Leçon 3 - Les règles de bonne conduite des PSI

Question 1

Qu’est-ce que le passeport européen ?

Answer 1

Un PSI agréé dans un Etat membre peut proposer ses services dans les atures.

Question 2

Quelle conséquence de la nature du mandat du PSI sur ses obligations ?

Answer 2

Première obligation : de rendre compte.

Question 3

Quelle est la première source de régulation des obligations des PSI ?

Answer 3

Autorégulation jusque dans les années 90.

Question 4

Article CMF sur les obligations des PSI

Answer 4

Art. L. 533-11 :
- Manière honnête, loyale et professionnelle,
- Servant au mieux les intérêts des clients.

Surtout valeur déclarative

Question 5

Quatre exemples des obligations des PSI

Answer 5

Servir au mieux les intérêts des clients
Tests d’adéquation
Test du caractère appropréi
Obligation de meilleure exécution

Question 6

Quels sont les deux types de sanctions pour les manquements aux obligations de bonne conduite ?

Answer 6

Responsabilité disciplinaire (professionnel ou pécuniaire)
Responsabilité contractuelle

Question 7

La responsabilité disciplinaire et contractuelle peuvent-elles se cumuler ?

Answer 7

Oui toutafé

Question 8

Existe-t-til un principe d’unité de la faute civile et disciplinaire ?

Answer 8

Non. Réflechir au sens.