Leçon 4 - L'exclusion de l'exception de jeu et de l'imprévision

Question 1

Quand a été consacrée la révision pour imprévision ?

Answer 1

En 2016

Question 2

Exception de jeu en matière financière ?

Answer 2

Non

Question 3

Imprévision en matière financière ?

Answer 3

NonC

Question 4

Arrêt Canal de Crapone

Answer 4

1876
Exclusion de la révision pour imprévision

Question 5

Trois conditions de l’imprévision depuis 2016

Answer 5

Changement de circonstances imprévisible
Exécution rendue excessivement onéreuse
Risque non accepté par le débiteur

Question 6

DC Conseil constitutionnel sur l’imprévision

Answer 6

26 mai 2023
L’imprévision est exclue en matière d’actions, mais possible en matière de parts sociales et de contrats aléatoires.

Question 7

Quelle solution pour éviter tout débat quant à l’imprévision ?

Answer 7

Clause de renonciation à l’article 1195 du Code civil, insérée dans quasi tous les contrats d’affaire.

Question 8

D’où vient le rejet de l’exception de jeu en matière financière ?

Answer 8

Loi de 1885, codifiée à l’article L. 211-35 du CMF