Leçon 4 : Le marché pertinent Flashcards
Quelle est la définition du marché pertinent ?
Périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre les entreprises », arène du combat, délimitation du MP = étape importante dans l’examen des concentrations et PAC
Intérêts de la notion de marché pertinent
1 désignation des entreprises en concurrence
2 calcul des parts de marché
3 qualification d’une pratique
4 mesure de l’effet de la pratique sur le marché
5 calcul de l’amende
Trois grandes sources de contraintes concurrentielles
- substituabilité du côté de la demande
- substituabilité du côté de l’offre
- concurrence potentielle
Expliquez la substituabilité du côté de l’offre et de la demande pour le marché des produits.
La substituabilité du côté de la demande et la substituabilité du côté de l’offre sont les principaux outils qui permettent de déterminer le marché pertinent.
Du côté de la demande : Deux produits ou deux services sont substituables du côté de la demande si la demande les perçoit comme tels, elle se base sur des éléments objectifs ; caractéristiques du produit. . Plus des produits se ressemblent objectivement, plus il est probable qu’ils soient sur le même marché.
Du côté de l’offre : il n’est plus question de s’intéresser aux caractéristiques du produit, mais à celui qui le fabrique.
Dans quel contexte parle-t-on des produits substituables ?
La substituabilité est l’outil fondamental de délimitation du marché.
Les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés.
Le test SSNIIP ?
Test économique, consiste à mesurer la variation de la demande en fonction d’une augmentation légère (de 5 à 10 %), mais permanente (en général un an), des prix relatifs des produits considérés dans les territoires concernés.
Limites du test SNIP
- Test hypothétique. Le test ne sera jamais mis en œuvre pour les besoins de l’enquête.
- Test qui présuppose l’absence de gratuité. Or, digitalisation de l’économie, nombreux services sont gratuits. Affaire Google search (Shopping)262, la Commission a refusé d’appliquer le test SNIPP pour cette raison.
- Test qui présuppose que les entreprises extérieures au marché cible ne réagissent pas à l’augmentation de prix du monopoleur hypothétique.
- Le test du marché pertinent en équilibre parfait (FERM) revient sur cette faille.
- Test qui présuppose que le prix initial soit le résultat d’une libre concurrence.
Le marché géographique ?
Territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que les conditions de concurrence y sont différentes
Substituabilité du coté de l’offre et de la demande dans le marché géographique
Du côté de la demande : déterminer dans quelle mesure un client est susceptible de changer de fournisseur pour un fournisseur implanté ailleurs.
Du côté de l’offre : déterminer dans quelle mesure une entreprise installé ailleurs est susceptible de s’installer ou de fournir dans une autre zone.
Affaire United Brands
Principe subjectif, deux produits ou deux services sont substituables du côté de la demande si la Demande les perçoit comme tels. “le marché de la banane constitue un marché suffisamment distinct de celui des autres fruits frais »
Affaire France Telecom ?
substituabilité à sens unique, clients migrent dans un sens seul donc deux marchés distincts.
Qu’a dit la commissaire VESTAGER ?
Qu’il fallait réviser la Communication de 1997 sur la définition du marché
pertinent, tant ce qui concerne le marché géographique, que le marché des produits. S’agissant
du marché géographique, c’est la mondialisation qui est en cause. S’agissant du marché des
produits, c’est la digitalisation.
Quel est l’apport de la jurisprudence « MICHELIN » ?
La Cour a souligné l’importance de définir le marché pertinent pour évaluer la position dominante. Dans l’affaire Michelin, le marché pertinent a été défini comme celui des pneus de rechange pour poids lourds aux Pays-Bas. Cette délimitation géographique et produit-spécifique a été cruciale pour évaluer le pouvoir de marché de Michelin.
