Le préjudice : les conditions du préjudice Flashcards
Quelles sont les 4 conditions du préjudice?
Pour qu’un préjudice soit susceptible de réparation, il doit être certain, personnel, légitime et, dans certains cas, prévisible (en matière contractuelle).
Que veut-on dire par “le préjudice doit être certain”?
Contraire à éventuel, hypothétique. Il doit être susceptible d’évaluation au moment du jugement.
Un préjudice peut-il être certain et futur?
Oui. Les termes “certain” et “futur” ne s’opposent pas. Le préjudice futur susceptible de réparation est admissible à la compensation.
Que veut-on dire par “le préjudice doit être personnel”?
Seule la personne souffrant d’un dommage peut prendre action pour en demander la réparation. À partir du moment ou une personne est capable de prouver un lien de causalité entre une faute et un préjudice personnel, la réparation est dûe.
Que veut-on dire par “le préjudice doit être légitime” ?
Pour que le dommage puisse être réparé par un tribunal, il faut qu’il soit digne de protection. La victime doit justifier un intérêt qui ne soit pas contraire à l’ordre public.
Que veut-on dire par “le préjudice doit être prévisible” ?
En matière contractuelle, le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir au moment ou l’obligation a été contractée.
Le préjudice doit-il être prévisible en matière extracontractuelle?
Non. En matière extracontractuelle, le fautif répond de tout le préjudice qui est une suite immédiate et directe de son défaut, sans tenir compte de la prévisibilité du préjudice.
