Cours 5 et 6 Révision

Question 1

Le propriétaire immobilier peut il faire tout ce qu’il veut?

Answer 1

En principe (951), oui
En pratique non à cause de l’article 976

Question 2

Les limites des fonds de terre à 977, parlez moi en

Answer 2

On peut trouver la délimitation des terrains au bureau de la publicité des droits. En cas de doutes, on fait appel à un arpenteur géomètre

Question 3

Parlez moi du bornage

Answer 3

978: tout propriétaire peut forcer son voisin au bornage. Si entente, pas besoin d’une mise en demeure. Si désaccord, 469 du CPC.

Le but du bornage est de délimiter les fonds par l’apposition de bornes.

Question 4

Pourquoi procède on au bornage et y a t’il des restrictions? Qui peut faire un bornage ?

Answer 4

On procède au bornage, car ça a une incidence sur la prescription
Le bornage doit être fait avant une action possessoire ou pétitoire
Le bornage est ouvert au titulaire du droit réel et non seulement aux propriétaires.

Question 5

Quelles sont les deux sortes de bornage ?

Answer 5

Judiciaire et à l’amiable (extrajudiciaire)

Question 6

Une fois le bornage fait, qu’elle étape est primordiale ?

Answer 6

Une déclaration judiciaire, car le bornage n’a pas d’effet de droit, il ne fait que constater

Question 7

Qu’est ce qui s’applique pour les eaux et en vertu de quel article ?

Answer 7

979: les fonds inférieurs sont assujettis face aux fonds supérieurs à recevoir leurs eaux.
Bref, le fond inférieur ne peut rien faire pour empêcher la coule des fonds supérieurs et il n’a aucune action contre le propriétaire du fond supérieur qui retient les eaux.

Question 8

Quelles sont les deux exceptions à l’écoulement des eaux dans lesquelles le propriétaire du fond inférieur peut construire un barrage ?

Answer 8

979: s’il est agriculteur ou si il fait cela pour conduire les eaux plus naturellement à leur pente naturelle

Question 9

Quelle est la seule restriction par rapport aux eaux du propriétaire du fond supérieur et en vertu de quel article ?

Answer 9

982: le propriétaire ne peut employer l’eau si les usages qu’il en fait ont pour résultat de la polluer

Question 10

Qu’est ce qui est prévu pour les toitures et en vertu de quel article ?

Answer 10

Toute l’eau, la neige et la glace qui est sur notre toit ne doit pas tomber sur le terrain de l’autre en vertu de 983, mais on peut y déroger

Question 11

Quel est le droit prévu pour les sources d’eau?

Answer 11

980, le propriétaire qui a une source peut en disposer (restriction 913)
Pour que 980 s’applique, il faut que la source prenne naissance dans le fond du propriétaire sinon eau qui s’écoule en vertu de 979

Question 12

Qu’est ce qui se passe avec les lacs et les étangs entièrement sur un fond ?

Answer 12

980: Le propriétaire peut user l’eau, mais doit en conserver la qualité. Le lit du lac est au propriétaire et l’eau a l’état (913)

Question 13

Qu’est ce que le droit prévoit pour la propriété riveraine / circulation? Sous quelle réserve le propriétaire peut user de l’eau?

Answer 13

981: Le propriétaire riverain peut se servir des eaux pour son usage sans modification importante de la qualité ou de la quantité de l’eau

Question 14

Parlez moi du recours prévu à 982?

Answer 14

Recours qui n’existe que pour le propriétaire
En raison de la pollution de l’eau, ce dernier peut demander une injonction et des dommages intérêts
Exception: si dans l’intérêt général, on ne peut empêcher quelqu’un de polluer (ex: agriculteur qui pollue, mais nourrit la population)

Question 15

Qu’est ce qui est prévu pour la circulation sur l’eau ?

Answer 15

Prévu à 920 : toute personne peut jouir de l’eau si elle y accède de façon légale (car l’eau est une chose commune)

Question 16

Quel article prévoit le droit de clore ?

