Définition Du Droit Flashcards
Définition du droit Distinction droit privé et droit public
1
Q
Définition du droit
A
Un pouvoir d’action
Une désignation normative
Un objet scientifique
2
Q
Critères de la règle de droit
A
- officielle
- obligatoire
- impérative
- sanctionnable
3
Q
La règle de droit
A
Ensemble de règles et de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s’impose au rang de la société
4
Q
Droit privé
A
- régit les rapports entre les particuliers
- but : satisfaction de l’intérêt général
- autonomie des personnes
5
Q
Droit public
A
- détermine l’organisation, le fonctionnement, l’action des pouvoirs publics
- but : intérêt général
- organise par le gouvernement par la gestion des services publics
- deux branches : internationale et interne
