Leçon 7 - Les conventions-cadre Flashcards
Qu’est-ce qu’une convention-cadre “de place” ?
Elle émane d’une association professionnelle.
Qu’est ce qui complète les conventions cadres ?
Additifs techniques
Avenants
Annexes
Confirmations
L’ensemble de la convention-cadre et de ses suppléments forme-t-il une convention unique ?
Oui
La convention-cadre crée-t-elle des obligations ?
Pas en elle-même non
Quelle organisation pyramidale pour la convention-cadre ?
La convention fixe les principes généraux
Les annexes et avenants contiennent les clauses renégociées
Les confirmations sont les contrats d’application
Qu’est-ce qui est un contrat financier dans le cadre d’une convention-cadre ?
La confirmation
Qu’est-ce que le close-out netting ?
Chaque cocontractant peut, en cas de défaillance de l’autre partie, mettre un terme immédiat à toutes les opérations en cours. Résiliation et Compensation par montant net.
Le close-out netting est-il soumis à la procédure collective ?
Non, il est dérogatoire.
Quelle particularité pour la convention-cadre en tant que contrat-cadre ?
L’auteur est un tiers.
Deux conséquences :
- exclusion de la qualification de contrat d’adhésion
- Exclusion du mécanisme des clauses abusives.
Quelles sont les missions de la FBF ?
Représentation d’établissements
Promotion de l’activité bancaire
Elaboration de recommendations
Quel objectif pour la convention-cadre de la FBF ?
Standardiser et uniformiser les relations sur les marchés de gré à gré.
Deux remarques structurantes sur la convention-cadre FBF :
Outil de standardisation, mais respect de la liberté contractuelle.
