La faute contractuelle Flashcards
Quels articles sanctionnent l’inexécution d’une obligation contractuelle ?
Les articles 1590 et ss. du Code civil du Québec.
Qu’est-ce qu’une faute contractuelle?
Tout manquement à une obligation contractuelle préexistante.
Quelles sont les deux catégories d’obligations?
L’obligation de résultat et l’obligation de moyens.
Qu’est-ce qu’une obligation de résultat?
Est tenu à une obligation de résultat celui qui s’engage vis-à-vis de son créancier à l’obtention d’un résultat donné.
Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ?
Est tenu à une obligation de moyens celui qui s’engage envers son créancier à prendre tous les moyens raisonnablement requis en vue de l’obtention d’un résultat. Il promet d’agir avec diligence, conscience et prudence. Attention, le résultat n’est pas garantie.
Donne un exemple d’obligation de résultat.
Le transporteur de biens qui s’engage à amener à bon port et sans perte ni avarie les objets transportés selon l’art.2049 C.c.Q.
Donne un exemple d’obligation de moyens.
Les médecins, les avocats, etc.
Comme définit-on une faute lorsqu’il est question d’une obligation de résultat?
Il y aura faute si le résultat convenu n’est pas atteint.
Quel serait un moyen d’exonération pour une faute commise en matière d’obligation de résultat?
La force majeure prévue à l’article 1470 C.c.Q. Attention, cet article ne s’appliquera cependant pas si le débiteur a assumé le risque d’une force majeure.
Comment définit-on une faute en matière d’obligation de moyens?
Il y aura faute si le débiteur a manqué de diligence ou a fait preuve d’inhabileté.
Quelle est l’appréciation utilisée en matière de responsabilité contractuelle?
L’appréciation in abstracto. Celle-ci est objective. Elle impose la comparaison de la conduite du débiteur à celle d’une “personne raisonnable”.
À qui revient le fardeau de la preuve en matière contractuelle?
Il revient au créancier d’établir la violation d’une obligation contractuelle préexistante.
Quelles sont les conditions préalables requises en matière de responsabilité contractuelle?
L’existence d’un lien de nature contractuelle entre la victime et le responsable, la nécessité que le lien contractuel ne soit pas affecté d’un vice de formation entraînant la nullité et qu’il soit possible de déterminer avec exactitude le contenu obligationnel du lien contractuel.
Quel est le fardeau de preuve lorsqu’il s’agit d’une obligation de résultat?
Le créancier doit simplement établir que le résultat précis auquel s’est engagé son débiteur n’a pas été atteint. La faute est prouvée par l’inexécution de sa prestation.
Quel est le fardeau de preuve en matière d’obligation de moyens?
Le créancier devra prouver que son cocontractant n’a pas eu un comportement prudent, diligent et consciencieux, bref, qu’il ne s’est pas comporté comme une personne raisonnable l’aurait fait dans les mêmes circonstances.
