Le service public

Question 1

Définitions :
Organique
Matérielle
René Chapus

Answer 1

Définition organique :

• synonyme d’institution.
• missions gérées par l’administration ou des personnes privées

Définition matérielle : définie par le contenu de sa missions : la poursuite d’un intérêt général

René Chapus :

• activité d’intérêt général
• prise en charge par l’administration

Question 2

L’intérêt général : trois approches

Answer 2

Condition existentiel du service public.
Troois approches :

• vision utilitaristee : somme de l’intérêt des individus
• vision rousseauiste : résultat de l’expression de l’intérêt général. S’impose aux individus au nom d’‘une volonté général qui leur est supérieure
• vision volontariste (France) : manifestation d’une volonté qui transcende les intérêts des individus

Question 3

Historique

Answer 3

Fin XIXeme : Etat gendarme. Compétences régalienne

Début XXeme : interventionisme étatique

Question 4

Deux approches successives

Answer 4

• L’identification subjective de l’intérêt général : résultat d’un choix opéré par les pouvoirs publics
• L’identification objective de l’intérêt général : le juge cherche à savoir le but poursuivis par les pouvoirs public : adminstrative ou non

Activités mixtes : frontière entre activités publics et privés difficile à définir

Question 5

Prise en charge de l’administration

Answer 5

Prise en charge directe :

• gestion du service public en régit
• confit la gesion à un service public

Prise en charge indirecte :
gestion du service public confié à une personne privée pour le compte et sous le contrôle de l’administration

Question 6

Critères de distinction SPA/SPIC

Answer 6

• Dédoublement des SP suite à l’interventionisme de l’Etat (avant SPA)

Critères de distinction défini par le juge (méthode du faisceau d’indices) :

• objet du service :
  service ou profit
• origine des ressourcces
  recette fiscale ou redevances

- modalité de fonctionnement
Comptabilité publique ou privée
Service gratuit ou payant
Bénéfices ou non
Monopole ou concurrence
Gestion par des personnes privées ou publiques

Question 7

Les règles applicables au SPA

Answer 7

Soumis au droit administratif
Placé dans une situation légale et réglementaire (droit public)
Agent : soumis au droit public

Question 8

Règles applicables au SPIC

Answer 8

Régit par le droit privé
Usagers des SPIC : situation contractuelle (droit privé)
Statut des agents : salarié soumis au droit du travail

Question 9

Règlees communes aux SPA et aux SPIC

Answer 9

Principe de légalité
Principe de continuité
Principe de mutabilité