L'action en responsabilité : le tribunal compétent Flashcards
1
Q
Que prévoit l’article 41 C.p.c. ?
A
Qu’en matière de responsabilité, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
2
Q
Que prévoit l’article 42 C.p.c. ?
A
Qu’au choix du demandeur, l’action pourrait être intentée à l’endroit de la formation du contrat, dans le district judiciaire ou le fait générateur du préjudice est survenu ou encore à l’endroit ou le préjudice a été subi.
