Justice et santé Flashcards
Quels sont les 4 piliers traditionnels de l’éthique?
- L’autonomie du patient
- La bienfaisance
- La non-malfaisance
- La justice
- Limitations des ressources;
- Nécessité de prioriser;
- Pour situation semblable = traitement semblable
Pourquoi sommes nous concernés en tant que médecin par la justice et la santé (1/2)?
Pourquoi sommes nous concernés en tant que médecin par la justice et la santé (2/2)?
Le pouvoir d’engager des dépenses de l’État sans norme précise ni contrôle administratif sur l’opportunité des décisions. Le seul critère décisionnel devrait être: «est-ce bon pour mon patient». Nous avons l’impossibilité de refuser de traiter ou d’examiner.
Certaines obligations professionnelles annexes :
- Protection de la santé publique
- Protection de l’enfance
- Protection des tiers en cas de danger imminent/ prévention d’un acte de violence
Le système de santé actuel s’est-il créer du jour au lendemain?
Le système de santé, tel qu’on le connaît aujourd’hui, prendra 70 ans à se structurer. La mise en place de ses constituants sera influencée par plusieurs acteurs… et surtout la confrontation de leurs intérêts.
Quels sont des exemples de questions qu’on devrait se poser au sujet de l’histoire de la santé canadienne?
- Quel a été l’impact des deux guerres dans le développement du sentiment de responsabilité du fédéral à l’égard de la santé?
- Historiquement, les médecins étaient-ils principalement en faveur de l’implication de l’État dans les soins hospitaliers et de santé? Si non, pourquoi?
- Pouvez-vous donner des exemples des conséquences des régimes privés?
- Pourquoi et comment le principe «d’accessibilité» est-il venu modifier le cadre juridique qui prévalait avant? Qu’est-ce que ça a apporté de plus?
- Êtes-vous capable de nommer des exemples, des périls ou des lacunes de la LCS (1984) actuelle?
Quel est en résumé l’histoire de l’accessibilité aux soins de santé au Canada?
- Le fédéral n’a pas de compétence en santé, mais il a le «pouvoir de dépenser»
- La population demande des soins accessibles et universels parce la santé est maintenant vue comme un droit.
- Le fédéral adopte une loi (1966) qui permet aux provinces d’avoir du financement en échange du respect des principes.
- Il n’y a pas un, mais bien 12 (13) systèmes de santé distincts qui répondent tous à ces principes.
- Les médecins seront toujours méfiants et récalcitrants à l’égard du système public.
- En 1984, le gouvernement fédéral prend le partie de la population et décide de mettre les médecins aux pas: inclusion d’un nouveau principe, celui de l’accessibilité
- Les coûts de système et l’épreuve de la réalité fragilisent ses bases.
- En 70 ans, le système de santé est devenu un déterminant central de l’identité canadienne
Quels sont les grands principes de la loi Canadienne sur la santé (LCS)
Qu’est-ce que la transférabilité?
Cela signifie que tous les Canadiens sont couverts par l’assurance-santé publique, même quand ils voyagent au Canada ou à l’étranger, ou qu’ils déménagent dans une autre province.
Extrait Art. 11.
(1)La condition de transférabilité suppose que le régime provincial d’assurance-santé :
- n’impose pas de délai minimal de résidence ou de carence supérieur à trois mois aux habitants de la province pour qu’ils soient admissibles ou aient droit aux services de santé assurés;
- prévoit et que ses modalités d’application assurent le paiement des montants pour le coût des services de santé assurés fournis à des assurés temporairement absents de la province :
- si ces services sont fournis au Canada, selon le taux approuvé par le régime d’assurance-santé de la province où ils sont fournis, sauf accord de répartition différente du coût entre les provinces concernées,
- s’il sont fournis à l’étranger, selon le montant qu’aurait versé la province pour des services semblables fournis dans la province, compte tenu, s’il s’agit de services hospitaliers, de l’importance de l’hôpital, de la qualité des services et des autres facteurs utiles;
Qu’est-ce que l’intégralité?
Tous les services médicalement nécessaires fournis par des hôpitaux ou des médecins sont couverts par l’assurance-santé publique. Chaque province détermine son panier de services (ex.: verrue; gastroplastie)
Art. 9.
La condition d’intégralité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurance-santé, tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes soient assurés, et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé.
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Il n’y a pas d’harmonisation entre les provinces.
- Manque de transparence
- Décroissance des soins hospitaliers en raison des changements technologiques
- Les soins offerts à l’extérieur de l’hôpital ou par un autre professionnel que le médecin ne sont pas assujettis à la LCS
Qu’est-ce qu’il manque dans l’intégralité?
Qu’est-ce que l’universalité?
Tous les résidents ont droit aux services financés par l’État
LCS Art. 10.
La condition d’universalité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurance-santé, cent pour cent des assurés de la province ait droit aux services de santé assurés prévus par celui-ci, selon des modalités uniformes.
- L’État est libre de financer comme il le veut (taxe, impôt, etc.)
- Ce principe ne limite pas l’accès aux services privés
- Ne signifie pas la gratuité totale
Qu’est-ce que la gestion publique?
Un bailleur de fonds unique, à but non lucratif, doit payer et il doit être redevable au gouvernement provincial
Art. 8.
(1)La condition de gestion publique suppose que :
- le régime provincial d’assurance-santé soit géré sans but lucratif par une autorité publique nommée ou désignée par le gouvernement de la province;
- l’autorité publique soit responsable devant le gouvernement provincial de cette gestion;
- l’autorité publique soit assujettie à la vérification de ses comptes et de ses opérations financières par l’autorité chargée par la loi de la vérification des comptes de la province.
Qu’est-ce que l’accessibilité?
- «Accès satisfaisant»
- Concept non défini
- Fondement de l’interdiction de surfacturation/ ticket modérateur
- Ticket modérateur
- Frais accessoires
Art. 12.
(1)La condition d’accessibilité suppose que le régime provincial d’assurance-santé :
- offre les services de santé assurés selon des modalités uniformes et ne fasse pas obstacle, directement ou indirectement, et notamment par facturation aux assurés, à un accès satisfaisant par eux à ces services;
- prévoit la prise en charge des services de santé assurés selon un tarif ou autre mode de paiement autorisé par la loi de la province;
- prévoit une rémunération raisonnable de tous les services de santé assurés fournis par les médecins ou les dentistes;
- prévoit le versement de montants aux hôpitaux, y compris les hôpitaux que possède ou gère le Canada, à l’égard du coût des services de santé assurés.
La question de la santé était-elle un enjeu central au moment de la conclusion de l’AANB ?
Non, le fédéral n’avait aucune compétence en ce qui a trait en santé
Quels facteurs ont influencé la volonté d’Ottawa de s’impliquer en santé ?
- La première guerre mondiale,
- La crise économique de 1929
- L’urbanisation
