Jurisprudence

Question 1

Morin Gagné c. Capital Midland Walwyn

Answer 1

Le recours d’un propriétaire n’est jamais prescrit, car le droit de propriété est perpétuel, mais la prescription acquisitive du possesseur de bonne foi (2919) peut tout de même s’appliquer.
Le délai court à partir de la dépossession.

Question 2

Nadeau c. Rousseau

Answer 2

La nature des biens est déterminée par la loi
Un système de chauffage, c’est un immeuble par intégration, car sans ce dernier, l’immeuble est incomplet (chauffage assure utilité)

Question 3

Construtek GB inc. c. Laforge

Answer 3

Les lustres sont un immeuble par attache ou réunion

Question 4

Axor Construction Canada Ltee c. 3099-2200 Québec inc.

Answer 4

Définit immeuble par attache
5 conditions :
Présence d’un immeuble
Une attache ou réunion matérielle liant le bien à l’immeuble
La conservation de l’individualité du bien meuble et l’absence d’incorporation
Un bien a demeure
Une fonction assurant l’utilité de l’immeuble

Question 5

Malette c. Sûreté du Québec

Answer 5

On ne peut pas être de bonne foi, même si on a fait toutes les démarches, car il faut se présumer propriétaire au moment de la découverte (donc, délai de 10 ans)

Question 6

Bernier c. Savard

Answer 6

Abus de droit
Bien que le bonne foi se présume, cette affaire est un cas où elle a facilement été renversée

Question 7

Tremblay c Boivin

Answer 7

Le gibier n’est la chose de personne et peut être acquis par voie d’occupation

Question 8

Boivin et al. c. Procureur général du Québec

Answer 8

Différences entre biens perdus et oubliés et trésors et le code les traite différemment

Question 9

Mercier c. Construction D Caron inc.

Answer 9

Notion de bonne foi (coupe d’un arbre)(976, 6 et 7). Pas d’accord libre et volontaire de madame. Question des désagréments acceptables de voisinage

Question 10

Fontaine c. Mooney

Answer 10

Cas d’enclave économique. Je juge fixe une nouvelle servitude, de plus que ça causera peu d’inconvénients à l’autre

Question 11

Katz c. Reitz

Answer 11

Principe de la responsabilité sans faute de 976 (rivière souterraine)
Obligation du propriétaire de ne pas nuire à son voisin et qui existe même sans faute

Question 12

Rankin c. Gaucher

Answer 12

Arrêt à côté de ce qu’on voit d’habitude, on s’est fié aux faits, aux caractéristiques de la municipalité de Mont Tremblant. Le monsieur est enclavé, mais car il veut changer l’usage de sa propriété et pas pour autre chose

Question 13

Ciment du St-Laurent inc. c. Barrette

Answer 13

Responsabilité sans faute mais existe quand même et est reconnue (976, 1457)

Question 14

Labine Forget c. Ionescu

Answer 14

Inconvénients qui excèdent l’inacceptable et abus de droit (arbres et résine)(976)

Question 15

Dupuy c. Gauthier

Answer 15

Remise qui empiète sur le terrain du voisin
La bonne foi et le titre ne sont plus nécessaires pour la prescription acquisitive d’un immeuble
Article 2920 ne concernerait que les meubles ?

Bonne ou mauvaise foi c’est 10 ans quand immeuble

Question 16

Sydney Lalouzz c. Jeffrey White

Answer 16

Les circonstances doivent être évaluées en fonction du bien en question (possession utile, un tableau n’a pas à être affiché sur la galerie pour que la possession soit publique)

Question 17

Yarashefky Allice c. Miller Potashner

Answer 17

Dans une copropriété indivise, on a le droit de disposer autrement et de louer son étage

Question 18

Cadieux c. Caron

Answer 18

1015: les parties sont présumées égales donc c’est important de faire une convention

Question 19

Lynda Bergeron c. Nicole Martin & Michel Darveau et al.

Answer 19

Le droit de propriété conféré aux copropriétaires divis n’est pas un droit diminué mais on doit respecter la destination de l’immeuble

Question 20

Wilson c. Syndicat des copropriétaires du condominium Le Champlain

Answer 20

Quand on prohibe quelque chose, ça doit être justifié par la situation de l’immeuble

Question 21

Morin c. Grégoire

Answer 21

Différence entre la tolérance et la renonciation, propriété superficiaire

Question 22

Club Appalaches inc c. Procureur général du Québec

Answer 22

Droit innomé (servitude personnelle de chasse et de pêche) et droit de passage sur les chemins et propriété superficiaire sur les chalets construits

Question 23

Philippe Pintal et als. c. Eric Dontigny et als.

Answer 23

Il s’agit d’une propriété superficiaire donc la société est propriétaire de l’aqueduc, c’est un cas de renonciation au bénéfice de l’accession. On distingue la servitude et la propriété superficiaire

Question 24

Lagacé c. Alain

Answer 24

La loi ne donne pas ouverture à l’annulation ou à l’extinction de la servitude lorsqu’il y a abus, différence entre servitudes réelles et servitudes personnelles

Question 25

4053532 Canada inc c. Longueuil (Ville de)

Answer 25

Une emphytéose ne crée pas une propriété superficiaire
Le terrain peut avoir une valeur moindre en raison de l’emphyteose mais le vente d’un droit de propriété donne ouverture dans tous les cas à un droit de mutation