Cours 3 Revision Flashcards
Sur quoi les droits réels portent?
Sur les objets
Quelles sont les 2 catégories d’objets ?
Les choses et les biens
Qu’est ce qu’une chose ?
Tout ce qui existe à l’état concret ou abstrait excepté la personne qui est un sujet de droit (tout ce qui a une existence physique, tout ce qui fait partie du monde virtuel)
Qu’est ce qu’un bien ?
Chose qui procure une utilité et qui est appropriée ou susceptible d’appropriation publique ou privée. Un bien est nécessairement un objet de droit.
Vrai ou faux ? Une chose est toujours un bien.
Faux, c’est un bien qui est toujours une chose
Qu’est ce que le code prévoit pour les animaux ?
898.1
Ils sont des êtres doués de raison et donc pas des biens, mais on les traite comme des biens
Les biens sont classifiés sur 4 aspects. Quels sont ils ?
La matérialité, la productivité, leur appropriation et le commerce
Quel article traite le plan de la matérialité des biens ?
899
Les ondes et l’énergie sont quoi? En vertu de quel article ?
Ça reste un bien corporel, même si il est imperceptible par les sens en vertu de 906
Quels sont les deux types de biens ?
Corporel : ce qui existe physiquement, qu’on le perçoive ou non par les sens
Incorporel : biens immatériels, pas de corpus ou d’existence physique, tous les droits réels ou personnels (valeurs mobilières, informations, droits de propriété)
Pourquoi il est utile de distinguer les biens sur le plan de la matérialité ?
Car le code les traite différemment
899 : les biens meubles ou immeubles sont aussi traités différemment
Question: je décide que mon immeuble est un bien meuble et donc la prescription serait moins longue; est ce que j’ai le droit ?
Non. La nature mobilière ou immobilière est établie par le code et elle est d’ordre public. On ne peut pas y déroger
Quels sont les sortes d’immeubles et leurs articles
Immeubles : 900
Fond de terre : 900 al.1
Immeuble par adhésion : 900
Immeuble par intégration : 900 à 902
Immeuble par attache ou réunion : 903
Végétaux et minéraux : 900 al.2
Immeuble par détermination de la loi : 904
Quel est LE critère pour qu’un bien soit dit immeuble
La fixité
Quel est l’immeuble par excellence?
Le fond de terre, soit la surface du sol et le sous-sol
Qu’est ce qu’un immeuble par adhésion ?
Un immeuble sur un fond de terre, comme une maison
900
Qu’est ce qu’un immeuble par intégration?
Meuble qui a été incorporé à l’immeuble, qui perdent leur individualité et qui assurent l’utilité de l’immeuble
* Retenir marteau et dommages pour le sortir
Qu’est ce qu’un immeuble par attache ou réunion / immeuble par destination
Le lien physique entre le bien et l’immeuble est plus mince que pour un immeuble par intégration, pas d’incorporation ou de perte d’individualité, assure l’utilité mais au sens large
Exemple: armoires, lustre, tapis cloué
Article 903
Qu’est ce qu’un immeuble par détermination de la loi
Droits réels qui portent sur des immeubles (droit réel est immeuble, car rattaché à un immeuble). Les actions intentées sont immeubles aussi. Hypothèques en sont aussi, actions possessoires aussi, tous les immeubles au sens de certaines lois particulières
Quels articles prévoient les meubles
905 et 906
Un meuble est tout ce qui peut se transporter. Tant que la pomme est dans le pommier, elle est un immeuble. Arrachée elle est un meuble.
Qu’est ce qu’un meuble par anticipation?
Acte de disposition: vente ou donation
Un bien qui au départ est un immeuble pourrait être considéré comme un meuble dans une transaction (ex: récolte de blé)
900 al.2
Que prévoit la catégorie résiduaire en matière de biens à l’article 907?
Tous les biens qu’on ne peut qualifier sont meubles
Quel article prévoit les distinctions entre le capital, les fruits et les revenus
908
Qu’est ce que le capital ?
Prévu à 909 al.1
Biens susceptibles de produire des fruits ou des revenus
Ex: immeuble capital, loyer fruits
Qu’est ce que les fruits et revenus ?
En vertu de 910, ce qui provient du capital sans en entamer sa substance
Sur le plan de l’appropriation, comment on distingue les biens. La classification des biens.
Biens sans maître
Biens sans propriétaire
Biens abandonnés
Biens perdus ou oubliés
Trésor
Comptes inactifs
Qu’est ce qu’un bien sans maître?
Biens susceptibles d’appropriation, qui sont sans propriétaires ou qui ont été abandonnés en vertu de 934 al.1
Vrai ou faux ? Un immeuble peut être sans maître ?
Faux, un immeuble appartient à l’état si il n’a pas de propriétaire en vertu de 936
Qu’est ce qui est un bien sans propriétaire. Donnez des exemples
Poissons et produits de la mer, insectes, gibier vivant
Qu’est ce qu’un bien abandonné ?
Bien dont le propriétaire a renoncé au droit réel de sa propriété
Ex: déchets, biens de peu de valeur 934 al.2 présomption d’abandon absolue pour les biens de peu de valeur, si grande valeur on peut tenter d’en faire la preuve contraire
À qui appartient mon bien précieux que j’ai jeté par mégarde ?
