La phase des poursuites par la victime : l'action civile

Question 1

Comment la victime peut-elle exercer la phase des poursuites ?

Answer 1

• réclamer réparation au juge civil
• selon article 2 CPP la victime peut mettre en mouvement l’action publique par citation directe ou par constitution de partie civile devant le juge d’instruction

Question 2

Qu’est-ce que la constitution partie civile et quels sont ses effets ?

Answer 2

• victime peut se constituer partie civile selon l’article 418 CPP
• peut réclamer des DI donc double visage (répressif et réparation)
• si la victime ne réclame rien alors uniquement répressif selon Crim. 10 octobre 1968
• action civile peut n’être qu’à finalité civile pour réclamer réparation

Question 3

Comment s’exerce l’action civile avec l’action publique ?

Answer 3

• soit conjointement et elle est l’accessoire

- soit parallèlement quand elle s’exerce devant les tribunaux civils exclusivement

Question 4

Quelles sont les limites de la faculté d’exercer l’action civile et l’action publique conjointement ou parallèlement ?

Answer 4

• le criminel tient le civil en l’état

- irrévocabilité du choix de la victime

Question 5

Que doit faire le juge civil du fond lorsqu’il est saisit par la victime ?

Answer 5

• article 4 CPP l’oblige à surseoir à statuer tant que le juge pénal n’a pas rendu de décision irrévocable
• autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Question 6

Qu’est-ce que l’unicité des fautes ?

Answer 6

-conduisait le juge pénal à condamner faute de quoi la victime ne pouvait pas être indemnisée

Question 7

Le juge civil peut-il indemniser la victime si le juge pénal a relaxé l’auteur ?

Answer 7

• oui selon l’article 4-1 CPP qui autorise le juge civil à indemniser la victime sur le fondement de l’article 1383 CC alors que le juge pénal a relaxé le prévenu en écartant une faute non intentionnelle
• possibilité semble concerner que la faute non intentionnelle de l’auteur indirect
• le juge civil peut retenir une faute d’imprudence simple
• si la relaxe concerne un auteur direct alors difficile de pouvoir retenir une faute civile d’imprudence alors que la faute pénale non intentionnelle a été écartée

Question 8

La Cour d’assises peut-elle indemniser la victime sur le fondement d’une faute civile non intentionnelle ?

Answer 8

• oui selon l’article 372 CPP
• article 470-1 CPP proroge la compétence du juge pénal lorsqu’il a relaxé le prévenu pour faute non intentionnelle
• le juge peut statuer sur un autre fondement que la faute qu’il a écarté et indemniser sur d’autres règles de droit civil comme la responsabilité du fait des choses

Question 9

Existe-t-il toujours l’unicité des fautes civile et pénale aujourd’hui ?

Answer 9

• oui en cas de condamnation par le juge pénal
• juge civil, s’il est saisi, est tenu d’indemniser
• pas d’unicité en cas de relaxe ou d’acquittement

Question 10

Donner un exemple de la victime qui se constitue partie civile

Answer 10

• homme poursuivi pour homicide involontaire
• faute civile peut conduire à indemnisation selon l’article 1383 CC
• homme relaxé alors la victime peut demander au juge pénal de condamner la personne relaxée sur un autre fondement comme la responsabilité du fait des choses

Question 11

La règle du criminel qui tient le civil en l’état marche-t-elle si la victime ne se constitue pas partie civile et saisit le juge des référés ?

Answer 11

-non car la décision du juge des référés est provisoire et n’a donc pas l’autorité de la chose jugée

Question 12

Qu’est-ce que la règle de l’irrévocabilité ?

Answer 12

• une fois une voie choisie, l’autre ne peut plus l’être
• lorsque le juge civil français est saisi en premier, selon l’article 5 CPP, la constitution partie civile devant le juge pénal est irrecevable par voie d’action

Question 13

La constitution partie civile est-elle recevable par voie d’intervention avant que le juge civil n’ait statué ou lorsque la victime s’aperçoit que le fait civil est un délit pénal ?

Answer 13

-oui selon Crim. 22 mars 1965

Question 14

La victime peut-elle se constituer partie civile devant le juge pénal français si elle a saisi un juge civil étranger ?

Answer 14

-oui selon Crim. 22 novembre 1967

Question 15

Si le juge pénal a été saisi en premier par constitution de partie civile, la victime peut-elle choisir la voie civile en maintenant la voie pénale ?

Answer 15

• non, il faut qu’elle se désiste de son action pénale avant de saisir le juge civil
• le désistement ne peut plus se faire si le juge pénal a statué car le criminel tient le civil en l’état
• désistement non nécessaire quand la victime saisit le juge des référés selon l’article 5-1 CPP

Question 16

Quels sont les deux effets de l’action civile ?

Answer 16

• oblige à mettre en mouvement l’action publique quand le parquet n’a pas poursuivi
• entraine la saisine du juge d’instruction qui communique la plainte avec constitution de partie civile au parquet qui est tenu de rendre un réquisitoire

Question 17

Que doit faire le procureur en cas de constitution de partie civile ?

Answer 17

-rendre un réquisitoire introductif sauf si les faits ne sont pas légalement susceptibles d’entrainer des poursuites pénales. Dans ce cas c’est un réquisitoire de non informer

Question 18

Le juge d’instruction peut(il instruire en cas de refus d’informer de la part du procureur ?

Answer 18

-oui mais s’il rend une ordonnance motivée

Question 19

De quoi peut résulter le refus d’informer ?

Answer 19

-impossibilité légale de poursuivre ou de qualifier pénalement les faits

Question 20

Quels sont les délais de prescription en matière civile ?

Answer 20

• loi LME du 17 juin 2008 a modifié les délais de prescription
• article 10 alinéa 1 CPP disposait que l’action civile devant le juge pénal se prescrivait selon les règles du CC dans la limite de la prescription de l’action publique
• modification des textes car la prescription civile a été limitée à 5 ans alors que c’était 20 ans en matière criminelle
• désormais l’action civile se prescrit selon les règles de l’action publique et donc, l’action devant le juge civil se prescrit selon les règles du CC