Answer 16

1002 al.1

Question 17

Est ce que on peut faire une clôture mitoyenne sans prévenir le voisin et lui demander de payer ?

Answer 17

Non

Question 18

Un propriétaire peut il forcer son voisin à ce que la clôture devienne mitoyenne ?

Answer 18

Oui, si la clôture est près de la ligne et s’il paye la moitié des coûts en vertu de 1004

L’inverse n’est pas possible

Question 19

Quelle est la seule exception à ce que le propriétaire d’une clôture qu’il a construit force le voisin à payer ?

Answer 19

Si le voisin s’appuie dessus la clôture (on rappelle qu’il n’a pas payée et qui a été construite par l’autre) en vertu de 1005

Question 20

J’ai un mur mitoyen et je veux bâtir contre ce dernier. Qu’est ce que je dois faire ?

Answer 20

Le demander à l’autre propriétaire en vertu de 1005. Si on ne respecte pas ça, l’autre partie peut obtenir des dommages intérêts et la remise des lieux en état.

Question 21

Qu’est ce que le code prévoit pour l’entretien des ouvrages mitoyens ?

Answer 21

1006. La mitoyenneté implique l’obligation des deux propriétaires à payer pour les réparations nécessaires. Toutefois, on peut abandonner notre mitoyenneté.
      Le mur devient alors propriété de l’état, mais on peut le récupérer à l’état en vertu de 1004.

Question 22

Qu’est ce que le code prévoit pour l’exhaussement d’un mur mitoyen? Que faire si le mur qu’on souhaite agrandir est en mauvais état?

Answer 22

En vertu de 1007, c’est possible de le faire sous certaines conditions (autorisation d’expertise, payer 1/6 e des travaux au voisin ou à l’Etat) afin de compenser le voisin.
Si mauvais état, on peut le réparer à frais commun entre les 2 voisins en vertu de 1006
Si pas mauvais état, mais nécessite de se faire épaissir, c’est a la charge de celui qui construit en vertu de 1008.

Question 23

À qui le fruit des arbres appartient ?

Answer 23

La propriété du bien donne droit à ce qu’il produit (droit d’accession)
Si mes pommes tombent sur le terrain de l’autre, elles sont ma priorité en vertu de 989

Question 24

Qu’est ce que le droit au découvert?

Answer 24

986: Le propriétaire d’un fond exploité à des fins agricoles peut obliger le voisin à faire abattre ses arbres près de la ligne séparative (fenêtre de 5m) dans certaines conditions qui nuisent à son exploitation agricole à moins que ce soit un verger, une érablière ou à moins que les arbres embellissent la propriété.

Question 25

Qu’est ce que le code prévoit pour les racines et les branches et à quel article ?

Answer 25

985: on ne doit pas laisser pousser un arbre de façon à déranger son voisin (branches et racines). On peut demander au voisin de couper le tout et on peut le contraindre à le faire en cas de refus

Question 26

Pour la question des branches et des racines de 985, parlez moi des recours et de leur application. Des étapes aussi.

Answer 26

Si le voisin refuse de couper les branches ou les racines, on peut le contraindre à le faire. On doit le prévenir, puis envoyer une mise en demeure et un jugement du tribunal. Puis, le tribunal va donner un délai au voisin pour qu’il procède à la coupe. Si cette dernière n’est pas faite dans le délai, on peut le faire à sa place et à ses frais.

Question 27

Le propriétaire du fond envahi par les racines, les branches ou les produits d’un arbre (résine) peut il lui même se faire justice ?

Answer 27

Non, il ne peut se faire justice en invoquant l’accession par exemple, ça lui prend absolument un jugement comme le prévoit le code

Question 28

Le propriétaire d’un fond envahi peut il faire autre chose que demander la coupe des racines ou des branches en vertu de 985?

Answer 28

Oui, il peut demander des dommages intérêts et des dommages intérêts punitifs, car la loi sur les arbres le permet

Question 29

Si notre voisin envahi par nos branches vient les couper sans nous avertir, avons nous un recours? Si oui, lequel ?

