Leçon 3 : L'entreprise et l'unité économique Flashcards
La notion d’entreprise
Existence d’une activité économique. N’est pas nécessairement dotée de la personnalité juridique. JP Motoe
JP Motoe ?
Cumul des activités économiques et non économiques : l’entité ne sera qualifiée d’entreprise que pour celle de ses activités qui constitue une activité économique
Que sont les SIEG ?
Ne sont pas définis par les traités. Ils l’ont été par la Commission comme les « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général : certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l’énergie et les communications.
D’après les arrêts Corbeau et Almelo, les SIEG se caractérisent par la continuité territoriale du service (tout le territoire considéré), l’universalité (tous les usagers) et la non-discrimination (ex. conditions tarifaires).
À quelles conditions les Etats peuvent recourir à des SIEG ?
- Pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales, locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs
- Les restrictions de concurrence, très souvent, des aides financières, sont nécessaires à l’accomplissement par l’entreprise bénéficiant du monopole fiscal ou chargée du SIEG de sa mission (contrôle de la finalité et de la
proportionnalité). - Les restrictions de concurrence n’affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union
Monopole fiscal ?
Les monopoles fiscaux sont des entreprises publiques ou privées qui exercent un monopole sur la production ou la distribution de biens ou de services en vue de procurer à l’État des recettes publiques (alors que dans d’autres pays, ces recettes proviennent d’impôts frappant les transactions sur ces biens ou services procurés par des entreprises privées).
Ex : Monopole de la vente au détail du tabac
Entreprises publiques ?
Non définies par les traités mais par l’art 2 de la directive de 2006, “ toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent”
Entreprises ayant des droits spéciaux ou exclusif ?
Ce sont des entreprises qui se voient reconnaître sans procédure de mise en concurrence préalable le droit d’exercer en un nombre limité (droit spécial) ou seules (droit exclusif) telle activité.
Directive du 16 novembre 2006 relative à la transparence financière définit les droits exclusifs comme des « droits accordés par un État membre à une entreprise au moyen de tout instrument législatif, règlementaire et administratif, qui lui réserve le droit de fournir un service ou d’exercer une activité sur un territoire donné »
Droit spéciaux : Directive du 16 novembre 2006 relative à la transparence financière définit les droits spéciaux comme des « droits accordés par un État membre à un nombre limité d’entreprises, sur un territoire donné, au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif [sur la base de critères qui] ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires »
Différences entre droit exclusif et monopole
Des droits exclusifs n’engendrent pas nécessairement un monopole, notamment lorsqu’il s’agit de droits exclusifs d’utilisation de certaines infrastructures (ex. droits exclusifs d’utilisation d’un réseau) n’empêchant pas la concurrence de s’exercer par d’autres moyens, en utilisant d’autres infrastructures.
Par ailleurs, alors qu’un monopole est nécessairement légal en France, un droit exclusif peut être légal ou réglementaire.
L’application du droit de la concurrence sur les entreprises publiques ou bénéficiaires
de droit spéciaux.
Soustraites en amont au jeu de la concurrence (dans l’octroi des droits), les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs ne le sont pas en aval. Ces droits ne les autorisent pas à commettre une PAC.
Arrêt Société civile agricole du Centre d’insémination de la Crespelle
Accorder un droit exclusif ne contrevient pas à la prohibition des abus de position dominante tant que l’entreprise n’exploite pas ce droit de manière abusive.
Qui a définit la notion d’association d’entreprise ? De quoi s’agit-il ?
Avocat général Philippe Léger, affaire Wouters.
L’association d’entreprise regroupe des entreprises de la même branche et se charge de représenter et de défendre leurs intérêts communs à l’égard des autres opérateurs économiques, organismes gouv.
Les dispositions du droit de la concurrence leur sont applicables, qu’elles exercent ou non une activité économique, dès lors que leurs membres sont bien de réelles entreprises.
Droits exclusifs ?
Directive du 16 novembre 2006 relative à la transparence financière définit les droits exclusifs comme des « droits accordés par un État membre à une entreprise au moyen de tout instrument législatif, règlementaire et administratif, qui lui réserve le droit de fournir un service ou d’exercer une activité sur un territoire donné »
L’article 106 du TFUE s’applique-t-il aux Etats ou aux entreprises ?
L’article 106§1 est doté d’un effet direct ce qui autorise un sujet à invoquer sa violation à l’encontre d’un Etat devant une juridiction étatique
Unité économique ?
les situations dans lesquelles plusieurs entités exerçant une activité économique ne le font pas toute de manière autonome. Elle renvoie principalement à deux hypothèses :
- Une entreprise exerce une influence déterminante sur une autre (CJ, 10 septembre 2009, AKZO
- Plusieurs entreprises se comportent comme une seule par une unité d’action (CJ, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents)
