Cours 2 Révision Flashcards
Que veut dire la possession?
Ne pas avoir le droit de propriété, mais l’exercer tout de même. C’est un fait, pas un droit comme la propriété art 921
Quel est l’intérêt de posséder un bien?
Ça conduit à la propriété si on le possède assez longtemps en vertu de 930 (prescription acquisitive)
On peut avoir des recours en vertu de 929
On peut se faire rembourser des impasses en vertu de 933
Quels sont les biens qui peuvent faire l’objet d’une possession
En vertu de 913, ce sont les biens que l’on peut s’approprier et non les choses communes ou les biens du domaine public.
Distinguez la saisine de la possession
La possession, c’est agir comme le propriétaire en se présumant ou non comme ce dernier. On présume que le possesseur est propriétaire (présomption simple et renversable en vertu de 928)
La saisine, c’est d’être investi dans les droits du propriétaire et exercer ces droits sur le bien que le propriétaire nous permet de gérer, mais en sachant que nous ne sommes pas propriétaire. On a uniquement le corpus mais pas l’animus (ça prend les 2 pour être propriétaire)
Qu’est ce que le corpus ?
Détenir le bien physiquement. L’ensemble des faits qui démontrent la possession, l’exercice de fait d’un droit réel. Fructus, usus, et abusus.
Quel article concerne le capital barreau examen ?
925 du CCQ
Quels sont les deux types de prêts et en vertu de quels articles ?
Prêt à usage (2313) donc prêt d’un bien qui nous sera remis
Simple prêt (2314) donc prêt de quelque chose qui nous sera remis par des biens ou de l’argent qui ne sont pas les mêmes mais qui s’équivalent (biens de la même espèce et de la même qualité)
Quand il y a simple prêt, l’emprunteur devient il propriétaire du bien qu’il a prêté?
Oui, en vertu de 2327
Qu’est ce que l’animus?
L’intention d’agir comme le propriétaire et la volonté de se comporter comme tel
En vertu de quel article le voleur ne peut devenir propriétaire par possession ?
927
Quel article concerne la possession? Peut on renverser cette dernière ?
921 et oui, on peut renverser le fardeau de la preuve, par la possession est présumée
Les actes de pure faculté et de simple tolérance. Leur définition, les articles et ce qu’ils impliquent ?
En vertu de 924, les actes de pure faculté et de simple tolérance n’entraînent pas de possession
Acte de pure faculté : acte qui amène aucun empiètement sur le fond d’autrui (exemple quelqu’un paye les taxes municipales d’un autre)
Acte de simple tolérance : empiètement sur le fond d’autrui, mais toléré par ce dernier (exemple on tolère que les gens jouent au football sur notre terrain, en tolérant on ne renonce à aucun droit, en acceptant oui. Ça ne suit pas le terrain, car obligation personnelle et non réelle)
Quelles sont les 4 conditions de la possession utile et en vertu de quel article ?
En vertu de l’article 922, la possession doit être paisible, continue, publique et non-équivoque.
Qu’est ce qui arrive si la possession n’est pas utile ?
Sans cela, pas de possession ni de recours, ni droit aux fruits, les impenses ne seront pas remboursées et la prescription ne s’appliquera pas
Que veut dire une possession paisible ?
Sans violence ni procédures judiciaires (ex: requête du bien)
Que veut dire une possession continue? Quel article concerne la possession continue et que veut dire «joindre sa possession et celle de ses auteurs » ?
Stable et ininterrompue.
925 al.2 dit que s’il y a interruption, elle doit être temporaire
Joindre la possession de l’auteur d’avant veut dire qu’on peut additionner les deux délais de possession pour que la prescription s’applique
Que veut dire une possession publique?
Possession non dissimulée ou clandestine, qui est faite aux vues et au su de tous, y compris le propriétaire
Que veut dire une possession non équivoque ?
Une possession dont on peut aisément dire à quel titre elle est exercée. Le problème survient quand plusieurs personnes se disent propriétaires du même bien (possession concurrente = équivoque = vice de possession)
Dans quelles circonstances le possesseur est il de bonne foi et en vertu de quels articles ?
932: le possesseur est de bonne foi si au début de sa possession il se croit le véritable propriétaire du droit réel
2805: capital barreau examen la bonne foi se présume
Pas de naïveté, de stupidité ou d’aveuglement volontaire pour se croire de bonne foi ou prétendre de justifier que nous sommes le véritable propriétaire car l’auteur l’était
Vrai oui faux: le possesseur doit être capable de justifier son titre de propriété ou de tout autre droit réel pour que la possession produise des effets ?
Vrai
