Leçon 5 - Communication entre les juristes et les sociologues

Question 1

Quelle est la distinction entre le juge et le juriste quant à l’usage des valeurs dans sa prise de décision.

Answer 1

Le législateur qui est vraiment dans la hiérarchie de la justice peut fonder ses décisions sur des valeurs, car il est l’autorité la mieux placée, tout comme le juge :

• Mais le juriste ne peut pas le faire, dans le cadre dans d’une plaidoirie
• Quand une loi est en train d’établir une loi au Parlement, il y a des représentants de toute provenance donc ils peuvent mettre de l’avant différentes valeurs dans le cadre des débats de l’Assemblée
• Pour le juge, on ne parle pas des valeurs personnelles, mais des approches philosophiques de la vie : on laisse une latitude au juge de la Cour suprême de juger, il n’est lié par les décisions des cours inférieures
• Pour les doctrinaires, il doit dévoiler l’approche utilisée, la perspective externe (possible) vs. perspective interne (impossible, car sinon met en branle la neutralité axiologique)

Question 2

Pensez-vous que le législateur est lié par l’impact de la loi ?

Answer 2

Un formaliste va dire que ce qui intéresse le juste est la règle et son effet, mais d’autres ont une vision plus souple.

Question 3

Quelle est la distinction entre le droit, la sociologie du droit et la sociologie ?

Answer 3

• Droit : le monde de la prééminence de la norme légale (= le droit étatique), positivisme et formalisme juridique
• Sociologie : la réalité sociale décrite selon différentes perspectives théoriques (dans une discipline universitaire scientifique met de l’avant plusieurs approche)
• Sociologie du droit : la sociologie comme discipline qui prend le droit comme objet – le droit saisie par différentes approches sociologiques

Question 4

Quelles sont les distinctions entre les réalités juridiques et sociales ?

Answer 4

Donc, les tribunaux ne sont pas du droit, mais c’est une réalité qui peut être saisie par le droit :
* Lois règlement convention et traités contrat jurisprudence et doctrine (constitue l’approche formaliste du droit : l’approche de Kelsen)
* Professionnels (avocat notaire juge greffiers auxiliaires de justice)
* Institutions (parlement, tribunaux, prisons, tous les organes de l’administration publique)
* Sujets de droits (personnes privées et publiques)

• La société à travers les institutions, les groupes sociaux, les rapports de force et de pouvoirs
• L’existence de plusieurs normativités : il y en a partout, dans la famille, à l’église, etc. – les normes familiales sont des normes de bienséance
   Quand nous sommes dans la réalité sociale, nous ne sommes pas seulement dans le cadre de la norme juridique : il s’agit d’une norme parmi tant d’autres qui régulent la société (qui agissent de façon concurrente avec le droit)

Question 5

Quels sont les deux objectifs de la discipline universitaire du droit ?

Answer 5

(1) Former des professionnels dans le milieu juridique : objectif historique de la société moderne (avocat, juge, notaire)

(2) Produit des réflexions utiles à l’administration de la justice d’État : nous formons également des intellectuels et c’est faux de dire que la formation en droit ne fait que former des intellectuels ou que des professionnels (le droit ne s’arrête pas qu’à cela)
 On a d’ailleurs des subventions au Québec pour le faire
 Le praticien effectif : dans la jurisprudence québécoise, on donne le verbatim, les positions défendues par les parties participant à faire évoluer le droit
 Même le praticien produit des réflexions qui peuvent être utiles à l’administration de la justice, dans l’exercice de sa profession

Question 6

Quels sont les objectifs de la sociologie comme discipline universitaire ?

Answer 6

• Former des penseurs critiques : c’est comme si les sociologues se voit comme détenteur de la pensée critique, comme si les juristes n’en disposaient pas, mais en créant la doctrine, il y a une critique (réflexions, etc.) = mais pas de la même perspective que les sociologues
   Ethnocentrisme scientifique : le fait de penser qu’une seule méthode est scientifique, mais plus largement c’est le fait pour une science de se considérer comme « la science norme »
   C’est dire aussi que la science serait détentrice de toute vérité : le fait de se comparer supérieur par rapport aux autres
   Notamment les sociologues viennent dire que le droit n’a pas assez de poids pour disposer d’un discours scientifique
• Les changements et l’évolution de la société

Question 7

Quelles sont les différentes approches de la sociologie du droit servant à étudier le droit ?

