L'extinction de l'action publique

Question 1

Quelles peuvent être les causes d’extinction de l’action publique selon l’article 6 du CPP ?

Answer 1

• amnistie
• mort du prévenu
• abrogation de la loi
• chose jugée
• prescription
• retrait de la plainte
• transaction ou composition pénale

Question 2

Quel est le point de départ de la prescription ?

Answer 2

• celui du jour de la commission de l’infraction pour les infractions instantanées
• celui du jour où l’infraction prend fin pour les infractions continues
• jurisprudence retarde le point de départ en partant du jour où la découverte de l’infraction a été rendue possible depuis un arrêt CDC 7 novembre 2014 sur la femme ayant tué 8 nourrissons

Question 3

L’action publique s’éteint-elle en cas de retrait de la plaine de la victime ?

Answer 3

-oui quand la plainte est nécessaire à la poursuite

Question 4

Qu’est-ce que la transaction pénale ?

Answer 4

• exception au principe de l’indisponibilité de l’action publique car le parquet arrête les poursuites en cas de transaction
• cas où la victime est une administration qui peut proposer l’abandon des poursuites contre un aveu de culpabilité et le versement d’une amende
• parquet toujours partie à la transaction
• risque est que le consentement de la personne poursuivie soit forcé

Question 5

Qu’est-ce que la composition pénale ?

Answer 5

• procédure créée par la loi du 23 juin 1999 avec l’article 41-2 CPP
• proposition faite avant que l’action publique ne soit mise en mouvement mais qui, si elle est acceptée, déclenche l’action publique qui s’arrêtera avant poursuite en cas d’exécution suite à la validation par le président du TGI
• si l’auteur accepte le président du tribunal saisi par le parquet rend une ordonnance et l’action publique s’éteint
• s’il n’accepte pas le procureur peut poursuivre

Question 6

Quand peut être utilisée la composition pénale ?

Answer 6

• en cas de commission de certains délits comme les violences ou appels malveillants
• depuis la loi Perben du 9 septembre 2002 il est possible de la proposer pendant la GAV et la loi Perben 2 du 4 mars 2008 a ajouté d’autres délits comme le recel ou la destruction des biens d’autrui

Question 7

Que doit faire la personne pour bénéficier de la composition pénale ?

Answer 7

-doit avouer

Question 8

Les mesures de la composition pénale sont-elles des condamnations ?

Answer 8

-alternative aux poursuites donc non et ne peut fonder le 1er terme de la récidive selon Crim. 30 novembre 2010

Question 9

Quel est le risque de la composition pénale ?

Answer 9

-contractualisation du droit pénal

Question 10

La victime peut-elle saisir le juge correctionnel par citation directe pour obtenir réparation civile ?

Answer 10

-oui et ce même après l’exécution de la composition pénale et donc même après qu’elle ait touché la somme fixée par le procureur car l’action civile n’est pas éteinte contrairement à l’action publique

Question 11

Qu’est-ce que la sanction réparation ?

Answer 11

• créée par la loi du 5 mars 2007

- possibilité de proposer la réparation du bien de la victime selon l’article 131-8-1 CPP