Cours 5- Protection de la jeunesse (Aly) Flashcards
Quel sont les caractéristiques de la LPJ ? (objectifs et plus)
Objectifs poursuivis par la LPJ:
- Mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et/ou le développement d’un enfant;
- Éviter que la situation ne se reproduise par la recherche de solutions durables afin d’améliorer l’exercice, par les parents, de leurs responsabilités parentales;
Quelques principes légiférés à la base de l’intervention dont le principe de diligence (agir le plus rapidement possible dans la vie d’un enfant et dont la notion de temps est différente de celle de l’adulte);
Clientèle: 0 à 17 ans
Nommez des principes de la LPJ**
- La considération primordiale à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits;
- Toute décision prise en vertu de la LPJ doit viser la continuité des soins ainsi que la stabilité des liens d’un enfant et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge.
- Le maintien de l’enfant dans son milieu familial doit être privilégié à condition qu’il soit dans l’intérêt de cet enfant;
- La participation active de l’enfant et de ses parents;
- Lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial, l’implication des parents doit toujours être favorisée dans la perspective de les amener ou de les aider à exercer leurs responsabilités parentales, à condition qu’elle soit dans l’intérêt de l’enfant;
- L’implication de la communauté;
- Le respect des personnes et de leurs droits;
- L’importance d’agir avec diligence et équité;
- La prise en considération des caractéristiques des communautés ethnoculturelles et des communautés autochtones.
Quel sont les situations visées par la LPJ ?
Article 38 de la LPJ : Pour l’application de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans l’une des situations suivantes:
38 a) Abandon
Lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait les soins, l’entretien ou l’éducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l’enfant, par une autre personne.
38 b) 1 i Négligence sur le plan physique
Lorsque les parents, ou encore la personne qui a la garde de l’enfant n’assurent pas l’essentiel des besoins de l’enfant d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement, compte tenu de leurs ressources. À noter qu’ici, on ne tient pas nécessairement compte de la qualité de l’alimentation…. Un enfant qui mangele plus souvent du fast-food n’est pas nécessairement en situation de compromission….
38 b) 1 ii Négligence sur le plan de la santé
Lorsque les parents, ou la personne qui a la garde de l’enfant ne lui assurent pas ou ne lui permettent pas de recevoir les soins que requiert son état de santé physique ou mentale. Il peut s’agir d’une omission ou encore de l’exécution inadéquate des responsabilités parentales (ex.: malnutrition sévère, maladie non traitée, refus d’autoriser des soins de santé).
38 b) 1 iii Négligence sur le plan éducatif
Lorsque les parents, ou la personne qui a la garde de l’enfant ne fournissent pas à l’enfant une surveillance ou un encadrement appropriés ou ne prennent pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation (ex.: absence de routine de vie, absence d’encadrement, manque de stimulation, enfant laissé seul, manque de surveillance).
38 b) 2 Risque sérieux de négligence
Elle fait référence à la forte probabilité qu’une négligence sur le plan physique, sur le plan de la santé ou sur le plan éducatif se produise (exemples : alcoolisme, toxicomanie, grave problème de santé mentale chez le parent, implication dans la criminalité, etc.)
38 c) Mauvais traitements psychologiques
Lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation (exemples: dénigrement, indifférence, renversement des rôles, conflit de séparation, etc.).
c) 1 Exposition à la violence conjugale
38 d) Abus sexuel
Lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
Lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant un risque sérieux d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
38 e) Abus physique
Lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
Lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
38 f) Troubles de comportement sérieux
Lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose (exemples: problème de violence, problème de toxicomanie, etc.)
Quels sont les 4 facteurs d’analyse pour savoir si il y a de la compromission (LPJ) ? ****
- La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés.
- L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant.
- La capacité et la volonté des parents à mettre fin à la situation qui compromettent la sécurité ou le développement de l’enfant.
- Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.
Expliquer l’obligation de signaler (LPJ) ****
L’obligation de signaler diffère selon la catégorie de signalant et selon la situation. La LPJ prévoit que :
- Les professionnels travaillant auprès des enfants, les employés des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, les enseignants, les personnes œuvrant dans un milieu de garde et les policiers :
*DOIVENT, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ toutes les situations visées par la LPJ.
- Les autres personnes :
*DOIVENT signaler toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, et ce, même si elles jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation ; c’est au
*DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats.
PEUVENT signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.
- L’obligation de signaler s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat ou au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des renseignements concernant une situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.
a) La LPJ protège l’action de signaler : l’identité de la personne qui fait le signalement demeure confidentielle.
b) Aucune poursuite en justice ne peut être intentée à l’endroit d’une personne qui a fourni de bonne foi des renseignements lors d’un signalement.
Quand faire un signalement ? (LPJ)
- Dès qu’une personne a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens des situations visées par la LPJ et ce, sans délai :
- Il importe d’agir avec diligence, pour préserver le plus possible la preuve, notamment dans les cas de blessures chez les enfants. Une expertise médicale gagne à être réalisée rapidement. - La responsabilité de faire un signalement au DPJ n’incombe pas à l’établissement, mais à son personnel. Cependant, il va de soi que ces personnes doivent être informées de leurs obligations en cette matière et être soutenues lorsqu’elles les remplissent.
*Vous pouvez, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, faire un signalement au DPJ
- Le retour d’information au signalant :
- Lorsque le DPJ décide de retenir un signalement ou non;
- Lorsque le DPJ statue que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis;
- Retour à tout signalant «professionnel» lorsque le DPJ prend en charge la situation de l’enfant (art. 51).
