Les compétences dans la décentralisation

Question 1

Le principe

Answer 1

Les collectivités territoriales sont compétentes pour assurer le traitement des affaires locales
Constitution : les collectivités locales ont vocation à prendre des décisions à l’échelon le plus proche des citoyens

Question 2

Lois Deffere du 2 mars 1982

Answer 2

Loi sur la décentralisation:
- accorde une clause de compétences aux collectivités terrritoriales
Problème : délimitation des affaires locales
Deux possibilités :
- textes énumérant les compétences locales
- exerce d’‘une compétence par la pratique (problème de chevauchement)

Question 3

Loi NOTRe de 2015

Answer 3

Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République:

objectif : clarifierr les compétences des collectivités territoriales
Suppression de la clause de compétence sauf pour les communes.

Renforcement des régions : nouvelles compétences

Question 4

Les compétences locales en matière sociale

Answer 4

Commune : gestion du service public de l’aide sociale (CCAS)

Département : chef de file en matière sociale

• déifni la politique en matière d’action sociale
• coordone l’intervention des différentes collectivités territoriales
• Compétences précises

Région : formation des TS, rôle de planification, délivrance d’agrément, financement des établissement, bourses