Le Controle De Constitutionalité Des Lois Flashcards
Qu’est ce que le contrôle de constitutionalité ?
- V constitution > V lois = donc organisation d’un contrôle de constitutionalité des lois
= garantie de la suprématie de la constitution - un des caractères de l’état de droit
- reformes pour affaiblir les cours constitutionnelles en Hongrie et en Pologne : atteinte a l’état de droit
- Naissance aux USA
- Développement en Europe : idées du juriste autrichien Hans Kelsen, membres de la cour consitutionelle d’Autriche, instituée par la Constitution de 1920
Les organes du contrôle de constitutionalité
Politique + juridictionnel
Avant on considérait le conseil constitutionnel seulement comme organe politique.
Le contrôle est exercé par un organe politique
- idée de Sieyès
- premiere concrétisation : senat conservateur mit en place par la constitution de l’an VIII
Le sénat ajd contrôle indirectement par sa faculté de statuer : toute chambre du parlement peut avant d’examiner un projet ou une proposition de loi statuer au préalable sur une Motion de rejet contestant la constitutionalité du texte.
Limites du contrôle de constitutionalité par un organe politique
- Les personnes chargés du controle ne sont pas indépendantes
- le controle de l’opportunité d’un texte peut se substituer au controle de constitutionalité.
Le contrôle exercé par un organe juridictionnel
-l’indépendance des membres de l’organe assurée
- procédure suivie présente garanties d’une
procédure juridictionelle - la décision est rendue sur la base du droit + revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Controle diffus centralisé
Contrôle exercé par un juge ordinaire ( diffus) + porté en dernier ressort par un juge spécialisé ( contrôle centralisé)
Le gouvernement des juges
Expression utilisée, nottament par la majorité parlementaire, lorsque un juge constate l’inconstitutionnalité d’un texte .
Critique de l’expression « gouvernement des juges»
- Le juge ne gouverne pas, il constate la contradiction entre la volonté du législateur et celle du constituant.
- possible de passer outre son opposition
Quand le contrôle peut t-il avoir lieu ?
A priori
A posteriori
Le controle a priori
Avant que la loi soit promulguée
Évite l’insécurité juridique pour les administrés et les pouvoirs publics
= contrôle abstrait de constitutionalité
Le contrôle a posteriori
Lorsque la loi est déjà en vigueur
Si après contrôle ,loi annulée, prononcée «ex tunc», loi n’a jamais existé… compliqué
= applicable par voie d’exception et non pas d’action .
En france, ne remet pas en cause les effets passés de la loi
Quels sont les types de saisine ?
L’action populaire, la saisine par une juridiction ordinaire, la saisine par des autorités publiques.
L’action populaire
Citoyen peut contester la constitutionalité d’une loi.
Juridictions submergées.
Le juge a mit en place des filtres pour écouter les recours abusifs.
Soit filtrage : seulement certains éléments de la constitution, soit très sélectif, soit les 2.
La saisine par une juridiction ordinaire
- il y’a une juridiction spéciale chargée du contrôle
de constitutionalité. - saisine confiée au juge ordinaire , lui si il estime le moyen sérieux peut transférer au juge constitutionnel .
- une fois qu’il a la réponse, il tranche.
- systèmes européens
QPC
Question prioritaire de constitutionalité
Juillet 2008
C’est la cour de cassation et le Conseil d’Etat qui filtrent les demandes présentées par les juridictions ordinaires puis qui les transmettent au conseil constitutionnel.
