Approche Fonctionnelle De L'administration

Question 1

Intérêt général

Answer 1

Mission de l’administration
Ne peut être confié à des particuliers
Administration peut se livrer à des activités hors de l’intérêt général

Question 2

Des domaines de l’administration

Answer 2

Domaine privé :

• exploité une propriété comme un particulier.
• Administration maïs pas intérêt général
• droit privé

Domaine public :

• intérêt général
• droit public

Question 3

En cas de conflit

Answer 3

Tribunal des conflits tranche sur la compétence :

• juges de l’administration
• conseillers de l’état