Approche Organique De L'administration Flashcards
Personne morale Personne morale de droit public Personne morale de droit privé Technique classique de conciliation : la concession de service public Technique de l'habilitation
1
Q
Approche organique
A
Identification de la personne qui agit
2
Q
Personne morale
A
- autorité juridique titulaire de droits et d’obligations distincts des personnes physiques qui la compose
- abstraite
- indépendante de ses membres
- sujet de droit
- défense de l’intérêt commun
3
Q
Personne morale de droit public
A
- soumise au droit public et administratif
- composent l’essentiel de l’administration
- état, collectivités territoriales et établissements publics
4
Q
Personne morale de droit privé
A
- soumise au droit privé
XXème siècle : saturation de l’exercice des compétences des personnes morales de droit public.
On confit des missions à des personnes morales de droit privé
Objectif : concilier l’intérêt général au travers de missions de service public avec l’efficacité de la gestion publique
5
Q
Technique classique : la concession de service public
A
Contrat passé entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé
Objet : construction d’un ouvrage public ou gestion d’un service public
Agit sous le contrôle de l’administration
6
Q
Technique de l’habilitation
A
Mission de service public confiée par une administration ou par règlement
