Le lien de causalité : notions générales Flashcards
Comment la condition du lien de causalité est-elle exprimée dans les articles 1457 et 1458 du Code civil du Québec?
Par l’utilisation du terme “causé”.
Sur quels aspects la recherche du lien de causalité doit-il porter?
Sur l’aspect matériel (les causes qui ont contribué à la réalisation du préjudice) et sur l’aspect personnel (la ou les personnes a qui on doit rattacher le faute causale du préjudice).
Quelle type appréciation s’applique au lien de causalité?
In concreto. Le lien de causalité est une question de fait, c’est donc l’appréciation subjective qui s’applique.
La perte de chance est-elle acceptée en droit québécois?
Non. L’arrêt Lawson c. Laferrière a rejeté la perte de chance comme préjudice indemnisable en cas de causalité incertaine.
Que doit faire la victime si le dommage a été causé par plusieurs personnes?
Elle doit identifier le lien de causalité entre le préjudice et la faute de chaque auteur.
En cas de fautes successives la victime peut-elle obtenir des réparations distinctes pour chaque faute?
Oui, mais seulement à condition de démontrer un lien de cause entre chaque faute et chaque préjudice.