Answer 29

Oui, recours en responsabilité civile de 1457

Question 30

Qu’est ce que la jurisprudence Labine Forget c. Ionescu prévoit ?

Answer 30

L’application de 976, ce qui est un inconvénient qui dépasse l’acceptable et l’abus de droit qui conduit à une faute
Les limites entre le tolérable et l’intolérable des relations de voisinage

Question 31

Qu’est ce que l’affaire Mercier c. Construction D Caron prévoit ?

Answer 31

La notion de bonne foi (976, 6 et 7) et dans cette affaire, il y a eu un manque de bonne foi, car la madame n’avait pas donné un accord libre et volontaire de la coupe de ses haies de cèdre.
Cet arrêt débat aussi la question des désagréments acceptables du voisinage.

Question 32

Qu’est ce qu’une vue droite? Qu’est ce que le code prévoit pour cela et quel article ?

Answer 32

Vue qui fait en sorte qu’on peut regarder chez le voisin sans efforts
993: le code interdit toute vue droite à moins de 1m50 de la ligne séparative, sinon c’est une vue illégale

Question 33

Si il y a une clôture, est ce que la vue droite de moins de 1m50 est toujours illégale en vertu de 993?

Answer 33

Oui

Question 34

Quelles sont les exceptions où la vue droite ne s’applique pas en vertu de 993 al.2?

Answer 34

Si elle donne sur la voie publique, sur un parc public ou lorsqu’il s’agit de porte pleine ou de verre translucide

Question 35

Quel article du code prévoit la mesure des fenêtres et des portes en ce qui a trait aux vues droites ?

Answer 35

994

Question 36

Qu’est ce que le code prévoit pour les vues obliques, soit les vues en diagonal ou on peut voir le fond du voisin seulement quand on se place dans une position différente de l’acte de la fenêtre ?

Answer 36

Elles sont permises et légales

Question 37

Qu’est ce que le code prévoit pour les jours, soit les ouvertures fermées qui sont munies de verre qui laisse passer la lumière , mais qui empêche de distinguer les objets et qui ne s’ouvre pas (œil de bœuf) ?

Answer 37

En vertu de 995, ils sont permis dans un mur qui n’est pas mitoyen, et ce, même à moins de 1m50
Si le mur est mitoyen, ça prend l’accord de l’autre propriétaire en vertu de 996

Question 38

Quels sont les 2 recours permis dans le cas des vues ? Qui peut les intenter ? Quels sont les articles ?

Answer 38

Action pétitoire si tu es propriétaire en vertu de 912 et 953
Action possessoire si tu es possesseur en vertu de 929

Question 39

Pourquoi une action pétitoire est imprescriptible? Quelle est la seule façon de rendre une vue illégale légale ?

Answer 39

Une action pétitoire, c’est imprescriptible, car on ne peut pas obtenir une servitude sans titre (par possession par exemple), ça prend un titre comme un acte de servitude pour en obtenir une (si on est propriétaire par exemple)
La seule façon de rendre une vue illégale légale c’est la servitude justement.

Question 40

Parlez moi de l’action possessoire, de son application et de son problème

Answer 40

Action en vertu de 929 qui est réservée aux possesseurs. On peut l’intenter après un an de possession continue, et on doit faire le recours dans le 1 an ou le trouble survenu est constaté.

Le problème, c’est que si on découvre un problème le jour 1 de la possession, on ne peut pas intenter d’action et on doit attendre de devenir propriétaire, soit 10 ans.

Question 41

Peut on, dans le cas des immeubles, joindre notre possession à celle d’un auteur si on est de bonne foi tous les deux ?

Answer 41

Non, bonne foi ou mauvaise foi, en matière d’immeubles, c’est 10 ans
Le fait de joindre c’est seulement pour les meubles.

Question 42

Dans le cas d’une action pétitoire ou possessoire, qu’est ce qu’on doit faire pour régler le problème de la vue?

