Leçon 9

Question 1

La mise en oeuvre du droit européen des PAC

Answer 1

• Attribution de l’affaire à l’autorité la mieux placée

Question 1

Comment peut être saisie la Commission ?

Answer 1

• saisine d’office
• dénonciation dans le cadre d’une procédure de clémence (dénonciation par un des auteurs d’une PAC)
• plainte déposée par toute pp ou pm ayant un intérêt légitime à agir ou par un EM

Question 2

Quand la Commission est-elle bien placée pour traiter une affaire ?

Answer 2

• lorsque la pratique a des effets sur la concurrence dans plus de trois États membres
• lorsque l’affaire est étroitement liée à d’autres dispositions du droit de l’UE appliquées exclusivement par la Commission
• lorsque son intervention est nécessaire pour développer la politique de concurrence de l’UE

Question 3

Quand l’ANC est-elle bien placée pour traiter une affaire ?

Answer 3

• l’accord ou la pratique a des effets directs substantiels, actuels ou prévisibles, est mis en œuvre ou trouve son origine sur son territoire
• l’autorité est à même de faire cesser efficacement l’intégralité de l’infraction
• l’autorité est en mesure de réunir, éventuellement avec le concours d’autres
  autorités, les preuves requises pour démontrer l’infraction

Question 4

Diversité des engagements

Answer 4

structurels : modifient la structure de l’entreprise qui s’engage (ex. cession d’actifs, telles des succursales ; ruptures de contrats, par exemple de contrats de franchise par le franchiseur)

comportementaux : se limitent à modifier les comportements de l’entreprise qui s’engage. La Commission doit s’assurer de la bonne exécution des engagements, spécialement des engagements comportementaux. En général, un mandataire est désigné pour s’assurer de leur bonne exécution. En cas de non-respect des engagements, l’entreprise encourt une amende.

Question 5

Procédure d’engagements ?

Answer 5

permet à une entreprise d’éviter d’être poursuivie et sanctionnée pour ses pratiques en offrant des engagements de nature à répondre aux « préoccupations de concurrence » suscitées.

La procédure est particulièrement adaptée pour les pratiques les moins graves pour
lesquelles il apparaît plus urgent et plus important de corriger la situation pour l’avenir téléphoniques spéciales laquelle la Commission ne l’utilise pas dans affaires de cartels.
Sont curatifs car ils réparent les atteintes supposées à la concurrence.

Question 6

Fonctions de l’ANC

Answer 6

• Consultative : rend des avis
• Décisionnelle : en connaissant des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations, lui permet d’appliquer tant le droit national que le droit européen de la concurrence.
• Pouvoirs d’enquête

Question 7

La saisine de l’ANC

Answer 7

• saisine d’office
• dénonciation dans le cadre d’une procédure de clémence
• plainte

Question 8

Ministre de l’économie

Answer 8

son administration la DGCCRF, Compétent pour connaitre des pratiques anticoncurrentielles