La prise en charge des jeunes des Première Nations par la protection de la jeunesse

Question 1

Quelle loi donne à chaque province le pouvoir exclusif de faire des lois relatives aux droits civils (incluant la protection de la jeunesse) ?

Answer 1

La loi constitutionnelle de 1867

Question 2

Pourquoi les réserves, qui sont considérées comme des territoire fédéraux, sont soumise aux lois provinciales ?

Answer 2

Dans la Loi, les “réserves” sont considérées comme des territoires fédéraux, mais la Cour Suprême a jugé que les lois provinciales s’appliquent sur les territoires fédéraux.

Question 3

Quelles sont les quatre grandes phases de la protection de la jeunesse chez les Autochtones ?

Answer 3

1. Modèle traditionnel autochtone : Avant la colonisation
2. Modèle d’assimilation: Les pensionnats indiens (1920-1996)
3. Modèle d’intégration: Les sixties scoop (1960-1980)
4. Modèle d’adaptation: Les systèmes de protection actuels
   (1980-aujourd’hui)

Question 4

Comment fonctionnait les familles autochtones avant la colonisation ? (2)

Answer 4

1) Les parents, la famille élargie et la communauté partageaient tous la responsabilité d’élever les enfants et de subvenir à leurs besoins
2) Rôle de l’homme et de la femme: complémentaires et égalitaires

Question 5

Que se passait-il lorsque les parents ne pouvaient plus assumer leur rôle avant la colonisation ?

Answer 5

1) Lorsque les parents ne pouvaient pas remplir leur rôle –> système d’ententes et de règles qui n’effaçaient en aucun cas l’appartenance à la famille immédiate
2) Lorsqu’un enfant recevait des soins inadéquats, la communauté trouvait une solution:
• Confier l’enfant à un membre de la communauté (ex: adoption coutumière)
• Résolution de conflits
• Redistribution des ressources (pour répondre aux besoins de l’enfant)

Question 6

Qu’est-ce que le système de pensionnat prévoyait pour les parents et les enfants autochtones ?

Answer 6

“Les récents amendements donnent le contrôle aux Affaires indiennes et retirent aux parents indiens la responsabilité du soin et de l’éducation de leurs enfants, et les meilleurs intérêts des enfants indiens sont promus et pleinement protégés”.

Question 7

Quels sont les principaux impacts intergénérationnels des pensionnats ? (10)

Answer 7

• Perte identitaire et culturelle: us & coutumes, perte langue maternelle;
• Spiritualité: imposition de valeurs religieuses;
• Mode de vie traditionnel: transmission des savoirs, modèle de la société allochtone;
• Rôles inégalitaires homme-femme;
• Abus de drogues et d’alcool, violence, etc.
• Maladies physiques chroniques;
• Coupure des liens familiaux;
• Santé individuelle et collective: destruction des réseaux de soutien social;
• Des problèmes de négligence parentale (des modèles parentaux non transmis)
• Des habiletés familiales non adéquates

Question 8

De quelle critique émergent le «Sixties Scoop» ?

Answer 8

Critiques du placement des enfants autochtones dans les pensionnats

Question 9

Qu’est-ce que les «Sixties Scoop» croit être le mieux pour les enfant autochtones ?

Answer 9

Le mieux pour les enfants ce sont les familles blanches de classe moyenne

Nombreux enfants autochtones sont enlevés de leurs parents avec le seul motif qu’ils sont pauvres et autochtones

Question 10

Quels sont les effets du modèle «Sixties Scoop» ? (2)

Answer 10

1) Surreprésentation des enfants autochtones en protection de la jeunesse
2) Surreprésentation des enfants autochtones adoptés

Question 11

En quel année apparaît le système actuel ?

Answer 11

1980

Question 12

Qu’est-ce qui change dans les années 1980 en ce qui a trait à la protection des enfants autochtones? (3)

Answer 12

1) Préoccupations des autorités provinciales vs surreprésentation
2) Activisme des communautés autochtones
3) Il faut adapter nos pratiques aux populations autochtones

Question 13

Que peut-on dire sur la surreprésentation des autochtones dans les services de la PJ au Québec ? (6)

Answer 13

1) Les enfants des Premières Nations sont signalés ET pris en charge par les services en protection de la jeunesse près de 5 fois plus que les enfants non autochtones;
2) La négligence est la problématique la plus fréquemment signalée;
3) Le taux d’enfants autochtones placés par le DPJ est presque 8 fois plus élevé que celui des enfants non-autochtones;
4) En 2009-2010, 12,6 % des jeunes 0-18 ans vivant dans une communauté sont placés (taux pour 1 000 enfants de 126 vs 12,4 pour les Non-Autochtones)
5) Nombre d’adoptions entre 2002- 2008 vs nombre recensé entre 2008-2013 a plus que quadruplé
6) Plus de la moitié des adoptions s’effectue hors-communauté dans des familles non-autochtones.

Question 14

Comment expliquer la surreprésentation des autochtones dans les services de la PJ au Québec ? (7)

Answer 14

1) Pauvreté
2) Mauvaises conditions de logement
3) Problèmes de toxicomanie
4) Habiletés parentales non-apprises
5) Manque de services préventifs et de ressources
6) Incompréhension des cultures autochtones par les travailleurs non autochtones
7) Méconnaissance ou rejet des particularités des conceptions autochtones de la famille.

