Les applications de la faute contractuelle Flashcards
Quel est le fait générateur de la responsabilité contractuelle?
L’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation assumée par le débiteur.
Existe-t-il en dehors du régime extracontractuel une responsabilité du fait d’autrui? Si oui, à quel article la retrouve-t-on?
Oui. Elle n’est pas consacrée dans le texte général du Code civil du Québec, mais certains articles en reconnaissent le bien-fondé, notamment l’article 2141 C.c.Q.
Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle pour la responsabilité du fait autrui?
Il faut d’abord démontrer l’existence d’un contrat valablement formé. Pour démontrer l’inexécution de l’obligation, il n’est pas nécessaire de prouver la faute du débiteur contractuel. Il suffit de prouver celle du tiers intervenu dans le cercle contractuel pour exécuter l’obligation du débiteur.
De quoi découle la responsabilité contractuelle pour autrui?
De l’article 1470 C.c.Q. (force majeure). En effet, le fait du tiers ne peut être invoqué comme moyen d’exonération puisqu’il n’est ni imprévisible ni irrésistible pour le débiteur puisque c’est lui qui l’a introduit dans l’exécution du contrat.
Le débiteur condamné pour la faute d’autrui peut-il se retourner contre la tierce personne dont la faute a entraîné sa condamnation?
Assurément. Le débiteur peu poursuivre ce tiers sur la base de l’article 1656(3) C.c.Q., traitant de la subrogation légale.
