Cours 5- Service correctionnel du Canada (Aly)

Question 1

Quel est la mission du SCC ?

Answer 1

1. Le service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humaine.
2. Critère prépondérant : La sécurité publique
   - optique de réinsertion sociale et la prise en compte de la sécurité publique

Question 2

Quel sont les valeurs du SCC

Answer 2

1. Respect (comportement respectueux)
2. Justice (impartialité, objectivité)
3. Professionnalisme (code de conduite)
4. Inclusion (différence)
5. Responsabilisation (justifier)

Question 3

Quel sont les lois, règlement, politiques en lien avec la SCC

Answer 3

1. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (SCMLC-RSCMLC)
2. Directive du commissaire – Toutes les décisions sont basées sur cette directive.
3. Manuel des politiques décisionnelles CLCC

Question 4

Expliquer le processus d’admission du SCC

Answer 4

1. Processus d’évaluation initiale (CRR/CFF)
   - 60 à 90 jours
2. Procédure
   - Entrevues avec le délinquant
   - Lecture des différents documents disponibles (rapport de police, sentence antérieurs, etc.)
   - Conférence de cas en équipe multidisciplinaire
   - Réalisation multiples d’évaluations
   - Rédaction des différents rapports

*Le processus débute dès le prononcé de la sentence à l’établissement provincial

Question 5

Expliquer l’évaluation préliminaire

Answer 5

Évaluation préliminaire (5 jours ouvrables) pour la version du délinquant, éléments sécuritaires à considérer et autres (déterminer le niveau de sécurité)

Question 6

Expliquer l’identification des ressources pour évaluation communautaire post-sentencielles

Answer 6

Identifications des ressources pour évaluation communautaire post-sentencielles (55 jours pour procéder à l’élaboration des écrits) = On vise un réseau, on veut utiliser toutes les ressources extérieures que le délinquant connaît et on lui demande d’identifier 1 ou 2 personnes qui sont susceptible de le soutenir tout au long de la sentence.

Question 7

Expliquer l’élaboration de l’échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS)

Answer 7

Depuis le 1er avril 2016, Élaboration de l’échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) dans les 5 jours ouvrables pour les sentences de 4 ans et moins par l’ALCC. (3 niveaux ; faible, médium et élevé ; qui inclut l’âge, la gravité de l’acte, les antécédents, etc.)

Question 8

Quels sont les 3 type de rapports ?

Answer 8

(a) Plan correctionnel

(b) Profil criminel

(c) Évaluation en vue d’une décision

Question 9

Quels sont les différents partenaires du SCC ?

Answer 9

• Agents de programmes correctionnels (APC)
• Agent de liaison autochtone – Aîné (guide spirituel)
• Planification soins santé
• Agent de renseignement sécuritaire (ARS)
• Officier - CX (assure la protection en établissement)
• Employabilité - Corcan
• Professeurs
• Aumônerie (valeurs religieuses)
• Bureau des services aux victimes (BSV)
• Soins de santé mentale établissement/collectivité (SME)

Question 10

Quel sont les 4 type de libérations conditionnelles ?*****

Answer 10

(1) Les permissions de sortie avec ou sans escorte (PSAE/PSSE) et Placements extérieurs ( PE )

(2) Semi-liberté

(3) Libération conditionnelle totale

(4) Libération d’office

Question 11

Expliquer les permissions de sortie avec ou sans escorte (PSAE/PSSE) et Placements extérieurs ( PE )

Answer 11

Des sorties de courte durée (max. 72 heures avec ou sans escorte) = Si par exemple il y a un décès dans sa famille, on peut lui autoriser de sortir pour aller aux funérailles. (Pour sentences plus longues, généralement au ⅙)

Question 12

Expliquer la Semi-liberté

Answer 12

En maison de transition, généralement un minimum de 6 mois avant la libération conditionnelle (Premier pas dehors possible, besoins d’être encadré, très anxiogène pour les délinquants)

Question 13

Expliquer la libération conditionnelle totale

Answer 13

(⅓) de la sentence : Généralement au domicile (personne qui l’a mérité et que ça se passe bien) ou en maison de transition.

Question 14

Expliquer la libération d’office

Answer 14

Au 2/3, c’est la loi ! Au domicile ou en maison de transition (si la personne va en maison de transition, c’est à cause que l’agent à juger qu’il y avait un trop gros risque de récidive, c’est l’équilibre entre garder en incarcération ou en maison de transition).

Question 15

Expliquer le maintien en incarcération

Answer 15

1. Dans certaines circonstances, le délinquant peut être maintenu en incarcération malgré qu’il est atteint la fin de sa sentence

A) Touche moins de 5 % de la population carcérale

B) S’il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquants commettra une récidive avant la fin de sa peine.

• Soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne
• Soit une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
• Soit une infraction grave en matière de drogue

Question 16

Expliquer le cas des délinquants à contrôler

Answer 16

1. Ordonnance de surveillance de longue durée – Art. 753.3(3) C.C.
   - Surveillance imposée de 10 ans
2. Tout bris de conditions spéciales ou usuelles est un acte criminel en vertu de l’article 753.3(3) du Code Criminel, passible d’une peine maximale de 10 ans, purgée au fédérale dans tous les cas.
3. Le procureur pourrait estimer que le bris de condition ne tient pas la route, donc malgré un bris, cela ne veut pas dire qu’il va mener à des sanctions.

Question 17

Expliquer la surveillance communautaire

Answer 17

1. Elle vise à favoriser la réinsertion sociale via l’aide, le soutien et l’encadrement.
2. L’intervenant doit constamment s’ajuster d’un client à l’autre et d’une entrevue à l’autre en fonction des dimensions, ainsi il doit avoir une bonne capacité d’adaptation.
3. Doit posséder des habiletés tel que, l’observation, orientation, contrôle, de support, d’évaluation
4. Doit adapter son intervention de surveillance communautaire en fonction de l’environnement, de façon à ce qu’elle soit le plus sécuritaire possible.

Question 18

Nommez les mesures d’encadrement et de contrôle

Answer 18

Les conditions spéciales

Les conditions usuelles de mise en liberté

Surveillance

Motifs de suspensions/arrestations

Question 19

Expliquer en quoi consiste les conditions spéciales

Answer 19

Ce sont des facteurs dynamiques chez l’individu qui peut figurer parmis ces conditions de libération et où l’agent de libération conditionnelle agit et intervient :

• Fréquentations
• Relation matrimniale et familial (inceste, VC)
• Toxicomanie
• Comportement dans la collectivité (apparement, payer son épicerie)
• Emploi et études (recherches ou garder un emploi)
• Vie émotionnelle et affective
• Attitudes (règlement de la société)

Question 20

Expliquer les conditions usuelles de mise en liberté

Answer 20

1. Le délinquant lorsqu’il sort dehors doit absolument avoir son contrat de condition sur lui. Donc s’il se fait interpeller par un policier, il doit pouvoir lui présenter son document.
2. Obligé d’informer de tout changement d’adresse ou de résidence, de tout changement dans sa situation domestique, familial, financier etc. = Il doit parler et informer de tout finalement l’agent de libération conditionnelle.

Question 21

Expliquer la surveillance

Answer 21

1. Plusieurs niveaux de surveillance établit en fonction des besoins (Niveau I, A,B,C,D,E)

• Le plus haut niveau de fréquence est le niveau I. = surveillance Intensive (cela signifie 8 fois par mois, donc environ 2 fois par semaine
• Niveau A. (4 fois par mois à la résidence ou 2 fois par mois en maison de transition)
• Niveau B. (2 fois par mois à la résidence ou 1 fois par mois en maison de transition
• Niveau C. (1 fois par mois)
• Niveau D. (1 fois les 2 mois)
• Niveau E. (Une sentence vie par exemple et que ça se passe bien sera seulement rencontrée 1 fois tous les 3 mois.) / Le délinquant sentencié à vie en libération va devoir être rencontré jusqu’à sa mort au moins 1 fois par 3 mois. Les rencontres se font soit chez lui, ou soit au bureau de l’agent.

2. Rencontre de surveillance (bureau-communauté)

• Visites impromptues avec SPVQ-SPVL et SQ (visite surprise de soir et de fin de semaine) – pas besoin de mandat pour entrer dans les domiciles + pouvoir de faire des mandats également
• Centre national de surveillance – Agent de libération qui comble les besoins du Canada 24h.
• Surveillance électronique – Agent de libération va décider si on met en place cette surveillance (délinquance sexuelle par exemple)

Question 22

Expliquer les motifs de suspensions/arrestations

Answer 22

1. Protection de la société
2. Violation d’une condition
3. Empêche la violation

A) L’annulation dans les 30 jours (de la suspensions déjà fait par ALC, puisque la personne veut travailler sur elle, par exemple)
- Lorsqu’on suspend quelqu’un on a 30 jours pour réévaluer, ce n’est pas la fin de tout. On va lui parler et si le délinquant semble raisonnable, on peut décider d’annuler la suspension (SEUL RÔLE DÉCISIONNAIRE DE L’AGENT)

B) L’audience devant la CLCC
- Après le rapport de l’agent, la commission à 90 jours pour rencontrer le délinquant et décider s’ils sont d’accord avec les recommandations de l’agent ou non.

C) Le recalcul