Législation provinciale Flashcards
Les lois fédérales gérées par le Parlement du Canada s’occupent majoritairement de/des …
- frontières/import/export
- brevets/fabrication/mise en marché
- contrôle des susbtances règlementées
Les lois provinciales gérées par l’Aseemblée nationale du Qc s’occupent majoritairement de/des …
- la pratique professionnelle
- Accessibilité et distribution des méds
Les lois municipales gérées par le conseil municipal s’occupent majoritairement de/des …
- bâtiments
- stationnement
Pourquoi règlementer la profession de pharmacien?
- santé et sécurité
- s’assurer que personne qualifiée distribue/conseille
Mini révision
Nommer les principales lois fédérales qui régissent la profession et les règlements qui en découlent
**Loi sur les aliments et drogues (LAD) **
● Règlement sur les aliments et drogues
● Règlement sur les produits de santé naturels
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
● Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
● Règlement sur les stupéfiants
● Règlement sur les précurseurs
Loi sur les brevets
Nommer les principales lois et les codes régissant la profession
- Code des professions
- Loi médicale
- Loi sur la Pharmacie
- Code de déontologie
- Loi sur l’assurance médicament
Rôle du code des professions
- assure protection du public en règlementant les professions
- devoirs, pouvoirs, normes, surveillance, discipline et compétence de chaque ordre professionnelle
Rôles de la loi médicales
- Spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine
- Normes de pratique pour les professionnels de la santé
Nommer les règlements qui découlent de la Loi médicale
Règlement sur :
* normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
* activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien
Rôle de la loi sur la pharmacie
- Définit l’exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire.
- Décrit activités réservées
- Protège la santé publique = distribution sécuritaire des médicaments (étiquetage, conservation, prévention des erreurs, etc.).
Rôle du code de déontologie
- devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession.
- lignes de conduite, les valeurs professionnelles, l’idéal de pratique et les comportements attendus
- Protège le public, garanti une relation de confiance de qualité (caractère légal et obligatoire)
Rôle de la Loi sur l’assurance-médicaments
- régime public d’assurance médicaments géré par RAMQ
- assure l’accès équitable aux médicaments
Nommer 6 règlements provinciaux qui découlent de la Loi sur la pharmacie en plus du Code de déontologie du pharmacien
- Règlement sur la tenue des pharmacies
- Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession
- Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
- Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons
- Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par l’assistant technique en pharmacie, le technicien en pharmacie et la personne en voie d’obtenir un permis d’exercice de la pharmacie
- Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien
V/F la Loi sur la pharmacie donne au pharamacien le contrôle de la distribution et la consommation de médicament dans la population
V, depuis 1974
Décrire comment la modification des lois entre 1960 et 2024 a affecté le rôle et les priorités des pharmacien.
Changement de ce qui est au coeur de la pratique
1960 = médicaments et tâches administratives
2024 = patients et autonomie professionnelle
V/F Chaque fois que de nouvelles activités sont négociées, plusieurs textes de Loi et Règlements doivent être modifiés, ajoutés ou abrogés
V
Nommer les sources de références pour consulter et comprendre les lois et règlements qui encadre la profession
- Publications gouvernementales
- CanLII
- Santé Canada
- AQPP
- ABCPQ
- INESSS
- OPQ
(groupe facebook)
Le droit de propriété d’une pharmacie est dictée par la Loi … et est réservé à …
- Loi sur la pharmacie
- un ou des pharmaciens seulement
Dans quel cas et sous quelle condition une personne qui n’est pas pharmacienne pourra être propriétaire de pharmacie?
- Décès du propriétaire
- Un héritier peut administrer pharmacie pendant 3ans sous la surveillance d’un pharmacien
Quelle loi donne le droit exclusif aux pharmaciens de délivrer des médicaments?
Loi sur la Pharmacie (article 17 décrit toutes les activités professionnelles réservées au pharmacien)
Que dicte la Loi sur la pharmacie sur l’amménagement et l’accessibilité de la pharmacie au public?
Pharmacien doit être présent pour ouvrir pharmacie au public
Règlement sur les conditions et modalités de ventes des médicaments
V/F les méds en annexe I, II et III ne peuvent qu’être vendu que dans une pharmacie par un membre de l’OPQ
V
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Un produit qui n’est pas inscrit à une annexe doit absolument être gérer par le pharmacien pour la sécurité des patients
F, tout médicament qui n’est pas inscrit à une annexe du présent règlement peut être vendu par quiconque, sans restriction
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Expliquer l’exception à l’article : «Un médicament inscrit aux annexes I, II ou III ne peut être vendu au public que par un membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec et ne peut être vendu que dans une pharmacie»
Certaines spécifications font en sorte que certains formats d’un même produit devient hors annexe et peut être vendu par quiconque.
toute forme pharmaceutique d’un médicament qui est exclue de l’application du présent règlement au moyen d’une spécification mentionnée à une telle annexe peut être vendu par quiconque, sans restriction
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
V/F Un médicament inscrit aux annexes I ou II doit être conservé dans une section de la pharmacie qui n’est pas accessible au public.
