Évolution Historique Du Droit Administratif

Question 1

Ancien régime

Answer 1

La notion d’administration n’est pas présente.

• Droit Canon : église exerce des prérogatives pour le droit commun
• Édit de moulin : inalienabilite de la couronne

Question 2

Révolution

Answer 2

Séparation des pouvoirs:
- Limitation de l’action de l’administration à l’exécution des lois
- Textes fondateurs sensés garantir la séparation maïs la détruise
Pas de juge administratif

Question 3

XIXème

Answer 3

Apparition du juge administratif
Institution du conseil d'État 
Abolition de la justice retenue 
Apparition de la justice déléguée 
Autonomie du droit administratif

Question 4

Depuis le XXème

Answer 4

Juge opère une dissociation entre :

• service public : compétence judiciaire
• droit administratif

Réforme 1953 : tribunaux administratifs
Réforme 1987 : cour administrative d’appel

Parallélisme entre ordre judiciaire et administratif : hiérarchie à trois étages

Question 5

Définition du droit administratif

Answer 5

Droit propre aux activités considérées comme administratives qui peuvent se manifester sur deux plans :
- plan de l’état
- plan des collectivités territoriales
Activités participent à l’exécution des missions de service public