À celui qui le trouve en vertu de 935 al.1
Pas parce qu’on abandonne un bien de valeur que les choses sont différentes
Que se passe il lorsque l’animal est tiré ou piégé sans possibilité de fuite?
On devient propriétaire
Complétez: propriété par occupation =
Instantanée
Qu’est ce qui arrive avec les biens perdus ou oublies (biens sans maîtres) ? Qui peut les posséder ?
Biens laissés ou déposés involontairement dans un lieu public par leur propriétaire qui n’a pas renoncé à sa propriété. On ne parle pas de biens de peu de valeur ou détériores de 934 al.2.
Ces biens là (perdus ou oubliés) continuent d’appartenir à leur propriétaire en vertu de 939
La personne qui trouve le bien est détenteur en vertu de 941 al.2 et peut devenir propriétaire par prescription acquisitive si elle respecte les exigences du code.
Quelles sont les exigences du code pour devenir propriétaire par prescription acquisitive ?
La personne doit tenter de trouver le propriétaire en vertu de 940, elle doit déclarer le bien trouvé à la ville aussi
Le détenteur peut il vendre le bien qu’il a trouvé ? Si oui, dans quelles conditions?
Oui, le détenteur peut vendre le bien si le propriétaire ne le réclame pas dans les 60 jours en vertu de 942
Si non vendu, le propriétaire peut réclamer le bien moins les frais administratifs
Si vendu le propriétaire peut réclamer la valeur de la vente moins les frais d’administration
Si on est possesseur d’un bien perdu qu’on a trouvé, après combien de temps on peut devenir propriétaire?
10 ans, car possession de mauvaise foi
Le propriétaire a lui aussi 10 ans pour revenir et réclamer le bien ou l’argent de la vente s’il a été vendu
Qu’est ce qu’un tresor?
Un bien meuble qui est enfoui ou caché (autrement il serait perdu ou abandonné) sur lequel une personne ne peut justifier sa propriété et qui est découvert par l’effet du hasard
Qui est le propriétaire du trésor trouvé?
Si la personne qui le trouve est propriétaire du fond, elle est le propriétaire à 100% en vertu de 938
Si trouve par un tiers, 50/50 avec le propriétaire du fond à moins que ce dernier ait engagé quelqu’un pour retrouver le trésor. Dans ce cas, il est le propriétaire à 100%
Qu’est ce qui arrive d’un bien qu’on va porter et qu’on ne revient jamais chercher ?
944 le bien confié non réclamé si il n’est pas réclamé dans les 90 jours, il va être considéré comme oublié. Après le 1er 90 jours le détenteur va envoyer un avis de 90 jours. Après le cumul de ces 2 périodes, donc 180 jours, le détenteur peut disposer du bien
Quels articles prévoient les droits du détenteur et les droits du propriétaire?
Les articles 945 et 946
Qu’est ce qui se passe avec les comptes inactifs
Argent d’un compte qu’une personne a oublié. Si pendant 10 ans aucune activité sur le compte, et le propriétaire est injoignable, alors l’argent est transférée au gouvernement. Les proprios peuvent retrouver leur argent si elle est d’une somme de plus de 1000$.
Qu’est ce que la distinction sur le plan du commerce prévoit ?
Elle différencie les biens :
Dans le commerce ou hors commerce
Fongible ou non fongible
Consomptible ou non consomptible
On classifie les biens sur le plan du commerce. Qu’est-ce qu’un bien hors commerce ? Donnez des exemples
Les choses peuvent être non appropriable en raison de sa nature : personne humaine, les choses communes (913)
Biens qu’on ne peut pas s’approprier en raison de leur affectation (État propriétaire du bien 916 al.2)
Biens affectés à l’utilité publique ou à une personne morale de droit public (hydro Québec)
Biens non appropriables en raison d’une convention art 1212 stipulation d’inaliénabilité (ex chalet légué dans la famille qui doit rester dans la famille)
Quelle est la différence entre un bien fongible et un bien non fongible
Un bien fongible est remplaçable / interchangeable, détermine seulement quant à son espèce
Un bien non fongible est clairement identifié, non remplaçable et individualisé (des qu’on dit le bien de telle personne c’est non fongible)
Pourquoi on traite différemment les biens fongibles des biens non fongibles
On les traite différemment
1453 : question de transfert de droits réels
1561 à 1563 : paiement et transaction
1673 : compensation
Qu’est ce qui différencie un bien consomptible d’un bien non consomptible ?
Un bien consomptible se consomme du simple fait de son usage (en une fois) alors que le bien non consomptible est susceptible d’un usage prolongé, même si il est appelé à subir une certaine usure
On les distingue car le code ne les traite pas de la même manière
Les aliments sont des biens fongibles et non consomptibles. Vrai ou faux ?
Faux, ils sont fongibles et consomptibles
Vrai ou faux ? Un ordinateur est un bien fongible et non consomptible.
Vrai
Vrai ou faux? La dernière bouteille de vin de 1951 est non fongible et consomptible
Vrai
Vrai ou faux ? La Joconde est un bien non fongible et consomptible.
Faux, elle est non fongible et non consomptible