V
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Un médicament inscrit à l’annexe III peut être conservé dans une section de la pharmacie qui est … au public pourvu que cette section soit sous…
Un médicament inscrit à l’annexe III peut être conservé dans une section de la pharmacie qui est accessible au public pourvu que cette section soit sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien
le règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments précise que pour vendre un médicament d’annexe I ou II, il faut…
- Créer et noter au dossier
- Faire étude pharmacologique
- Communiquer conseil
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
V/F les médicaments d’annexe IV et V ne peut être vendu au public que par un membre de l’OPQ seulement
F, un membre de l’OPQ ou de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
V/F un médicament de l’annexe IV est un MVL pour les animaux
F, c’est vente sous ordonnance d’un vétérinaire seulement
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
V/F les produits sous prescription pour utilisation vétérinaires sont taxable
V
Règlement sur la tenue des pharmacies
V/F la T° ambiante de la pharmacie est entièrement à la discrétion du personnel de la pharmacie
F, tous les médicaments conservés entre 15ºC et 30ºC ou dans un réfrigérateur entre 2ºC et 8ºC
Règlement sur la tenue des pharmacies
Nommer les conditions de conservation et d’entreposage si on conserve un médicament dans un autre contenant que celui d’origine du fabricant
- provient de 1 seul lot de fabrication
- chaque pot individuellement étiqueter avec
1. marque, nom, teneur/concentration
2. # lot
3. date de péremption
Règlement sur la tenue des pharmacies
le Code médicament dicte que les MVL dans une section accessible au public doivent … et que cette section doit …
- avoir étiquette, affiches ou brochures avec précautions et C-I
- avoir au moins 1 affiche incitant prudence + demander conseil au pharmacien lors de l’achat
Règlement sur tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien
V/F chaque patient doit avoir son propre dossier à la pharmacie
V
Règlement sur tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien
V/F Aucune obligation légale n’indique que le pharmacien doit gérer ses dossiers de façon électronique
V
Règlement sur tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien
Expliquer les obligations légales face à la réception des ordonnances originales écrites ou verbales et les différencier d’une bonne pratique.
Légal: Rx doivent être conservées au moins 2 ans
Bonne pratique: garder 10 ans pour RAMQ
Règlement sur tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien
V/F Vous pouvez procéder à la destruction confidentielle des documents sur support papier qui ont été transférés sur support technologique (lorsque rx a été scannée/numérisée)
FAUX
c’est vrai pour tous les documents SAUF les ordonnances (doivent être conservées sur support papier)
La confidentialité est majoritairement décrite dans le … sous la section …
- Code de déontologie
- VII réservé au secret professionnel
Se tenir au secret professionnel selon le Code de déontologie signifie que le pharmacien doit préserver … et éviter de révéler … sauf si … lui permet de faire le contraire.
- la confidentialité
- qu’une personne a fait appel à ses services
- autorisation du patient ou loi l’ordonne
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Pour respecter la confidentialité, décrire ce que le pharmacien doit prendre comme précautions
- Sotckages de données sécuritaires (antivirus, pare-feu)
- Sensibiliser le personnel
- Signer des formulaires de consentement
V/F le courriel est considéré un moyen sûr de communication
F, surout adresse gratuite
Le droit de prescrire est dicté par la … et le …
Loi médicale et Code des profressions
V/F il est permet de remplir des prescriptions de Md ou professionnels canadiens et américains.
F, pas légal de remplir une prescription rédigée par un médecin américain ou de tout autre pays d’ailleurs
Code des profession
Le pharmacien a le droit de remplir les rx qui viennent de…
- MD canadiens
- Autres professionnels canadiens ayant droit de prescrire au Qc
Dans la Loi médicale, nommer le règlement qui décrit lesnormes p/r aux prescriptions par un MD
Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
Règlement sur normes relatives aux ordonnances faites par MD
Le médecin qui délivre une ordonnance individuelle doit y inclure …
ID du MD: nom, permis, lieu de pratique avec coordonnées pour le rejoindre + signature
ID du patient: nom, DDN ou # RAMQ
Date de rédaction
Période de validité
- Nom intégral du médicament, forme, teneur
- posologie, adminsitration
- qté et durée du tx
- Autres: cesser, substitution permise ou pas…
Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
L’ordonnance individuelle visant un médicament est valide pour une durée maximale de … à compter de sa signature, à moins que…
L’ordonnance individuelle visant un médicament est valide pour une durée maximale de 24 mois à compter de sa signature, à moins que le médecin n’ait indiqué une période de validité différente
Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
Le médecin qui délivre verbalement une ordonnance individuelle doit mentionner…
- Nom et # permis
ID du patient: nom, DDN ou # RAMQ
Date de rédaction
Période de validité
- Nom intégral du médicament, forme, teneur
- posologie, adminsitration
- qté et durée du tx
Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
Dans quelle cadre le texto est un moyen de donner une rx verbale?
