Leçon 10 : Private enforcement Flashcards
1
Q
Les personnes privées peuvent-elles engager une action contre une entreprise
responsable d’une PAC, et devant quelle juridiction ?
A
Oui, devant les juridictions de droit commun, elles agissent en responsabilité
2
Q
A
3
Q
Le private enforcement a-t-il des règles particulières, et de quel droit relève-t-il ?
A