Question 15

Quelle association est crée dans les années 1980 pour venir en aides aux familles autochtones ?

Answer 15

Création des agences de services à l’enfance et à la famille des Premières nations (ASEFPN)

Question 16

Quelle modification est faite à la LPJ dans les années 2000 ?

Answer 16

Toute intervention de la DPJ doit tenir compte des caractéristiques des communautés autochtones

Question 17

Quelle modification est faite à la LPJ en 2001?

Answer 17

Permet au gouvernement provincial de conclure, avec une communauté autochtone ou un regroupement de communautés, une entente établissant un régime particulier de protection de la jeunesse

• Toutefois, aucune entente de ce type n’a été signée

Question 18

Que ce passe-t-il pour les communauté n’ayant pas d’agences de services à l’enfance et à la famille?

Answer 18

Ils reçoivent des services des établissements provinciaux (CISSS ou CIUSSS) qui facturent la prestation de ces services au gouvernement fédéral.

Question 19

Qui assume le financement des communautés conventionnées cries, inuit et naskapie pour les services de santé et les services sociaux?

Answer 19

Pour les communautés conventionnées cries, inuit et naskapie, c’est le Québec qui assume le financement des services de santé et des services sociaux depuis la signature des deux conventions.

Question 20

Qu’est-ce que le projet de loi 125 apporte comme modification à la LJP en 2006 ? (3)

Answer 20

1) Pour éviter les déplacements multiples des enfants, la LPJ est modifiée en 2006. On vise la continuité et la stabilité pour tous les enfants, autochtones ou non.
2) On veut favoriser les placements des enfants auprès de leur famille élargie.
3) Introduction des durées maximales d’hébergement

Question 21

Quelles sont les conséquences du projet de loi 125 ?

Answer 21

Vives inquiétudes dans les communautés car les besoins de stabilité et l’urgence d’intervenir rapidement guident l’action des professionnels, au détriment des liens familiaux et culturels.

Ce qui en résulte une augmentation des placements.

Question 22

À partir de 2009, que finance les Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) ?

Answer 22

Ils financent les services préventifs dans les communautés autochtones

Question 23

Qu’est-ce que le système d’intervention d’autorité atikamekw (SIAA) ?

Answer 23

1) Permet de traiter les situations dans un contexte culturel mieux adapté aux besoins des Attikamekw
2) Fondé sur des valeurs fondamentales de responsabilisation des membres de la famille et de la communauté et, sur le rapprochement et l’entraide
3) Conseil de famille ou Conseil de sages
4) Cercle d’aidants qui assure la mise en oeuvre des mesures d’intervention

Question 24

Combien d’étapes compte le processus d’intervention du SIAA?

Answer 24

6

Question 25

Quelle est la première étape du processus d’intervention du SIAA?

Answer 25

Une situation est référée à la directeurs de la protection sociale (DPS)

Question 26

Quelle est la deuxième étape du processus d’intervention du SIAA? (3)

Answer 26

• La directeurs de la protection sociale (DPS) évalue la situation et décide s’il y a lieu d’amorcer l’intervention d’autorité;
• Si elle retient le signalement, le SIAA remplace l’intervention faite habituellement par le CJ.
• Selon la situation, le DPS constitue un Conseil de famille ou réfère au Conseil de sages;

Question 27

Quelle est la troisième étape du processus d’intervention du SIAA?

Answer 27

Le DPS peut prendre les mesures temporaires nécessaires pour protéger l’enfant jusqu’à ce que le conseil ait conclu

Question 28

Quelle est la quatrième étape du processus d’intervention du SIAA? (2)

Answer 28

• Le Conseil de famille décide des mesures à prendre et choisit les aidants (en accord avec le DPS).
• Le Conseil des sages a les mêmes pouvoirs lorsqu’il remplace le Conseil de famille

Question 29

Quelle est la cinquième étape du processus d’intervention du SIAA? (2)

Answer 29

• Le Cercle d’aidants planifie et assure la mise en œuvre des mesures d’intervention;
• Le DPS a le droit de regard sur les mesures

Question 30

Quelle est la sixième étape du processus d’intervention du SIAA?

Answer 30

Le DPS révise périodiquement la situation et maintient ou met fin à l’intervention.

Question 31

Qu’est-ce que le projet de loi 99 ajoute à la LPJ en 2016? (3)

Answer 31

1) Ajout à l’a. 3 LPJ (meilleur intérêt de l’enfant) qui précise que dans le cas d’un enfant membre d’une communauté autochtone, la préservation de son identité culturelle est prise en compte dans la détermination de son meilleur intérêt
2) Ajout à l’a. 4 LPJ (personne significative) qui précise qu’une décision prise à l’égard d’un enfant membre d’une communauté autochtone doit tendre à confier cet enfant dans un milieu substitut en mesure de préserver son identité culturelle
3) Ajout d’un article : lorsqu’il y a signalement retenu et qu’un enfant membre d’une communauté autochtone doit être retiré de son milieu familial, le DPJ doit informer la personne responsable de la PJ dans la communauté ou, à défaut, la personne qui assume un rôle en matière de services à l’enfance et à la famille

Question 32

Qu’est-ce que le projet de loi 113 apporte?

Answer 32

1) Enjeux actuels : la coutume vs le Code civil

2) Projet de loi 113 vise à faire reconnaître les effets de l’adoption coutumière