Answer 7

(1) Le fonctionnalisme : il considère le droit en fonction de sa fonction sociale et son effectivité (lois du Parlement et décisions de la Cour)

(2) Le systémisme : pas vu dans les textes – on regarde le droit comme sous système social ou comme système autonome

(3) Le marxisme : Le droit comme superstructure au service de la classe dominante. Pour un marxisme on doit regarder la réalité sociale économique à l’origine de cette loi. Même si c’est une position sociologique, il se trouve entre loi et économie

Question 8

Expliquer un exemple de maxisme

Answer 8

o Au moment de l’esclavage existait le code noir : on avait le droit de mettre des personnes humaines au service de maître = la classe dominante impose une règle qui passe
o Un rapport entre blanc et noir qui peut être mise selon une règle qui est acceptée comme règle légale : considérant la logique de marx, la condition économique de la société détermine tous les aspects de la société, dont la loi

Question 9

Quelle est la similitude entre le fonctionnalisme et le systémisme ?

Answer 9

Ces approches veulent faire coloniser le droit par d’autres approches : on veut le faire interagir avec les autres réalités sociales plus large, soit le système social

Question 10

En quoi la vision du droit et de la sociologie est différente ?

Answer 10

• Sanction juridique : administrée par l’état (le sens de violence : l’état à le monopole de l’état légitime) : notion de légitimité de la sanction, remis en question par les sociologues
• Sanction sociale : le parent peut sanctionner son film, un groupe peut sanctionner un membre sans intervention de l’état (notion d’acception par la société)

Question 11

Quelle est l’approche du droit durant la prémodernité ?

Answer 11

• Jus naturalisme : le droit est déjà dans les droits de la nature avant l’avènement de l’homme (par dieu) – présente au Moyen-Âge
   Actuellement, le droit à la vie, droit à un logement décent en droit humain sont des droits naturels
   Le législateur doit obligatoirement mettre ces droits dans le droit étatique car il préexiste à toutes sociétés (continue dans la modernité)
• Nature
• Dieu
• Antigone : un roi qui a pris une décision et qu’il y a un sujet, sa nièce, sa décision n’est pas légitime car elle ne reflète pas la nature et le dieu (= loi naturelle divine supérieure à la loi étatique)

Question 12

Quelle est l’approche du droit durant la modernité ?

Answer 12

• Jus positivisme
• Formalisme juridique
• Volonté étatique : législateur à l’origine de la règle de droit

Question 13

Quelle est l’approche du droit durant la post-modernité ?

Answer 13

Nous sommes à la croisée d’une aire moderne et post-moderne (pas traversés par les mêmes paradismes pour comprendre le droit)

• Pragmatisme juridique
• Droit vivant : le fait de dire que dans une considération du droit il y a plus que le format juridique, il y a des forces en présence dans l’élaboration et l’application de la loi
• Force en présence dans la création et l’application du droit : par exemple, le monde des nouvelles technologies est dominé par les entreprises privées et ces entreprises indiquent des normes pour réguler les plateformes (code de déontologie, facebook qui bloque des comptes, ce n’est pas en fonction de loi de l’état mais leur propre norme)
   On ne regarde pas que le droit de l’état, mais les forces en présence
• Co-régulation : le droit de l’état communique avec le droit des autres secteurs qui élaborent des normes pour réguler les plateformes de la collectivité

On parle du droit comme conception à travers le temps, pas uniquement comme discipline scientifique

Question 14

L : Quelles sont les valeurs épistémologiques de la sociologie :?

Answer 14

• Réflexivité : la capacité à s’auto-observer réfléchir dans l’analyse de son objet d’étude à expliciter cette auto-observation
• Esprit critique : la prise de distance avec l’objet d’étude, notamment en se méfiant du sens commun
• Capacité à synthétiser : donner un sens à des éléments qui semblent à première vue n’en avoir aucun.

