Leçon 8 - L'indivisibilité des contrats financiers Flashcards
Un contrat de swap passé en couverture de prêt peut-il être rendu caduque par la disparition de celui-ci ?
Oui, arrêt de 2021.
Quel fondement pour l’ensemble contractuel indivisible ?
Manifestation de la volonté des parties.
Quelle différence entre cause objective et subjective ?
Objective : permet d’apprécier l’existence de la cause
Subjective : permet d’apprécier la licéité de la cause.
Depuis quand l’indivisibilité des contrats fait-elle partie du droit positif ?
Ordonnance de 2016
Conditions objectives de l’indivisibilité des contrats
Existence d’une opération unique sur le plan économique
Disparition d’un contrat
L’exécution du contrat restant est rendue impossible
Conditions subjectives de l’ensemble contractuel indivisible
Exécution du contrat disparu = condition déterminante du consentement d’une partie
Le contractant contre qui est invoquée la caducité avait connaissance de l’ensemble contractuel
Le contrat de swap est-il objectivement indivisible avec le contrat de prêt
Non
Clauses expresses de divisibilité dans le cadre d’une location financière, valides ?
Non, les clauses sont exclues.
Quelle sanction pour l’ensemble contractuel indivisible ?
Pas résolution, mais caducité.
Quelle différence entre caducité et résolution ?
La caducité : disparition d’un élément essentiel.
La résolution : inexécution des obligations.
Quels effets pour la caducité ?
Mettre fin au contrat, et donner lieu à restitution.
Principe de rétroactivité de la caducité ?
Oui, rétroactive au jour de la conclusion du contrat.
Attention : c’est amménageable.
