Lecture délinquance des mineurs: un modèle québécois ? Flashcards
Vrai ou faux: La procédure pénale au Canada est de type accusatoire et de type inquisitoire en France
Vrai. La procédure pénale pénale applicable aux adultes, sert de référence pour la procédure applicable aux mineurs.
Quel sont les principales différence entre le système canadien et français pour la justice des mineurs ?
La présence de procédure d’alternative aux poursuites, les « mesures de rechange »
Un système de sanctions à visée éducative méritent un examen particulier.
Expliquer la vision particulière canadienne de la justice pour mineurs
- Il existe une véritable possibilité pour le service et l’adolescent d’individualiser la mesure.
- Ce qui compte, ce n’est pas tant que l’adolescent subisse une sanction, mais qu’il soit responsabilisé face à l’infraction commise.
- La mesure de rechange doit l’amener à réparer le dommage, même de façon symbolique, mais aussi le conduire à réfléchir sur son acte.
- L’activité proposée est destinée à amener ainsi le jeune à modifier son comportement, pas par la crainte mais par la réflexion.
Quel sont les convergences de la justice pour les mineurs au Canada et en France ?
Lorsque l’infraction apparaît nécessiter des poursuites en raison de sa gravité ou parce que le jeune est déjà connu de la justice, les juridictions spécialisées sont alors saisies, au Canada comme en France.
Le tribunal pour adolescents, la « Chambre de la jeunesse », relève d’un juge spécialisé.
Contrairement aux adultes, les mineurs ne sont pas jugés par un jury.
Expliquer la vision particulière française de la justice pour mineurs
45000 ont fait l’objet de mesures alternatives aux poursuites. Mais contrairement à la situation québécoise, le recours à ces alternatives est impossible pour les crimes, l’instruction étant alors obligatoire.
Sauf exception, les règles de procédure pénale et le code pénal s’appliquent aux mineurs : ils bénéficient des mêmes droits que les adultes et doivent assumer leur responsabilité, étant précisé que, par ailleurs, les peines sont réduites.
Contrairement au Québec, la privation de liberté continuera donc à être subie en établissement pénitentiaire et non en centre éducatif. Elle reste avant tout une sanction exceptionnelle et non une mesure éducative.
Que vise la loi sur les jeunes contrevenants?
La loi sur les jeunes contrevenants pose comme principe du traitement de la conduite criminelle des adolescents la nécessité d’envisager des mesures de rechange se substituant aux procédures judiciaires.
Que vise les mesures de rechange pour les délinquants mineurs?
Ce qui compte est que l’adolescent soit responsabilisé face à l’infraction commise, plutôt que celui-ci subisse une sanction.
La mesure réparatrice doit l’amener à réparer le dommage de façon symbolique et le conduire à réfléchir sur son acte, ce qu’il signifie par rapport aux valeurs de la société ou au préjudice subi par la victime.
Elles visent à amener le jeune à modifier son comportement et ce par la réflexion, plutôt que par la crainte.
Explique en quoi consiste “ la juridiction spécialisée” entourant les délinquants mineurs.
Il existe un tribunal spécifiquement pour les adolescents, appelé la “Chambre de la jeunesse” et où se trouve un juge spécialisée.
Cependant, dès l’âge de 14 ans, un adolescent peut être soumis à un tribunal pour adulte dépendamment de la gravité du crime.
Au Canada, la sanction prononcée contre les adultes est la “sentence”, tandis que pour les jeuens la loi le nomme “décision”, un terme dont la neutralité renvoie à la nature de mesures qui se veulent éducatives.
