence d’assistance de l’avocat

- 4 arrêts de la CDC du 31 mai 2011 ont annulé des GAV au visa de l’article 6 paragraphe 3 CESDH