Answer 42

Dans les 2, on va demander l’obstruer la vue (avec un caractère permanent) ou de la démolir (démolir la fenêtre et refaire un mur)

Question 43

Outre que d’obstruer la vue ou de démolir, quelle autre chose les 2 propriétaires peuvent faire s’ils s’entendent ?

Answer 43

Le propriétaire qui est illégal peut acheter une parcelle de terrain à l’autre pour respecter le 1m50

Question 44

Qu’est ce qui est important a retenir concernant le recours pétitoire ou possessoire pour les vues ?

Answer 44

Que la personne qui le demande doit avoir un intérêt de le faire. Si la vue ne donne pas sur la vie privée ou la cour, le tribunal pourrait refuser le recours.

Question 45

Quelles sont les conditions d’ouverture d’un droit de passage et en vertu de quel article ?

Answer 45

En vertu de 997 al 1, ça prend un fonds enclavé (auquel on ne peut pas accéder à la voie publique) soit physiquement soit économiquement. La personne dont le fond est enclavé a toujours le droit de demander un accès par le voisin pour qui ça cause le moins d’ennuis s’il paie une indemnité (quelques exceptions) en vertu de 998

Question 46

Quelles sont les exceptions où on ne peut pas demander une servitude ?

Answer 46

1. Si on en a déjà une
2. Si une autre personne tolère déjà qu’on passe sur son terrain (même si on aimerait mieux une servitude sur un autre terrain)
3. Si l’enclave résulte du fait personnel du propriétaire du fond enclavé

Question 47

Pour l’enclave, il y a une exception concernant les testaments subdivisionnaires. Quelle est elle et à quel article ?

Answer 47

999: si un lot devient enclavé alors qu’il ne l’était pas avant à cause d’un testament subdivisionnaire, le propriétaire du fond enclavé doit demander le passage à un de ceux qui ont hérité une partie du terrain non enclavée qui était aussi une partie du lot qui a été subdivisé. On dit donc que la personne demande à un colégataire.

La servitude ne peut être demandée à personne d’autre dans ce cas.

Question 48

Je veux un droit de passage pour accéder à un parc public, est ce que je peux ?

Answer 48

Non.

Question 49

Qui peut demander un droit de passage / une servitude ?

Answer 49

N’importe quel titulaire d’un droit réel

Question 50

Quel article prévoit la définition d’une servitude et quel article concerne son mode d’établissement ?

Answer 50

1177: la servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent

1181: prévoit qu’elle s’établît par effet de la loi et autres

Question 51

997 al2 prévoit une indemnité de celui qui bénéficie du droit de passage. Cette indemnité est elle prescriptible ?

Answer 51

Oui, en vertu de 2925, l’action en indemnité a une prescription de 3 ans

Question 52

Les cas de 999 (testament fonds subdivisionnaire) ont ils à payer une immunité ?

Answer 52

Non

Question 53

Qui entretient le chemin de la servitude ? Prévu à quel article ?

Answer 53

Prévu à l’article 1000, c’est celui qui bénéficie du droit de passage

Question 54

Quand est-ce que le servitude prend fin? En vertu de quel article ?

Answer 54

Quand le droit de passage cesse d’être nécessaire en vertu de 1001. Quand le droit de passage prend fin, on doit le remettre en état en vertu de 1084 al.2

Question 55

Dans quelle condition la servitude perdure dans le temps

Answer 55

Si elle est conventionnelle (a l’amiable et qui est enregistrée au bureau de la publicité des droits), elle ne s’arrête pas toute seule et elle reste la même si mon terrain n’est plus enclavé

Question 56

Qu’est ce que la jurisprudence Fontaine c. Mooney prévoit ?

Answer 56

L’enclave économique
2 propriétaires d’immeubles contigus, droit de passage (servitude), le juge redonne un droit de passage à l’endroit où il passait, car ça fait 30 ans qu’il le fait ça cause peut d’inconvénients à l’autre.

Question 57

Quoi retenir de la jurisprudence Rankin c. Gaucher?

