Jurisprudence Flashcards
Morin Gagné c. Capital Midland Walwyn
Le recours d’un propriétaire n’est jamais prescrit, car le droit de propriété est perpétuel, mais la prescription acquisitive du possesseur de bonne foi (2919) peut tout de même s’appliquer.
Le délai court à partir de la dépossession.
Nadeau c. Rousseau
La nature des biens est déterminée par la loi
Un système de chauffage, c’est un immeuble par intégration, car sans ce dernier, l’immeuble est incomplet (chauffage assure utilité)
Construtek GB inc. c. Laforge
Les lustres sont un immeuble par attache ou réunion
Axor Construction Canada Ltee c. 3099-2200 Québec inc.
Définit immeuble par attache
5 conditions :
Présence d’un immeuble
Une attache ou réunion matérielle liant le bien à l’immeuble
La conservation de l’individualité du bien meuble et l’absence d’incorporation
Un bien a demeure
Une fonction assurant l’utilité de l’immeuble
Malette c. Sûreté du Québec
On ne peut pas être de bonne foi, même si on a fait toutes les démarches, car il faut se présumer propriétaire au moment de la découverte (donc, délai de 10 ans)
Bernier c. Savard
Abus de droit
Bien que le bonne foi se présume, cette affaire est un cas où elle a facilement été renversée
Tremblay c Boivin
Le gibier n’est la chose de personne et peut être acquis par voie d’occupation
Boivin et al. c. Procureur général du Québec
Différences entre biens perdus et oubliés et trésors et le code les traite différemment
Mercier c. Construction D Caron inc.
Notion de bonne foi (coupe d’un arbre)(976, 6 et 7). Pas d’accord libre et volontaire de madame. Question des désagréments acceptables de voisinage
Fontaine c. Mooney
Cas d’enclave économique. Je juge fixe une nouvelle servitude, de plus que ça causera peu d’inconvénients à l’autre
Katz c. Reitz
Principe de la responsabilité sans faute de 976 (rivière souterraine)
Obligation du propriétaire de ne pas nuire à son voisin et qui existe même sans faute
Rankin c. Gaucher
Arrêt à côté de ce qu’on voit d’habitude, on s’est fié aux faits, aux caractéristiques de la municipalité de Mont Tremblant. Le monsieur est enclavé, mais car il veut changer l’usage de sa propriété et pas pour autre chose
Ciment du St-Laurent inc. c. Barrette
Responsabilité sans faute mais existe quand même et est reconnue (976, 1457)
Labine Forget c. Ionescu
Inconvénients qui excèdent l’inacceptable et abus de droit (arbres et résine)(976)
Dupuy c. Gauthier
Remise qui empiète sur le terrain du voisin
La bonne foi et le titre ne sont plus nécessaires pour la prescription acquisitive d’un immeuble
Article 2920 ne concernerait que les meubles ?
Bonne ou mauvaise foi c’est 10 ans quand immeuble
Sydney Lalouzz c. Jeffrey White
Les circonstances doivent être évaluées en fonction du bien en question (possession utile, un tableau n’a pas à être affiché sur la galerie pour que la possession soit publique)
Yarashefky Allice c. Miller Potashner
Dans une copropriété indivise, on a le droit de disposer autrement et de louer son étage
Cadieux c. Caron
1015: les parties sont présumées égales donc c’est important de faire une convention
Lynda Bergeron c. Nicole Martin & Michel Darveau et al.
Le droit de propriété conféré aux copropriétaires divis n’est pas un droit diminué mais on doit respecter la destination de l’immeuble
Wilson c. Syndicat des copropriétaires du condominium Le Champlain
Quand on prohibe quelque chose, ça doit être justifié par la situation de l’immeuble
Morin c. Grégoire
Différence entre la tolérance et la renonciation, propriété superficiaire
Club Appalaches inc c. Procureur général du Québec
Droit innomé (servitude personnelle de chasse et de pêche) et droit de passage sur les chemins et propriété superficiaire sur les chalets construits
Philippe Pintal et als. c. Eric Dontigny et als.
Il s’agit d’une propriété superficiaire donc la société est propriétaire de l’aqueduc, c’est un cas de renonciation au bénéfice de l’accession. On distingue la servitude et la propriété superficiaire
Lagacé c. Alain
La loi ne donne pas ouverture à l’annulation ou à l’extinction de la servitude lorsqu’il y a abus, différence entre servitudes réelles et servitudes personnelles
4053532 Canada inc c. Longueuil (Ville de)
Une emphytéose ne crée pas une propriété superficiaire
Le terrain peut avoir une valeur moindre en raison de l’emphyteose mais le vente d’un droit de propriété donne ouverture dans tous les cas à un droit de mutation