Une communication planifiée entre 2 professionnels ou entre un médecin et une personne habilitée
Définir les signatures numériques qui sont “légales”
signature numérique (ou électronique) = procédé d’identification du signataire d’un document électronique, basé sur l’utilisation d’un algorithme de chiffrement
Photo/scan de la signature = pas acceptable
Lorsque des produits extrêtement semblables donnent le même résultat clinique, la … permet au pharmacien de faire une substitution.
Loi sur la pharmacie
Nommer les types de substitution permis par la Loi sur la Pharmacie
- substitution par médicament de même dénomination commune (générique)
- substitution thérapeutique
Loi sur la pharmacie
Nommer les obligations du pharmacien lorsqu’il font la substitution de par un méd de même dénomination commune ou thérapeutique
- aviser le client
- inscrire au dossier
Dans quel cas la loi sur la pharmacie permet la substitution thérapeutique
- médicament B/O
- problème d’administration
- sécurité du pt
- retrait du marché
- pas disponible dans le cadre des activités d’un établissement
La substitution est règlementée par quel règlement qui découle de la loi sur la pharmacie
Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien
Dans le Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien, expliquer les obligations du pharmacien et conditions qui justifient la substitution.
- Méd B/O chez 2 grossistes
- Risque pour la sécurité et prescripteur ne peut pas être rejoint ou situation urgente
- Pharmacien doit aviser prescripteut initial
Différencier substitution de dénomination commune vs thérapeutique
- dénomination commune: même structure chimique, sels différents ou biosimilaire (Loi sur la pharmacie)
- thérapeutique: changement pour médicament différent (loi sur la pharmacie + règlement sur amorce, modif de thérapie médicamenteuse…)
Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons
Nommer les renseignements obligatoires sur les étiquettes de médicament d’ordonnance dictés par la loi
- ID pharmacie/pharmacien
- # Rx
- Nom du médicament, Qté et teneur
- Posologie (indication = bonne pratique)
- Ren.
- nom du patient
- ID prescripteur
- Date de service et péremption
Nommer les renseignements sur les prescription de médicament avec ordonnance qui ne le sont pas pour un médicament sans ordonnance
- Nom du patient
- Date service
- # Rx
- Ren
- Prescripteur
V/F L’ajout des étiquettes auxiliaires, les calendriers de prises et les fiches conseils sont obligatoires par la loi.
F, ce sont des bonnes pratiques (sauf pour stupéfiants = obligatoire)
V/F les exigences sur les flacons ou vials utilisés pour le conditionnement des méds relèvent uniquement des bonnes pratiques. Aucune loi dicte l’obligation d’avoir des vials sécurisée
V
En respect de l’éthique professionnelle, le conditionnement des médicaments devrait respecter quelles conditions?
- répond aux besoins du pt
- Signer formulaire de consentement pour vial non sécuritaire ou pilulier
Selon le …, un médicament périmé ou un médicament inutilisé qui lui a été retourné par le patient ne peut être distribué par le pharmacien.
Code de déontologie
V/F Si un patient rapporte ses médicaments inutilisés (pas encore expirés) et demande qu’on réutilise ses méds pour son prochain renouvellement, nous pouvons accepter.
V
Si méds est réutilisé pour la même personne et respecte certaines conditions, on peut réutiliser (voir cours 3 sur distribution des médicaments avec Esther)
Quelle loi oblige l’adhésion à une programme d’assurance médicament?
Loi sur l’assurance médicament
Loi sur l’assurance médicament
La Régie assume la couverture des personnes admissibles suivantes…
- 65 ans ou + (qui n’a pas d’autre assurance)
- personne/famille admissible à un programme d’aide financière (sur aide sociale)
- Entre 60-65 ans qui détient carnet de réclamation du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale
- enfant <18ans (dont parents n’ont pas d’autre assurance)
- <25ans célibataire, étudiant temps plein
Décrire l’entente AQPP-MSSS
- Accord qui établit notamment des balises de facturation entre les tiers payeurs
- Applique entente sur la Loi sur l’assurance médicament et le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
V/F l’entente AQPP-MSSS peut limiter l’exercice de la profession
F, ne limite pas liberté professionnelle
Définir un technicien en pharmacie
- détient permis d’exercice
- exerce la profession de technicien en pharmacie
Associer le diplôme/niveau de scolarité de chacun:
- Assistant technique en pharmacie
- Technicien en pharmacie
- Pharmacien
- Assistant technique en pharmacie: DEP
- Technicien en pharmacie: DEC
- Pharmacien: doctorat (PharmD)
V/F les techniciens en pharmacie sont tenus au même code de déontologie que les pharmacien
V
Le *Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par l’assistant technique en pharmacie, le technicien en pharmacie et la personne en voie d’obtenir un permis d’exercice de la pharmacie *découle de la loi…
Loi sur la pharmacie
Dans quel règlement retrouve-t-on la définition du Technicien en pharmacie?