Answer 57

Exception à l’enclave selon les circonstances et le caractère des municipalités par exemple (monsieur fou qui veut construire une servitude de 2 millions pour changer le caractère de sa résidence de chalet en maison annuelle et qui détruirait ainsi tout le caractère naturel des chalets à mont tremblant)

Question 58

Qu’est ce que le tour d’échelle, quel article le concerne et qu’est ce qu’il prévoit ?

Answer 58

987: tout propriétaire doit, après avoir revu un avis verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès à son bord afin qu’il entretienne sa haie de cèdres ou tout autre ouvrage

Question 59

Si en vertu du tout d’échelle de 987, je cause des dommages au terrain de mon voisin alors que j’entretiens la clôture, ce dernier peut il faire quoi que ce soit ?

Answer 59

Oui, en vertu de 988, il a le droit à la réparation du préjudice et à la remise en état de son bien

Question 60

Qu’est ce que le code prévoit pour la récupération de biens et en vertu de quel article ?

Answer 60

989 dit que si par l’effet d’une force naturelle ou majeure nos biens vont sur le fond d’autrui, le propriétaire du fond voisin doit permettre au propriétaire de venir les chercher, à moins que ce dernier lui donne ses biens / les abandonne en vertu de 989 al2

Question 61

Celui qui retrouve mes biens sur son terrain par l’effet d’une force naturelle ou majeure peut il m’empêcher d’aller les chercher ?

Answer 61

Oui, mais il doit aller me porter mes biens

Question 62

Si j’abandonne mes biens qui se sont retrouvés par force majeure sur le terrain d’autrui, est ce que ce dernier peut me contraindre à venir les chercher et à remettre son terrain en état s’il ne souhaite pas conserver ces biens ?

Answer 62

Oui, en vertu de 989 al.2

Question 63

Qu’est ce que le code prévoit dans le cas de la ruine du bâtiment et à quel article ?

Answer 63

990: le propriétaire du fond va DEVOIR et non pouvoir exécuter les travaux qui s’imposent pour éviter la chute d’un ouvrage qui menace de tomber doit dur un fond privé ou un fond public.
Si le bâtiment ne menace pas de tomber sur un terrain autre, le CCQ ne s’applique pas mais d’autres lois pourraient s’appliquer, notamment la loi sur les incendies

Question 64

Qu’est ce que le code prévoit pour les travaux et les fouilles et à quel article ? Quel arrêt a codifié cet article?

Answer 64

991: quand on fait une construction sur notre terrain, on doit s’arranger pour ne pas nuire à notre voisin

Codification de l’arrêt Katz c. Reitz

Question 65

Quoi retenir de l’arrêt Katz c. Reitz ?

Answer 65

Que l’obligation du propriétaire de ne pas nuire à son voisin et les limites de 976 existent même sans faute (ici c’était la faute de la compagnie que le propriétaire avait engagée)
Les droits d’un propriétaire s’arrêtent là ou ceux du voisin commencent

Question 66

Quoi retenir de la jurisprudence Ciment St-Laurent c. Barrette ?

Answer 66

73 à 75 sont les paragraphes à retenir
Que la responsabilité civile et la responsabilité sans faute sont 2 régimes différents mais que les 2 s’appliquent en cas de trouble de voisinage et dans ce cas ci on avait une responsabilité (celle de la cimenterie) sans faute

Question 67

Qu’est ce que le code prévoit pour l’empiètement ? À quel article ?

Answer 67

Article 992: le propriétaire de bonne foi (qui se pense chez lui) qui a bâti au dessus des limites de son fond sur une parcelle de terrain qui appartient à autrui, DOIT et non peut, au choix du propriétaire lésé soit: lui acheter la parcelle en question ou lui verser une indemnité.

L’alinéa 2: si l’empiètement est considérable (plus qu’une parcelle de terrain), qu’il a des conséquences sérieuses ou qu’il est fait par le propriétaire de mauvaise foi, le propriétaire lésé peut contraindre le voisin qui a construit à acquérir tout son immeuble ou à enlever les constructions et remettre les choses en état.