Leçon 6 - L'investisseur est-il un consommateur Flashcards
1
Q
Qu’est ce qu’un consommateur ?
A
Toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles.
2
Q
Différence entre le consommateur et l’investisseur
A
Un consommateur (élément objectif) peut néanmoins être averti (élément subjectif)
3
Q
L’obligation de mise en garde est-elle forcément due pour un consommateur ?
A
Non, un consommateur peut être averti, donc pas d’obligation de mise en garde (BUON).
4
Q
Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles possibles en matière financière ?
A
Oui, mais pas si l’investisseur est un consommateur.