- Lorsqu’un signalement est retenu pour évaluation, le DPJ doit donner priorité à certaines situations en tenant compte de leur degré de gravité. Les menaces à l’intégrité physique renvoient à une intervention plusrapide que dans les cas où le développement pourrait être compromis…
Comment faire un signalement? (LPJ)
a. Un signalement peut se faire par téléphone, en se présentant en personne, par écrit ou par courriel;
b. Lors d’un signalement, certaines informations seront importantes à transmettre :
- Les coordonnées de l’enfant (nom, date de naissance, adresse, noms des parents, endroit où demeure l’enfant, école, milieu de garde, autres enfants vivant aussi dans le milieu, etc.);
- Les faits qui vous inquiètent (propos, confidences, observations, marques, gestes, etc.);
Les caractéristiques de ces faits (fréquence, gravité, etc.); - Les facteurs de vulnérabilité de l’enfant (handicap, caractéristiques personnelles, diagnostiques, comportements, etc.);
- Les capacités et la volonté des parents (reconnaissance, forces, limites, etc.);
- Les ressources du milieu (partenaires, entourage, famille, etc.).
Expliquer la demande d’info-consultation (LPJ)
- Avant de décider de faire un signalement, toute personne peut s’adresser au service de la réception et du traitement des signalements pour une demande d’info-consultation;
- Cette demande peut être pour de l’information, un besoin de clarification, une consultation où le requérant ne présume pas d’emblée que la sécurité ou le développement d’un enfant serait compromise;
- À ce moment, l’intervenant RTS peut :
- Fournir de l’information sur les ressources d’aide disponibles;
- Conseiller et guider la personne sur la collecte de renseignements additionnels afin d’éclairer sa décision de signaler;
- Considérer l’information donnée par la personne comme suffisante pour traiter un signalement en bonne et due forme.
Quel sont les principaux objectifs de la LSJPA ?
- Assurer la protection du public;
- Obliger les adolescents à répondre de leurs actes en leur imposant des conséquences :
- Qui sont justes et proportionnelles à la gravité de l’infraction et à leur degré de responsabilité;
- Qui favorisent la réparation des dommages causés à la victime et à la société;
- Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents;
- Prévenir la délinquance en s’attaquant à ses causes.
Nommez des concepts généraux en LSJPA
- Évaluation différentielle :
- Tenir compte de l’aspect délictuel et des facteurs psychosociaux;
- Distinguer la délinquance commune (petits délits, plus commune chez jeunes contrevenants) de la délinquance distinctive; - Implication des parents dans le processus;
- Traitement et participation des victimes;
- Partenariat avec divers organismes (Équijustice (partenaire + important), CRDQ, Entraide Jeunesse, Gestion jeunesse/Carrefour jeunesse, emploi …).
Quel est la clientèle de la LSJPA ?
- Environ 80% des garçons, 20% des filles;
- Une partie de notre clientèle est suivie sous les deux lois, LSJPA et LPJ :
- 57,5% des 43000 jeunes suivis en vertu de la LSJPA (2005-2012) ont reçu des services en vertu de la LPJ à un moment ou un autre (avant ou après l’infraction). Lafortune et Royer (2015); - Une partie de notre clientèle est majeure. (délits sans délais de prescription, donc une pers qui a commis une infraction plus jeunes et qu’il a été sanctionné à l’aga adulte) (jeunes qui a été sanctionner a 17 ans pour un délit pour une peine de probation de 2 ans, donc jusqu’à 19 ans)
Expliquer et nommez les objectifs des sanctions extrajudiciaire
Sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictuel de l’adolescent sans avoir recours aux tribunaux.
Quatre objectifs principaux:
1. La réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
- La responsabilisation de l’adolescent par rapport à son comportement délictueux;
- L’éducation de l’adolescent relativement aux valeurs sociales et à sa conduite;
- La prise de conscience de l’adolescent au sujet des conséquences de son délit.
Expliquer qu’est que le rapport prédécisionnel ?
- Le rapport prédécisionnel est une évaluation ordonnée par le tribunal pour adolescents et dont la réalisation est confiée au directeur provincial. Ce dernier sert à éclairer le tribunal sur la peine à imposer. (portrait de l’ado pour ordonner la meilleure peine possible)
- Obligatoire lorsqu’une peine de garde est envisagée;
- Ordonné lors du plaidoyer.
(Objectif est de faire ressortir les besoins du jeunes et de déterminer le risque de récidive)
(faire des recommandation pour la peine du jeune)
Quels sont les principales peines de la LSJPA ?
- Absolution inconditionnelle (rare)
- Absolution conditionnelle; (équivalent de probation sans suivi)
- Amende;
- Travaux bénévoles;
- Probation (avec ou sans suivi);
- Placement sous garde (milieu ouvert ou fermé) suivi d’une période de surveillance dans la collectivité (2/3 garde, 1/3 surveillance );
- Placement sous garde différée (entièrement purgée dans la collectivité, max 6 mois); (comme sursis à l’adulte)
- Placement sous garde discontinue (purgée la fin de semaine, max 90 jours).
Expliquer: Probation-Intervention (LSJPA)
A) Priorisation des besoins
- Cibler les besoins les plus en lien avec la récidive;
- Facteurs internes : Personnalité et comportement, Attitudes/Orientation.
B) Alliance thérapeutique
- Trois moyens d’y parvenir :
1. Lien émotionnel;
2. Collaboration et accord sur les buts/objectifs;
3. Collaboration et accord sur les moyens/tâches.
