Leçon 11 : Concentrations Flashcards
Les concentrations aux USA sont-elles sanctionnables par la Commission ?
Non
Est ce que toutes les concentrations sont sanctionnables ?
Non. Les autorités de la concurrence examinent si une concentration risque de créer une position
dominante ou d’entraver la concurrence. Si elle pose des problèmes, elle peut être soumise à une
enquête approfondie, avec éventuellement des conditions ou un refus. Cependant, certaines
concentrations sont autorisées si elles ne posent pas de préoccupations significatives, selon des
critères tels que la taille des entreprises et l’impact potentiel sur la concurrence
Une entreprise est-elle obligée de notifier à la Commission ou à l’ANC une
concentration en dessous du seuil ?
Art 4 règlement Concentrations Les
concentrations de dimension européenne doivent être notifiées à la Commission «
avant leur réalisation et après la conclusion de l’accord, la publication de l’offre
publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle »
Si elle ne notifie pas et dépasse le seuil, quelles sont les conséquences ?
Toute absence ou inexactitude (même par négligence) de notification fait encourir à l’entreprise une
amende importante (affaire général electric)
Quels sont les types de concentrations ?
Concentration horizontale : Il s’agit d’une concentration entre des entreprises opérant dans
le même secteur d’activité ou sur le même marché. Par exemple, la fusion de deux
fabricants automobiles concurrents serait une concentration horizontale.
* Concentration verticale : Une concentration verticale se produit lorsque des entreprises
situées à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement ou de distribution d’un
produit ou d’un service se regroupent. Par exemple, une entreprise de production d’acier
fusionnant avec une entreprise de fabrication de voitures serait une concentration verticale.
* Concentration conglomérale : Ce type de concentration se produit lorsque les entreprises
impliquées opèrent dans des secteurs d’activité complètement différents et n’ont pas de
chevauchement ou de liens directs. Par exemple, une entreprise de technologie
informatique fusionnant avec une entreprise de produits alimentaires serait une
concentration conglomérale.
La procédure de notification d’une concentration
2 phases dans la procédure de notification d’une concentration s:
La notification préalable :
Cela consiste pour les entités souhaitant former une seule entité de demander au préalable une
autorisation à la Commission Européenne lorsqu’elles exercent une partie importante de leur
activité dans l’Union Européenne.
Cette notification est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires de l’une des entité dépasse 2 500 000€
de chiffre d’affaires.
Un examen d’office :
C’est un examen qui se réalise sur les autres situations de marché et des concentrations.
Il s’agit pour la Commission de voir plus en détail si la concentration notifié ne risque pas de porter
atteinte de manière sensible à la structure de la concurrence sur le marché intérieur
C’est quoi le bilan du contrôle de concentration.
Le bilan du contrôle de concentration est une évaluation de l’impact d’une fusion ou d’une
acquisition sur la concurrence et le marché, visant à déterminer si elle est conforme aux lois de la
concurrence et si des conditions ou des mesures sont nécessaires pour prévenir des effets
anticoncurrentiels.
