L'action en responsabilité : action en cas de préjudice causé à une collectivité ou à un groupement

Question 1

Quel est le principe fondamental énoncé à l’article 85 du Code de procédure civile?

Answer 1

Pour former une demande en justice, le demandeur doit avoir un intérêt suffisant, c’est-à-dire un intérêt direct et personnel.

Question 2

Quelle règle énonce l’article 86 du Code de procédure civile?

Answer 2

Nul ne peut plaider au nom d’autrui.