Question 15

L : Nommez une des valeurs épistémologique du droit.

Answer 15

L’importance du formalisme en droit

Question 16

Quelle est une difficulté éprouvée par ces disciplines en raison des divergences dans leurs valeurs épistémologiques ?

Answer 16

Les différences entre les valeurs épistémologiques de ces disciplines cause une difficulté : une difficulté pour le positivisme juridique de reconnaître le volet social du droit (= relation difficile entre le juridique et l’extrajuridique)

Question 17

L : Comparez les objectifs du droit et de la sociologie.

Answer 17

La discipline universitaire de droit répond à des objectifs fonctionnels : former des étudiants à exercer la fonction d’avocat dans une société moderne et démocratique

La discipline universitaire de la sociologie répond à des buts explicatifs : la production de connaissances pour comprendre les mutations de nos société

Question 18

L : Quelles sont les notions enseignées en droit qui sont présentes en sociologie ? Expliquez leur portée.

Answer 18

• Norme
  o Juridique : la norme est abordée en fonction de sa validité et non de sa valeur intrinsèque - son respect dépend de si elle a été adoptée selon les modalités reconnus par les mécanismes du droit positif
  o Sociologie : une norme peut être une norme sociale, tout en étant pas valide juridiquement elle est compris plus largement dans ce que font effectivement les individus (ex: l’habillement)
• Sanction
  o Juridique : en droit positif, la sanction peut uniquement être exercée que par les autorités habilitées à le faire (= sanction légale)
  o Sociologie : une sanction peut être légale, mais aussi et surtout discutée comme étant de nature relationnelle (ex: exclusion sociale)

Question 19

L : Expliquez comment peut-on arriver à une rencontre épistémologique entre ces notions partagées.

Answer 19

Par deux types de dialogue :
o Soft : consiste à prendre appui sur une autre discipline de manière à porter un regard différent sur les objets juridiques, sur les impensés de la discipline
o Hard : vise à investir une autre discipline

Question 20

L : Nommez deux objectifs communs de ces disciplines.

Answer 20

Postulat idéologique converge entre le droit et la sociologie : légitimité de l’État de droit permet d’éviter l’arbitraire

** Il y a donc un point commun quant à la nécessité de travailler à adapter le droit à la réalité sociale afin d’éviter une perte de confiance envers l’État de droit, que le droit perde sa légitimité (objectif : réduire la distance entre les textes et le droit vivant)

Un autre objectif commun : la lutte contre les pratiques discriminatoire en lien avec la culture et la religion par une approche normative

Question 21

Comment expliquez que certains sociologues font de l’ethocentrisme scientifique ?

Answer 21

En effet, certains sociologues se considèrent détenteur de la pensée critique, comme si les juristes n’en disposait pas.

Question 22

L : Quelle est la conception de la sociologie selon la conception traditionnelle du droit de Kelson ?

Answer 22

Selon la conception traditionnelle du droit redevable au positivisme juridique (enseignée à l’université + vision des juristes), le droit et la société constituent des entités distinctes (norme vs. rapport sociaux)

= cela justifie une coupure radicale entre le droit et la sociologie

Question 23

L : Quels sont les termes spécifiquement utilisés par Kelsen pour expliquer cette distinction entre le droit et la sociologie ?

Answer 23

Sollen : par quoi il faut entendre ce qui doit être au regard de la règle de droit

Sein : ce qui réfère aux conduites humaines explicables en terme de causalité - cela n’implique pas une prescription morale à suivre la règle

Question 24

L : Quelle nuance faut-il appliquer à cette distinction fondamentale entre le droit et la sociologie ?

Answer 24

DÉVELOPPEMENT DE LA SOCIOLOGIE JURIDIQUE
Le positivisme juridique permet de développer une sociologie juridique, soit l’effectivité sociale permettant de mesurer l’application du droit selon les réactions sociales (mesure de l’écart entre les normes posées par le législateur et les pratiques réelles des individus)

Le travail du droit ou le système de production des normes dont il est question revêt une dimension sociale qu’il importe de mettre en évidence + la sociologie contribue à éclairer par ses instruments d’analyse

Question 25

L : Quelle est la définition de micropolitique ?

