L’évaluation des pratiques correctionnelles destinées aux contrevenants autochtones: La gamme de soins et les programmes autochtones. Flashcards
Qui a produit le rapport intitulé: De bonnes intentions… des résultats décevants: Rapport d’étape sur les services correctionnels fédéraux pour Autochtones
Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel du Canada
En 2009, le Bureau de l’Enquêteur correctionnel du Canada a procédé à l’examen des différents engagements du Système Correctionnel du Canada dans le cadre du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones/PSSCA (2006-2011)
Qu’est-ce que le rapport: De bonnes intentions… des résultats décevants: Rapport d’étape sur les services correctionnels fédéraux pour Autochtones permet de constater?
On constate qu’il reste beaucoup à faire:
1) Rendre accessible les programmes autochtones peu importe le niveau de sécurité des contrevenants, peu accès à des programmes ce qui entraîne des délais dans leur mise en liberté conditionnelle;
2) Augmenter le nombre d’Aînés;
3) Pénurie d’intervenants autochtones;
4) Une meilleure adaptation culturelle de l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité;
5) Toujours impossible de constater comment les principes de l’Arrêt Gladue sont considérés dans la prise de décision touchant la libération conditionnelle
Qu’est-ce qui est fait afin de déterminer si le SCC a respecté l’intention du Parlement dans la LSCMLC en 2012 ?
En 2012, l’Enquêteur correctionnel du Canada a fait l’examen approfondi des articles 81 et 84 de la LSCMLC de 1992: Une question de spiritualité: Les Autochtones et la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, 2012
Quelles sont les conclusions de l’examen approfondi des articles 81 et 84 de la LSCMLC ? (5)
1) Art.81: En mars 2012, il y avait seulement 68places dans des établissements visés par l’article81 à l’échelle du Canada et aucun accord de cette nature n’était en signé en Colombie-Britannique, en Ontario, dans le Canada atlantique et le Nord canadien. Avant septembre 2011, il n’y avait aucune place disponible pour les délinquantes autochtones dans des pavillons de ressources établis en vertu de l’article81
2) Compréhension limitée auSCCdes peuples, de la culture, de la spiritualité et des approches de guérison autochtones;
3) Compréhension limitée des principes de l’arrêtGladueainsi que prise en considération et application inadéquate de ceux-ci dans la prise de décisions touchant les intérêts des délinquants autochtones; (ne touche pas seulement les rapports pré-sentenciel, mais également la réinsertion sociale
4) À l’échelle du Canada, il y a seulement douze agents de développement auprès de la collectivité autochtone, lesquels sont responsables de concilier les intérêts du délinquant et de la collectivité avant la mise en liberté (art.84);
5) Réponse inadéquate à la réalité urbaine et au profil démographique des délinquants autochtones qui, pour la plupart, ne retourneront pas vivre dans une réserve traditionnelle des Premières nations (art.84).
Quels sont les constats généraux concernant les évaluations des programmes correctionnels destinés aux contrevenants autochtones? (10)
1) L’accès aux programmes demeure une défi important vs la cote de sécurité souvent trop élevée;
2) Chez les délinquants autochtones, des effets positifs marqués ont été observés pour les programmes de prévention de la violence et de traitement de la délinquance sexuelle;
3) Ces initiatives/programmes sont souvent offertes dans certaines localités plutôt que d’être mises en œuvre à l’échelle nationale de manière cohérente. Par conséquent, elles aident peu à combler l’écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des autres
délinquants.
4) Les unités des Sentiers autochtones demeurent limitées aux établissements à sécurité moyenne, et discrétionnaires dans les établissements à sécurité maximale et minimale, ce qui risque d’entraîner une absence d’homogénéité dans l’accès aux programmes.
5) On dénote une absence de liens entre les délinquants et la communauté autochtone après leur libération.
6) Il y a pénurie d’Aînés pouvant agir comme conseillers dans les établissements
7) On constate une pénurie d’intervenants et d’agents de programmes pouvant dispenser les programmes pour Autochtones.
8) On constate une pénurie de programmes à l’intention des femmes autochtones, notamment due aux retards survenus dans le processus de recrutement et de formation, et ce, sans raison justifiée.
9) Les pavillons de ressourcement existants ne sont pas occupés à pleine capacité. On n’en connaît pas la raison;
10) Insuffisance de programmes de lutte contre les gangs dans des établissements.
