Leçon 9 - Les garanties financières Flashcards
Deux types de critères pour déterminer le caractère financier d’une obligation
Critères matériels (source)
Critères personnels (qualité des parties)
Les créances d’une banque contre le titulaire d’un compte sont-elles des obligations financières ?
Oui, CJUE 2016
Deux manifestations du régime spécial des obligations financières
Close-out netting et
Garanties financières
Deux types de garanties financières
Remise en pleine propriété
Constitution de sûretés sans transfert de propriété
Qu’est-ce qu’une remise en pleine propriété ?
Le constituant affecte au bénéficiaire la propriété de ses biens afin de garantir sa dette.
Le client non professionnel peut-il avoir recours à la remise en pleine propriété ?
Non
Les sûretés sans transfert de propriété peuvent-elles être réalisées en cas de procédure collective ?
En matière de garanties financières oui.
La dérogation aux procédures collectives des garanties financières est-elle conforme au principe d’égalité des créanciers ?
Pour la CJUE oui, en 2016.
Qu’est-ce que la faculté de réutilisation
En matière de garanties financières
SI consentement exprès du client, le créancier peut utiliser les actifs remis en garantie. A charge pour lui de restituer des biens ou droits équivalents.