Answer 25

Il s’agit d’une notion qui renvoie à l’existence d’un univers relativement indépendant où s’exerce le pouvoir politique

Question 26

L : VRAI OU FAUX : La sociologie est homogène.

Answer 26

FAUX - Tout comme les autres sciences du droit, la sociologie n’est pas homogène (c’est le cas également de la sociologie du droit.

Question 27

L : Quelle est la finalité et les objectifs de la sociologie du droit ?

Answer 27

Finalité : Contribuer à la mise en place d’une nouvelle conception du droit, d’une nouvelle philosophie législative, tous les deux opposées au dogmatisme juridique

Objectifs : Concilier les courants antagonistes du siècle - considération des intérêts sociaux et les postulats de l’humanisme

Question 28

L : Comment se nomment-ils les travaux contemporains de la sociologie juridique ?

Answer 28

Sociologie juridique empirique

Question 29

L : À quoi consiste la sociologie juridique empirique ?

Answer 29

Elle correspond à des finalités de politiques législatives ou juridiques selon des préoccupations :

(1) Juridiques : ajustements nécessaires entre les normes sociales et juridiques (afin que le statut des normes juridiques soit présentés comme de plus en plus dévalorisés

(2) Politiques : Maintien dans des limites supportables des tensions sociales de la préservation d’un certain équilibre socio-politique, d’une gestion rationnelle des besoins sociaux

Question 30

L : Quels sont les rôles de la sociologie du droit ?

Answer 30

(1) Fournir une connaissances des faits sociaux concernés, des pratiques sociales, des opinons, des attitudes, des représentations sociales en rapport avec le « fait de société »
(2) Évaluation du décalage entre normes sociales et normes juridiques, des problèmes qu’il pose, des limites des « substituts fonctionnels »
 Cette fonction d’évaluation assignée à la sociologie juridique peut également être sollicitée dans la phase post-législative pour préciser les nouveaux ajustements en cours
(3) Analyse du fonctionnement de l’institution judiciaire en quête de nouveaux modèles de régulation

Question 31

L : Quels sont les facteurs faisant en sorte que pour accomplir ses tâches, la sociologie juridique mobilise des compétences qui se situent hors du champ juridique ?

Answer 31

• La démarche de recherche souhaitée ne peut se référer à un savoir de sociologie générale ou d’une sociologie spécialisée, en rapport avec la question de recherche
• Le besoin d’information nécessitée d’abord des savoirs spécialisés dans la description (démographie, statistiques)
• La quasi-absence d’une méthodologie propre à la sociologie juridique favorise la division du travail où la responsabilité de la méthodologie revient au sociologie

Question 32

Quelle est la méthode propre à la sociologie juridique ?

Answer 32

La sociologie législative

Question 33

Qu’est-ce que la sociologie législative ?

Answer 33

Elle représente une volonté de rationalisation de la production législative en vue d’en assurer une meilleure adéquation entre la norme sociale et la norme juridique

Technicisation du processus de production de la norme : par une prise en compte systématiqwue des pratiques sociales et des opinions = « art social rationnel » ou « technique sociale » dont certains auteurs rêveraien

Question 34

Quelle critique est formulée à l’égard de la sociologie législative ?

Answer 34

son ambition (celle du législateur) d’adapter la loi aux mœurs, à des mœurs qui heureusement ne sont pas encore que celles d’une minorité de français, témoigne d’une évolution curieuse de la philosophie législative

Question 35

Quel argument vient démanteler la critique formulée à l’encontre de sociologie législative ?

Answer 35

les tenants de la sociologie législative affirme qu’il ne s’agit pas ici de passer de l’indicatif à l’impératif, que la sociologie reste ici indicative et non normative (autonomie demeure au législateur)

Question 36

L : Quelles sont les étapes d’élaboration d’une sociologie spécialisée ?

Answer 36

(1) Recherche se développe suivant une conception fonctionnelle, instrumentale (à la suite de la formulation d’une demande)

(2) Observation d’une reformulation de la demande

(3) Élaboration d’une problématique, un paradigme est proposée