Le préjudice : les chefs de dommage

Question 1

Quel est le but principal de la responsabilité civile ?

Answer 1

D’indemniser la victime du préjudice subi suite à la faute d’une autre personne (art. 1607 C.c.Q.).

Question 2

De quoi tiennent compte les tribunaux dans la détermination de l’indemnité à accorder?

Answer 2

De la perte subie (damnum emergens) et du gain manqué (lucrum cessans).

Question 3

Quels sont les deux facteurs dont le tribunal tient compte lors de la détermination de l’indemnisation lorsqu’il est question de préjudice causé aux biens?

Answer 3

L’état du bien et la privation du bien pendant la période de sa réparation ou de son remplacement.

Question 4

Une forme de solatium doloris pourrait-elle être réclamée pour la perte fautive d’un animal?

Answer 4

Oui. Sauf exception, toute loi relative aux biens s’applique aux animaux. Une forme de solatium doloris pourrait donc être accordée au propriétaire. Cela a été confirmé par l’arrêt Walsh c. Dandurand.

Question 5

Quel type de préjudice est la violation du secret commercial?

Answer 5

Un préjudice causé à un bien.

Question 6

Que doit faire le fautif qui viole le secret commercial?

Answer 6

Rembourser les coûts assumés par le propriétaire pour l’acquisition ou l’exploitation du secret.

Question 7

En violant le secret commercial le fautif acquiert-il le droit d’exploiter le secret à l’avenir?

Answer 7

Non. Le remboursement du gain manqué sous forme de redevances ne constitue pas une forme de cession involontaire du droit d’exploiter le secret.

Question 8

Existe-t-il une façon “légale” de dévoiler un secret commercial?

Answer 8

Oui. L’article 1472 C.c.Q. exonère celui qui divulge le secret commercial lorsque cette divulgation est justifiée par l’intérêt public.

Question 9

Quelles sont les deux formes du préjudice causé à la personne?

Answer 9

Une atteinte à l’intégrité physique de la personne (blessures corporelles, voir la mort) ou une atteinte à son intégrité morale (honneur, réputation).

Question 10

Y a-t-il une distinction à faire entre la victime qui subit des blessures corporelles et celle qui décède?

Answer 10

Oui.

Question 11

Comment évalue-t-on l’incapacité de travail?

Answer 11

En fonction du genre de travail accompli par la victime avant le fait dommageable et la possibilité pour la victime de se recycler.

Question 12

Comment calcule-t-on l’indemnité due à la victime sous le chef de l’incapacité de travail?

Answer 12

Le tribunal tient compte des revenus moyens éventuels, ainsi que de l’espérance de vie active ou de travail qu’avait la victime au moment de l’accident.

Question 13

Comment le tribunal actualise l’indemnité accordée en cas de dommage d’incapacité de travail?

Answer 13

En tenant compte de l’inflation et des taux de rendement sur les investissements.

Question 14

Par qui les taux d’actualisation sont-ils déterminés?

Answer 14

Par le gouvernement (article 1614 C.c.Q.).

Question 15

Vrai ou faux. Le montant de l’indemnité est proportionnel au taux d’actualisation.

Answer 15

Faux. Le montant de l’indemnité est inversement proportionnel au taux d’actualisation.

Question 16

Quels sont les types de pertes non pécuniaires qui peuvent résulter des blessures physiques d’une persone?

Answer 16

Le préjudice d’agrément (ne plus pouvoir poursuivre une activité sportive ou récréative), le préjudice esthétique (des cicatrices ou des difformités) ou subir des douleurs et des souffrances.

Question 17

Lors de l’attribtion des dommages pour la perte non pécuniaire, doit-on attribuer un montant global?

Answer 17

Oui. La CSC prône le principe qu’un montant global soit accordé en compensation de ce genre de préjudice plutôt que d’accorder des montants individuels.

Question 18

Quel est le but de l’attribution d’un montant global lorsqu’il est question de perte non pécuniaire?

Answer 18

Éviter de surindemniser la victime et combattre l’inflation des montants accordés.

Question 19

Qu’est-ce que des dommages-intérêts moratoires?

Answer 19

Des dommages résultant du retard dans le paiement de l’indemnisation.

Question 20

La victime peut-elle réclamer des frais d’expertise (pour faire la preuve du préjudice) et des frais de gestion (pour assurer la saine administration des montants alloués)?

Answer 20

Oui.

Question 21

Dans quelle situation les victimes par ricochet peuvent-elles réclamer une indemnisation?

Answer 21

Si elles ont subit un préjudice et qu’un lien de causalité existe entre la faute commise et leur préjudice personnel.

Question 22

La succession d’une victime qui est décédée dispose-t-elle d’un recours?

Answer 22

Oui. Elle dispose d’un recours pour le préjudice souffert par la victime.

Question 23

La succession peut-elle réclamer la perte de salaire si la victime est décédée?

Answer 23

En principe non puisque lorsqu’on est mort on ne vaut rien. Cependant, il est possible de réclamer pour la perte de salaire entre le fait dommageable et le décès.

Question 24

Existe-t-il un recours spécial pour la succession si la victime a souffert avant sa mort à cause de la faute?

Answer 24

Oui. Le pretium doloris.

Question 25

La succession peut-elle réclamer les frais funéraires?

Answer 25

Oui.

Question 26

Que peut réclamer la victime par ricochet en cas de mort de la victime principale?

Answer 26

Des dommages-intérêts compensatoires, des dommages-intérêts moratoires et les frais d’expertise.

Question 27

Lorsqu’une victime par ricochet demande un montant pour perte de soutien économique, tient-on compte du revenu brut?

Answer 27

Non. On tient compte du revenu net puisque si la personne avait été vivante, elle aurait payé des impôts.

Question 28

Peut-on réclamer un montant pour perte de soutien moral?

Answer 28

Oui.

Question 29

Quelles sont les trois situations susceptibles d’engager la responsabilité de l’auteur de paroles diffamatoires?

Answer 29

La situation ou une personne prononce des propos désagréables à l’égard des tiers en les sachant faux, la situation ou une personne diffuse des choses désagréables sur autrui alors qu’elle devrait les savoir fausses et la situation ou une personne médisante tient, sans justes motifs, des propos défavorables, mais véridiques à l’égard d’un tiers.

Question 30

Quelle jurisprudence a consacré les trois situations qui engagent la responsabilité de l’auteur de paroles diffamatoires?

Answer 30

Prud’homme c. Prud’homme.

Question 31

Dans quelle situation la Cour peut-elle accorder des dommages punitifs (ou exemplaires)?

Answer 31

Dans les seuls cas spécifiquement prévus par la loi et lorsque la faute est intentionnelle.