Règlement sur les Aliments et drogues (Fédéral)
Nommer les lois/règlements qui encadrent le droit d’exercer pour les étudiants en pharmacie
Lois sur la pharmacie
Loi médicale (Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien)
Avant de déléguer une tâche, en vertu du code de déontologie, le pharmacien doit…
s’assurer que le personnel qui l’assiste est qualifié pour les tâches qu’il lui confie.
La consommation d’alcool et de drogues lorsque le pharmacien est en service va à l’encontre de l’honneur et la dignité de sa profession comme dicté dans le … et devient un risque de compromettre la qualité de son service comme mentionné dans le …
- Code des professions
- Code de déontologie
Le champ d’exercice de la pharmacie et activités réservées aux pharmaciens sont décrits dans …
l’article 17 de la loi sur la pharmacie
Selon l’article 17 de la loi sur la pharmacie, l’exercice de la pharmacie consiste à … afin de …
- évaluer et assurer usage approprié des médicaments
- détecter/prévenir problèmes pharmacothérapeutique + préparer/conserver/remettre des médicaments
V/F Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien encadre le droit de prolonger une ordonnance par le pharmacien
V
V/F Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien permet d’administrer un médicament par voie orale, topique, sous-cutanée, intranasale, intradermique ou intramusculaire, ou par inhalation.
V
Dans quels cas le pharmacien est autorisé à administrer un médicament?
a) afin d’en démontrer l’usage approprié;
b) aux fins de la vaccination;
c) lors d’une situation d’urgence;
Dans quels cas la Loi sur la pharmacie autorise le pharmacien de prescrire?
- MVL
- Si aucun dx nécessaire
- à la suite d’une demande de consultation ou dans le cadre d’une pratique avancée en partenariat
V/F le Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien encadre le droit de prescrire du pharmacien lorsqu’aucun dx n’est requis.
V
Selon la loi … et le règlement… qui en découle, le MD a le droit d’indiquer qu’aucune prolongation n’est autorisé par le pharmacien
Loi Médicale
Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
V/F le pharmacien peut prolonger une rx émise par tout professionnel habilité à prescrire au Canada si ce professionnel est habilité à prescrire au Qc
V
Quel est la limite de la durée de prolongation d’une rx?
ne pas dépasser durée de validité de l’ordonnance originale , max 12 mois
V/F il est interdit de prolonger les stupéfiants, les drogues contrôlées et les substances ciblées.
En temps normal, V, mais F avec exemption jusqu’en 2026
V/F le pharmacien peut amorcer certaines thérapies de façon autonome
V
cessation tabagique
COU
herpès zoster (zona)
Définir Amorce d’une thérapie médicamenteuse «semi-autonome»
droit de prescrire pour certaines conditions mineures, ayant préalablement reçu un diagnostic antérieur/qui a été traité antérieurement.
L’amorce semi-autonome des thérapies par le pharmacien provient des loi 31 et 41 et ces lois découlent de la loi … et son règlement…
La LOI MÉDICALE et son Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien
Selon le règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien, le pharmacien peut prescrire de façon semi-autonome s’il respecte les conditions suivantes…
- Rx originale <5ans (ou certaines exceptions <2ans)
- Méd represcrit fait partie d’une classe de médicaments d’une puissance égale ou inférieure
Le code de déontologie interdit la publicité pour les produits des annexes…
annexes I, II et IV du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Si un pharmacien fait le de publicité pour un produit il doit mentionner … (clairement lisible/audible)
- possiblité d’effets indésirables/interactions
- mise en garde du fabricants/ consulter pharmacien prn
- tjrs tenir hors de la portée des enfants
Il est permis de faire de la publicité pour…
annexe III et PSN
La publicité faite par le pharmacien ou en son nom ne doit pas… d’un autre pharmacien
- comparer services
- dénigrer
- discréditer
V/F l’annonce des rabais est interdite
V
V/F L’affichage des prix réduits des médicaments peut être extravagant et attiré l’attention selon le Code de déontologie.
F
